L’entente syndicale attaque au contentieux la réforme de la carte judiciaire.
Les organisations syndicales C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A., réunies en entente, ont saisi ce jour le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de la réforme de la carte judiciaire.
En effet, par différents décrets publiés au journal officiel du 17 février 2008, des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l’intérêt du service public de la Justice.
Sur le territoire, les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées, aboutissent à des non-sens en terme d’offre de justice.
Les suppressions massives opérées n’obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.
L’entente syndicale entend, par cette action contentieuse, démontrer l’absurdité de cette réforme de la carte judiciaire qui s’effectue au détriment du principe d’égal accès à la justice. Elle fait peser en outre sur les finances publiques une charge manifestement disproportionnée puisque les meilleures évaluations chiffrent le coût de la réforme à un minimun d’un milliard d’euros.
Par ailleurs, s’agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud’hommes, la mobilisation de l’entente sera également sans faille et nous conduira à envisager un contentieux.
Par ailleurs, s’agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud’hommes, la mobilisation de l’entente sera également sans faille et nous conduira à envisager un contentieux.
Paris le 17 avril 2008
