Protocole d’accord du 15 juillet 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, a engagé un débat national sur la justice du 21ème siècle, sur l’organisation judiciaire et le fonctionnement interne des juridictions. Ces travaux ont permis une réflexion sur l’évolution des métiers et la nécessaire réforme des statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires ont permis d’examiner les thématiques des missions et des métiers, du recrutement et de la formation, des carrières et de l’évolution des grilles indiciaires.

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