Téléchargez notre tract en PDF.
Rapports sur les chantiers de la justice : un contenu sans surprise
Après les rapports sur J21 de 2013/2014, voici encore de nouveaux rapports déposés à la demande de la garde des sceaux. Aucun d’entre-eux ne part d’un état des lieux de la situation : comment faire des propositions sans partir des constats que nous faisons au quotidien ?
Tous ces rapports vont dans le même sens, la plupart des propositions étant déjà connues avant le dépôt des rapports :
*privatisation rampante de certains pans de la justice civile ;
*départementalisation de la justice de première instance, les agents étant affectés départementalement (dans la droite lignée des amendements Detraigne que nos collègues ont massivement rejetés à notre appel). Signalons que la mise en place des postes de B fonctionnels était déjà un premier pas vers le TPI… ;
* aucune remise en cause de la gouvernance des juridictions, le pouvoir des chefs de juridiction étant au contraire renforcé ;
* suppression de postes dans les SAR-UO ;
* délégation de compétences des magistrats vers les greffiers ;
* développement du tout numérique, créant une barrière entre l’usager et la justice ;
* extension de l’avocat obligatoire ;
Bref, un ensemble de propositions inacceptables !
Mais bon nombre de sujets, pourtant essentiels, sont laissés de côté : en matière informatique, les rapports proposent des principes de « renforcement des structures de l’administration centrale » sans aborder la question des métiers. De même les nombreux problèmes informatiques rencontrés ne sont pas même évoqués. Pas plus que les métiers techniques alors que leur développement est essentiel notamment du fait de la situation immobilière du ministère (cf. rapport de la cour des comptes de décembre 2017).
Nous défendons (sans exhaustivité) :
– un service public de la justice gratuit et de proximité ;
– l’engagement de discussions sur la gouvernance des juridictions sur la base de nos revendications ;
– l’engagement de discussions sur la filière technique, ainsi que sur les métiers de l’informatique et de l’immobilier ;
– la grille actuelle des CPIP pour les greffiers ;
– la suppression des postes de fonctionnels et la recréation des postes de A supprimés ;
– respect du protocole d’accord de mars 2011 visant à la fonctionnarisation ou à la protection des non-titulaires, intégration de tous les agents éligibles à la loi SAUVADET ;
– la fin du recours aux sociétés privées.
Montreuil le 7 février 2018
