Circulaire du 6 juin 2001 relative à la durée des audiences
MINISTERE DE LA JUSTICE NOTE en date du 06 JUIN 2001 Date d’application : immédiate N° note : SJ-01-134 Cab Dir / 6.06.01 OBJET : durée des audiences Les sujétions nouvelles issues de la loi du 15 juin 2000 et… Continuer la lecture