La CGT met à votre disposition deux trames de recours devant le TA :
- recours contre un refus de NBI
- recours sur le CIA
Les trames sont à télécharger ci-dessous. Vous pouvez récupérer les autres éléments d’informations sur notre page « vos droits » : https://cgt-justice.fr/vos-droits-les-publications-cgt/
