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Carte Judicaire : Communiqué de presse

L’entente syndicale CFDT-Interco, CGT, UNSA/USAJ et Syndicat de la Magistrature, constituée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a été reçue lundi 3 décembre 2007 par Madame le Garde des Sceaux.

La ministre de la Justice n’ répondu à aucune des interpellations de l’entente syndicale. Elle n’a rien annoncé de concret quant aux attentes des personnels et magistrats de l’ensemble des juridictions.

Nous avons rappelé à la ministre que le mouvement du 29 novembre 2007 a été un réel succès tant dans les régions qu’à Paris et bien au delà des juridictions concernées. Nous dénonçons la désinformation qu’elle fait sur ce sujet et la manipulation des chiffres. Les personnels ne s’y sont pas trompés.

L’entente syndicale a réitéré sa demande de retrait de l’actuel projet, prenant en compte les demandes évoquées par d’autres acteurs (Conseillers Prud’hommes, SAF, ANJI) qui se sont associés à notre appel du 29 novembre

L’entente a rappelé que le calendrier proposé (Conseil de prud’hommes dans les 3 mois, 1ER mars 2008 pour les pôles d’instruction, 31/12/2009 pour les tribunaux d’instance et greffes détachés et 31/12/2010 pour les tribunaux de grande instance), laisse largement le temps d’engager des discussions sur la forme et sur le fond d’une réforme de la carte judiciaire.

La garde des sceaux a laissé entendre que l’implantation géographique des juridictions n’était jusqu’à présent qu’une question de forme et qu’une discussion de fond devait s’engager dans les mois qui viennent sur la répartition des contentieux.

L’entente syndicale a fait remarquer que ces deux questions sont liées et qu’une réflexion de fond, si elle est possible concernant la répartition des contentieux, est également nécessaire s’agissant de l’implantation des juridictions.

Compte tenu du positionnement inchangé de la ministre l’entente syndicale entend poursuivre toutes formes d’actions permettant le blocage administratif des juridictions.

Paris le 4 décembre 2007

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