« Négociations » : qui ment ?

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« Négociations » :

qui ment ?

Le 26 octobre dernier, le ministre de la justice et trois organisations syndicales mettaient une première pelletée sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaire en signant le protocole relatif à « la revalorisation (sic) des métiers de greffe ».

Pour les adjoints administratifs et les greffiers, B ou A en devenir, nous avons déjà longuement exposé nos réserves et oppositions au regard de ce qui était prévu dans le protocole d’accord¹².

N’étant pas signataires, nous ne participons pas au comité de suivi du protocole. Par conséquent, nous n’avons pas plus d’éléments que l’ensemble des collègues sur les reculs-qui-sont-des-avancées signalés, de manière très saupoudrée, par les signataires.

Qui ment aux greffiers ?

 Déjà il y a 10 ans !

Parmi les engagements contenus par le protocole de 2014, figuraient deux points qui n’ont jamais été respectés dans un silence assourdissant :

• la création de 2 000 postes de greffiers fonctionnels censés valoriser le corps. 10 ans plus tard, la DSJ a acté son échec. Sur les 500 postes qui avaient été créés, seuls la moitié avaient trouvé preneurs entraînant des problèmes de fonctionnement des petites juridictions. La CGT seule avait dénoncé la situation ;

• 40 % de principaux dans le corps des greffiers. Au final, il en manque 2 700, permettant à l’administration de réaliser de nouvelles économies. Là encore, seule la CGT l’a dénoncé.

Et ça continue !

 Arnaques sur la nouvelle grille de « greffier B »

Au CSA ministériel du 5 décembre, nous avons fait des propositions cartes sur table pour améliorer la grille des « greffiers B » et notamment les conditions de reclassement de greffier en greffier principal³. Propositions rejetées par l’administration et… par les autres organisations syndicales !

Les greffiers des 5ème, 6ème et 7ème échelons reclassés en greffier principal auront donc toujours un gain nul au moment du reclassement ! Par ailleurs, les réductions d’échelons appliquées sans nos amendements créent des inversions de carrière… mais chut…

 Déjà des « engagements » du protocole d’octobre 2023 non respectés

Les organisations signataires du protocole d’octobre 2023 négocient actuellement avec la DSJ, négociations dont nous sommes exclus du fait de notre absence de signature (voir toutes les explications ici). Au vu des communiqués des autres organisations syndicales, on lit entre les lignes que les choses se compliquent. Petit aperçu :

• sur la grille indiciaire du « greffier A » / « cadre greffier » / « greffier chef », la grille devait être celle du A type avec 3 grades. Au final, on se dirigerait vers une grille en 2 grades ;

• sur les missions, le protocole listait un certain nombre de fonctions juridictionnelles que devaient récupérer les « greffiers A ». Au final, il n’est plus question que de la nationalité avec de fortes interrogations puisque des greffiers exerceraient actuellement ces missions alors que ce n’est plus possible depuis le 1^er janvier 2020… On apprend également que ces « greffiers A » pourraient faire de la formation. Ce qui est déjà le cas…

• il y aura bien une scission de corps puisqu’il y aura bien deux statuts distincts, chacun avec sa voie d’accès.

L’avenir pourrait réserver d’autres surprises…

Qui ment aux DSGJ ?

Pour les DSGJ, la « revalorisation » aura consisté à se voir privés des fonctions juridictionnelles qui étaient les leurs jusqu’alors, tout cela sans aucune discussion sur l’avenir, voire même le devenir, du statut des DSGJ.

C’est bien d’ailleurs une des (nombreuses) raisons qui a retenu la signature de la CGT : « Comment avoir une vision de l’équipe du greffe et la clarification nécessaire des missions des uns et des autres lorsque les discussions sont morcelées ? »

Depuis presque 6 mois, où en est-on des négociations prévues par l’accord de méthode du 13 juillet 2023, dont l’un des points est le suivant : « – l’évolution des filières administratives. et juridictionnelles au sein des juridictions, intégrant notamment le rôle, la valorisation et l’évolution de chacun des corps spécifiques que sont les directeurs des services de greffe et les greffiers ainsi que des corps communs que sont les adjoints administratifs et techniques, secrétaires administratifs et attachés d’administration ; » ?

En résumé : « pressée » par l’agenda, et le feu dans les juridictions, la DSJ a décidé de séparer les négociations concernant « la filière » administrative en indiquant, dans le protocole d’octobre 2023 que « l’administration s’engage à inscrire à l’agenda social 2024, dès le mois de janvier 2024, l’ouverture des discussions sur la filière administrative, notamment le rôle, la valorisation et l’évolution des fonctions des directeurs des services de greffe ». Il ne vous aura pas échappé qu’aucun communiqué de la CGT n’est sorti sur l’ouverture de ces « discussions » auxquelles nous devons être obligatoirement associés.

Que s’est-il passé ? Nous n’avons été convoqués à aucune réunion en janvier (quelle surprise!). Évidemment nous ne sommes pas restés les bras croisés et avons eu un certain nombre d’échanges avec le DSJ et nous avons fait face aux tentations extra-légales de la DSJ, institution qui cherche à maintenir ses archaïsmes face à l’évolution des règles qui régissent la fonction publique en France. Parmi celles-ci, les règles encadrant les négociations et la participation des organisations représentatives aux diverses discussions et concertations sur l’organisation des services… L’objectif étant visiblement de mettre à l’écart la CGT, syndicat le plus représentatif chez les DSGJ, puis avant cela chez leurs ancêtres, les greffiers en chefs (GEC), et 2ème syndicat au CSA SJ, au mépris de toutes les règles de la fonction publique.

Le 25 mars une réunion sur la gouvernance était convoquée à laquelle étaient associées les organisations syndicales des magistrats ainsi que les conférences de chefs de juridiction ! Mais pas celle des directeurs de greffe avec des explications assez surprenantes de la part de la DSJ.

Que va-t-il se passer par la suite ? Nous l’avons exprimé par écrit et lors de réunions ministérielles : si la DSJ ne respecte pas le cadre légal, nous le ferons appliquer ! Il est hors de question d’accepter que la DSJ sacrifie de nouveau le corps des directeurs. Nous y veillerons.

 

Enfin des perspectives ?

Les annonces du garde des sceaux, le 25 avril en clôture des 50 ans de l’école nationale des greffes (ENG), ont été moins détaillées que ne le laissaient supposer des rumeurs, peut-être bien en conséquence de la circulation anticipée de ces annonces, qui auraient été faites sans discussions préalables en comité de suivi du protocole d’accord… remettant ainsi en cause ce dernier…

Le A juridictionnel, en A type, portera donc le nom de « cadre greffier », voilà ce qui nous a été annoncé.

Et des « débats et discussions » auront lieu sur la filière administrative et les DSGJ, qui « restent, sous l’autorité des chefs de juridiction, des managers polyvalents ».

La CGT s’inscrira dans ce que nous continuerons à revendiquer, non comme des débats et discussions, mais de réelles négociations, pour éviter tout nouveau recul et obtenir des progrès considérables tant en positionnement, fonctions et revalorisation indiciaire importante.

À Dijon, le 25 avril 2024