0

Carte Judiciaire : Projet de décret indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008 Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n° [ ] du [ ] instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires à l’occasion d’opérations… Continue Reading