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Carte Judiciaire : Communiqué du 24 septembre 2008

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE,
LA MINISTRE ACCÉLÈRE SA RÉFORME DANS LE MÉPRIS ET L’OPACITÉ !

Après avoir mené la réforme de la carte judiciaire dans les conditions qu’aucun n’a pu oublier, aujourd’hui tout est mis en oeuvre au plus haut niveau pour retarder autant qu’il est permis la décision du Conseil d’État suite aux nombreux recours (dont celui de l’entente syndicale) dont cette juridiction a été inondée suite à la publication des décrets de suppression des juridictions ! En effet, à ce jour, alors que les recours ont été déposés au plus tard le 17 avril dernier, le secrétaire général, représentant de la ministre, n’a toujours pas déposé de conclusions en réplique sur les griefs formulés dans les différentes requêtes et tendant à l’annulation des deux décrets attaqués.

En revanche, l’inertie du ministère n’a pas été totale puisque les manoeuvres dilatoires ont débuté dès avant l’été. C’est ainsi que, dans un premier temps, il a été procédé à une modification du code de l’organisation judiciaire afin de permettre à l’administration de se passer de l’avis du Conseil d’État en transformant en toute malhonnêteté les décrets en Conseil d’État en décrets simples.
Forte de cette modification des règles de consultation du Conseil d’Etat, l’administration a réuni les représentants du personnel le 27 août dernier puis le 03 septembre suite au boycott de la réunion, à un comité technique paritaire des services judiciaires, pour soumettre entre autres sujets, la fermeture anticipée d’un greffe détaché et de deux tribunaux d’instance en abrogeant le décret n/ 2008-145 du 15 février 2008. Les organisations syndicales se sont bien évidemment opposées à cette manipulation, d’autant qu’aux termes de la circulaire du 03 avril 2008 sur la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l’objet d’un décret modificatif fixant une nouvelle
date de transfert.

Nous n’étions cependant pas au bout de nos surprises et l’administration au bout de ses basses manoeuvres ! Ainsi, par mail du 17 septembre dernier, le secrétaire général du ministère informait les organisations syndicales de sa décision de fermer par anticipation les TGI, au motif qu’il convenait d’éviter la fermeture de tous les sites à la même date et, il fallait oser l’écrire “dans l’intérêt des justiciables et du bon fonctionnement des juridictions” ! Les chefs des seize cours d’appel concernées ont été destinataires du même message, le même jour.

Aussi, aujourd’hui, nous ne pouvons que très vivement conseiller aux collègues concernés par les restructurations, qu’ils appartiennent aux juridictions devant fermer ou à celles devant accueillir, de participer très massivement aux assemblées générales auxquelles ils seront convoqués et de s’opposer tout aussi massivement à ces fermetures anticipées.

Au regard de la circulaire du 03 avril 2008, l’initiative des fermetures anticipées de juridictions devait venir de la base et recueillir un consensus de tous les acteurs concernés (fonctionnaires, magistrats, auxiliaires de justice,…). Aujourd’hui, quoi que puisse en dire le secrétaire général, les règles ont été modifiées puisque l’initiative des fermetures vient d’en haut et que la notion de consensus semble aussi avoir évolué et ne semblerait plus induire l’unanimité jusque là retenue.

Les fonctionnaires et les magistrats concernés par les suppressions de site ne doivent pas se laisser abuser par des promesses qui ne seront pas tenues. Il y en a déjà eu beaucoup de faites qui aujourd’hui ne sont plus de mise, ainsi :
– les juridictions devaient fonctionner jusqu’à leur fermeture, tous les moyens devaient être mis en oeuvre pour cela : lors des C.A.P. de mutation, les postes libérés n’ont pas été pourvus et aujourd’hui, au contraire, les fermetures anticipées sont très vivement encouragées ;
– la prime de restructuration ne devait pas être soumise à impôts ni faire l’objet de prélèvements sociaux : la circulaire du ministère du budget du 21 juillet 2008 dit exactement le contraire ;
– il devait y avoir des promotions de corps : il n’y aura pas de dispositif spécifique compte tenu notamment des règles statutaires auxquelles il ne peut être dérogé ;
– les détachements devaient être favorisés : quelques cas de collègues nous ont permis de constater qu’il n’en était rien, les agents démarchent eux-mêmes pour voir les possibilités qui s’offrent à eux, le seul acte positif de l’administration étant d’émettre un avis favorable ;
– il devait être créé des M.J.D. renforcées pour permettre de concilier à la fois les impératifs de service public et le maintien de collègues sur site : il n’y aurait plus que six implantations prévues qui pourraient se limiter à une borne informatique ;
– le télé-travail était aussi envisagé pour permettre le maintien de collègues sur site : il n’y a pas de réponse claire sur ce point en l’état.
– ….

Beaucoup d’incertitudes pèsent encore sur le plan d’accompagnement social, beaucoup de questions importantes n’ont toujours pas trouvé de réponses claires et précises.

La mobilisation de tous est donc plus que jamais de mise ! Il faut que chacun ait bien à l’esprit que la volonté du cabinet aujourd’hui, est de tout mettre en oeuvre pour retarder autant que possible la décision du Conseil d’État en usant de toutes les manoeuvres dilatoires sous couvert d’être bien intentionné !

Le seul intérêt des personnels, aujourd’hui, est d’avoir au plus vite une décision du Conseil d’Etat qui pourrait remettre en cause un certain nombre de fermetures !

Paris, le 24 septembre 2008

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