Vous pouvez téléchargez le communiqué commun en PDF ici.
À Paris, le 19 mai 2022
Communiqué suite à la réunion du 12 avril 2022 d’entrée en négociations portée par l’entente CGT, CFDT et FO JUSTICE SDGF
L’entente syndicale vous dit tout sans contre-vérités !
Pour mémoire donc, toutes les organisations syndicales représentatives ont demandé l’ouverture de discussions concernant les statuts des greffiers et des directeurs de service de greffe puis ont été reçues début juillet 2021 au ministère pour faire un point sur la réforme statutaire de 2015.
La DSJ a alors évoqué de possibles évolutions statutaires pour les directeurs et les greffiers et chacun a fait part de ses revendications, avant que le directeur ne clôture cet échange par la perspective de réunions en ce sens à venir… Tout en répétant à l’envie qu’il n’était pas exclu que les Etats généraux, annoncés quelques semaines auparavant, percutent nos discussions !
Signalons également que « la mission d’appui » de l’inspection générale de la justice (IGJ), lors des réunions organisées ici et là, demandait aux greffiers dans quels services ils travaillaient et leur précisait si leur poste ferait l’objet d’un passage en catégorie A ou non… tandis que, dans le même temps, la DSJ nous disait que rien n’était ficelé !
Etrangement, c’est cette proposition qui a été évoquée par le DSJ : un passage en A juridictionnel pour 5 000 greffiers, sans que les modalités de cet accès nous soient communiquées. Evoquée et jamais écrite c’est à l’image de ces discussions, c’est ce que nous dénonçons.
Quant à la moitié restante du corps des greffiers et les autres corps exerçant au sein des services judiciaires c’était : Circulez il n’y a rien pour vous !
Et comme il est dans l’air du temps de faire et défaire, voire faire machine arrière ou se faire discret pour ne pas dire muet, le ministère a mis sous sa pile de dossiers sa proposition d’entrée en négociations en dernier, jusqu’à ce que nous, CGT, CFDT et FO JUSTICE SDGF, le rappelions à son bon souvenir.
Dans l’intervalle, le directeur nous opposait systématiquement que toute discussion était bloquée à cause, non pas de la DSJ bien entendu, mais des Etats généraux toujours en cours… Alors même qu’il nous avait indiqué à l’automne vouloir aboutir à un accord début 2022 au plus tard…
Est-il aussi nécessaire de rappeler que les effets d’annonce par le Garde des Sceaux ou son cabinet sur le statutaire se multipliaient sans aucune base ni écrit ? Comme à l’occasion d’une prestation de serment de greffiers au TJ de Dijon où le GDS indiquait que celui qui le souhaiterait pourrait devenir un A.
Suite à notre entente syndicale, la première réunion d’ouverture des négociations se tenait le 12 avril. A cette occasion, la proximité était visible entre la DSJ et le syndicat vexé d’avoir été écarté de notre demande conjointe, tant il n’a pas souhaité soutenir l’entrée en négociations.
Nous ne partageons pas la même vision de l’essence même d’un syndicat, c’est pourquoi nous n’avons pas jugé opportun d’y associer le syndicat maison, habitué à être le porte-parole du ministère sur des éléments dont il aurait eu la primeur.
Quant à notre demande d’entrée en négociation réitérée oralement au cours de notre dernière réunion d’avril, le DSJ nous a répondu disposer d’un délai de 15 jours pour y répondre et que cet échange serait circonscrit à un débat autour des missions.
L’entente syndicale a été claire et savait dans quel cadre elle intervenait. Ces négociations collectives sont un préalable nécessaire aux discussions statutaires. Comment obtenir du statutaire si aucune discussion sur l’avenir des métiers et des missions n’est engagée ? Nos organisations, en entente syndicale, ont choisi de mener ce travail de fond au travers de ces négociations et de ne pas attendre des discussions statutaires menées tambour battant. Nous sommes prêts à mener ces négociations en parallèle et en complémentarité, comme nous l’avons fait savoir à la DSJ. Les personnels de greffe travaillent chaque jour sur une multitude de dossiers en même temps, pourquoi la DSJ ne pourrait-elle pas le faire quand il s’agit du fonctionnement des juridictions et de l’avenir des agents ?
Aujourd’hui la DSJ cherche à diviser pour mieux régner au détriment de toute évolution statutaire de nos collègues et des conditions d’exercice de nos missions. Nous restons unis dans nos demandes d’entrée en négociations.
L’enveloppe indemnitaire annoncée avant les élections présidentielles ne doit pas compromettre ni cacher le besoin d’une réforme statutaire ambitieuse pour les collègues !
Enfin, soulignons le respect, tant des organisations syndicales et des agentEs qu’elles représentent que des textes : une réponse devait intervenir le 27 avril au plus tard, nous l’attendons toujours… Que devons-nous en déduire ?
