Protocole d’accord sur la « revalorisation des métiers de greffe » – Pourquoi nous ne signons pas

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PROTOCOLE D’ACCORD

« MÉTIERS DE GREFFE »

POURQUOI NOUS NE SIGNONS PAS

La version définitive du protocole d’accord a été diffusée aux organisations syndicales représentatives le mardi 24 octobre à 22h46 (!). L’accord de méthode du 13 juillet prévoyait un délai de signature de trois semaines à compter de la notification du projet par l’administration. La CGT n’a donc pas « demandé » un délai, comme l’affirme la DSJ.

Quelle ne fut pas notre surprise quand le DSJ nous a informé le 25 octobre, en fin d’après-midi, qu’un rendez-vous était d’ores et déjà prévu pour signature par des organisations syndicales le 26 octobre !

Outre le procédé, le motif avancé par le DSJ est surprenant, puisque le garde des sceaux aurait « rappelé la demande du Parlement de disposer lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2024 du protocole raison pour laquelle une signature a été organisée dès le retour de trois organisations syndicales ». Ce courriel a été envoyé le 26 octobre, soit 8 jours après le passage en force de la première ministre sur ledit projet de loi de finances…

L’empressement, les manipulations, mensonges et contre-vérités de l’administration questionnent sérieusement… à moins de prendre en compte le jour ultime de signature, qui tombe le 14 novembre, soit en plein procès du garde des sceaux devant la cour de justice de la République ! A chacun ses responsabilités…

Par ailleurs, nous avons fait le choix de rendre public le 26 octobre le contenu du protocole en le mettant en ligne sur notre site internet. Bien nous en a pris face à l’avalanche de désinformation dont, pour certaines, on peut se demander si l’objectif n’était pas d’essayer de « calmer la base » :

• non, le corps des SA n’est pas concerné par le protocole !

• non, la question de la hiérarchie des A juridictionnels n’est pas tranchée !

• non, les greffiers principaux ne seront pas les seuls à avoir accès au corps de A juridictionnel pendant la phase transitoire !

• non, tous les engagements de la DSJ ne sont pas des engagements fermes. Pour un certain nombre, il s’agit d’engagements à… demander à la fonction publique !

• enfin, il est navrant de noter que les seules avancées sont des suppressions de dispositifs issus du protocole de 2014… dispositifs que nous dénoncions déjà à l’époque…

La consultation interne à notre syndicat a démontré que nous n’étions pas déconnectés des préoccupations de nos collègues. Nos adhérents se sont prononcés à près de 90 % contre la signature. Notre organe de direction, lui, s’est positionné unanimement contre la signature du protocole. En conséquence, notre syndicat ne le signera pas !

Le ministre, son administration et le DSJ sont bien trop connectés aux desiderata de la haute magistrature pour répondre correctement aux aspirations des greffiers.

Si nous serons exclus du comité de suivi, en revanche nous continuerons à défendre les positions de notre syndicat et les intérêts de nos collègues lors des instances nationales et en dehors, notamment concernant la violation de l’accord de méthode. Ces combats seront nécessaires au vu des flous contenus par le protocole.

Vous trouverez nos analyses détaillées dans un second document¹.

Montreuil, le 09 novembre 2023