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Carte judiciaire : Mesures d’accompagnement

Compte rendu de la réunion du 26 novembre 2007 sur les mesures d’accompagnement social

Cette réunion n’a pas apporté grand chose de plus que celle organisée le 24 octobre dernier. La navigation à vue perdure puisque contrairement à ce qui nous avait été annoncé, aucun projet de texte ne nous a été soumis, pas plus qu’il n’y a eu de chiffrage quelque peu affiné du coût de la réforme au niveau de l’enveloppe indemnitaire : environ 20 à 25 millions d’euros nous a-t’on dit, mais ça pourrait être moins….
Marc MOINARD qui effectue un tour des cours d’appel une fois les annonces de la ministre faites (et pratiquement terminées aujourdéhui, puisque seules les propositions pour les D.O.M. ne sont toujours pas connues) a rappelé que les entretiens individuels des agents concernés par la réforme n’interviendraient qu’une fois que le cadre des mesures d’accompagnement social serait défini et que les textes seraient publiés.

Il a précisé que ces entretiens individuels seront réalisés par les membres de la mission d’inspection des greffes.

Sur le calendrier de la réforme :

– 3 ans pour les T.G.I. : la bascule des procédures et des emplois interviendra au 31 décembre 2010 pour tous les T.G.I. ;
– 2 ans pour les T.I. et les T.C. : la bascule interviendra au 31 décembre 2009 ;
– 1 an pour les C.P.H. et les G.D. : la bascule interviendra le 31 décembre 2008 ; pour les C.P.H.

compte tenu des consultations obligatoires (3 mois), ce délai apparaît quelque peu court…

Marc MOINARD a indiqué que si une juridiction était en capacité de basculer avant l’échéance prévue (il semblerait que la question ait été évoquée pour des tribunaux de commerce), le décret pourrait être rapporté pour une date plus proche que celle fixée…

Sur les indemnités exceptionnelles compensatrices de sujétion :

Marc MOINARD a indiqué que ses services avaient étudié ce qui avait été proposé dans d’autres administrations. En l’état, la base retenue est celle qui a été obtenue au ministère de la défense (sauf qu’au ministère de la Défense, les indemnités ont pu avoir vocation à compenser des suppressions nettes d’emplois, ce qui n’est pas le cas au ministère de la Justice… et c’est un point que le ministère du budget ne manquera assurément pas de prendre en compte…).

Ainsi, pour avoir un ordre d’idée, voici ce qui serait défendu par le Cabinet :

Hypothèse impliquant un changement de résidence familiale d’un fonctionnaire, magistrat ou juge de proximité :

– personne célibataire ou mariée/pacsée sans enfant :
– hors Ile de France : 26.000
– vers Ile de France : 32.000

– personne mariée/ pacsée avec enfant à charge :
– hors Ile de France : 32.000
– vers Ile de France : 43.000

Hypothèse n’impliquant pas un changement de résidence, mais un allongement de trajet :

– supérieur à 20 km et inférieur à 40 km : 8.300
– supérieur à 40 km et inférieur à 60 km : 10.000
– supérieur à 60 km : 15.573

Pour qu’il y ait indemnisation, il faut qu’il y ait une distance d’au moins 20 km entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle et qu’il y ait en outre, une augmentation de la distance kilométrique entre le résidence familiale et la nouvelle résidence professionnelle, celle-ci pouvant être inférieure à 20 km.

Ancienne résidence ——– 20 km ——– Nouvelle résidence

Si 16 km =indemnisation

15 km

Si 14 km = pas d’indemnisation

Résidence familiale ————————— Résidence familiale

Sur la date d’effet de la mesure indemnitaire :

Le secrétaire général a indiqué que ce pourrait être à la 2 année pour les T.I. et à la 3 ème année pour les T.G.I. pour ceux qui demandent à partir avant la bascule. En contrepartie, ceux qui percevraient la prime devraient s’engager à rester un minimum de temps en juridiction a priori 2 ans).

L’indemnité serait soumise à la C.S.G. et à la C.R.D.S. et pourrait être versée en deux temps (en amont et en aval).

Sur les départs à la retraite anticipés : Il s’agit d’une question qui ne peut relever du seul ministère de la justice et qui, si elle doit être envisagée, doit faire l’objet de discussions interministérielles.

Sur les mutations :

Marc MOINARD a suggéré l’idée que les mutations des collègues concernés par la réforme soient examinées par les C.A.P. au titre de priorités – non statutaires – mais liées à la réforme, après les priorités relevant de l’article 60 du statut.

Beaucoup de pistes de réflexion ont donc été lancées.

L’entente syndicale C.G.T./C.F.D.T./U.S.A.J./S.M. ayant appelé à un vaste mouvement de mobilisation et de grève pour le 29 novembre 2007 et demandé le retrait du projet de la réforme tel qu’il est aujourd’hui envisagé, a refusé d’entrer dans le vif du sujet, qui plus est faute de document de travail.

Un projet de texte devrait être soumis aux représentants des personnels dans les jours qui viennent, puis une nouvelle réunion sera programmée.

En l’état, l’heure est à la mobilisation pour obtenir le retrait de ce projet scélérat remettant en cause le service public de la justice et les conditions de travail de bon nombre de collègues.

LE 29 NOVEMBRE 2007 REJOIGNEZ LE RASSEMBLEMENT PLACE VENDOME POUR LES PARISIENS OU CEUX QUI POURRONT S’Y RENDRE OU LES MANIFESTATIONS ORGANISEES EN PROVINCE

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