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Blocage administratif : Courriers aux Chefs de Cour

Suite à notre article publié le 04 décembre 2007 sur notre site, faisant suite à l’entente syndicale CGT, CFDT, USAJ/UNSA et Syndicat de la Magistrature constituée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et des insuffisances du budget 2008 pour la justice, : Carte Judiciaire, appel au blocage administratif, vous trouverez ci-dessous, reproduction du courrier adressé aux chefs de Cour…

Paris, le 06 février 2008

à

 

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’Appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs Génèraux près lesdites cour

L’entente syndicale CGT, CFDT, USAJ/UNSA et Syndicat de la Magistrature constituée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et des insuffisances du budget 2008 pour la justice, a dans la continuité de la journée de grève du 29 novembre 2007, lancé le 04 décembre dernier un appel au blocage administratif des juridictions en préconisant quelques modes d’action dont la liste n’est nullement limitative.

Il paraît important de rappeler que les actions proposées s’inscrivent dans le strict respect des textes en vigueur et n’ont nullement vocation à entraver le service public qu’est en droit d’attendre l’usager.

En revanche, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont disposent les juridictions et,
concomitamment l’accroissement des tâches demandées aux agents, nous avons proposé à ceux-ci (fonctionnaires et magistrats) d’exiger la stricte application des textes (présence du greffier à l’audience, respect de la circulaire Lebranchu sur la durée des audiences, respect des garanties minimales, …) mais aussi de laisser en attente les tâches non urgentes et peu nécessaires au bon fonctionnement immédiat du service public.

C’est ainsi que nous avons notamment proposé de mettre en attente la transmission des données statistiques.

Nombre de directeurs de greffe (greffiers ou greffiers en chef) suivent cette proposition en
s’appuyant sur l’appel de l’entente syndicale et sont aujourd’hui victimes de pressions, voire de menaces de la part de certains de chefs de cour en attente des sacro-saintes données.

L’entente syndicale souhaite donc vous interpeller sur cette façon de procéder qui pourrait
s’apparenter à une entrave à l’exercice du droit syndical. L’action menée n’a d’autre but que d’interpeller la ministre pour obtenir des moyens dignes d’un service public de la justice de qualité.

  • CGT-Services Judiciaires : Martine MOTARD
  • USAJ/UNSA : Philippe GILABERT Michel BESSEAU
  • CFDT-INTERCO : Michel BESSEAU
  • Syndicat de la Magistrature : Emmanuelle PERREUX

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