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Carte judiciaire : compte rendu réunion 11/06/08 sur les mesures d’accompagnement social

Une nouvelle réunion sur les mesures d’accompagnement social s’est tenue ce matin avec les représentants de la mission carte judiciaire et des différentes directions du ministère.

L’ordre du jour a été axé sur les points suivants :

– la prime de restructuration (un nouveau projet d’arrêté nous est parvenu par mail hier dont
vous trouverez le lien pour le consulter un peu plus bas) ;
– l’indemnité de départ volontaire ;
– l’indemnité temporaire de mobilité ;
– la question de la promotion sociale des fonctionnaires victimes des restructurations.
* Sur le nouveau projet d’arrêté instituant une prime de restructuration :

Notre organisation syndicale a très largement critiqué cette nouvelle proposition qui n’a nullement pris en compte les observations et la demande que nous avons formulées lors de la réunion du 28 avril 2008 à savoir, l’octroi d’une indemnité égale pour tous de 15.000 euros (montant maximum possible fixé par arrêté interministériel du 17 avril 2008). Pour rappel, notre organisation syndicale estime en effet qu’il n’y a pas lieu de distinguer les situations, le principe même de la fermeture constituant un préjudice professionnel et personnel indéniable.

De même, nous nous opposons à une minoration de l’indemnité en cas de mutation dans une autre juridiction que celle de rattachement. Dans le précédent projet, cette diminution était de l’ordre de la moitié, dans la nouvelle proposition cette diminution est moindre, cependant nous y sommes toujours fermement opposés.

Clairement, le projet soumis pour la réunion de ce jour n’est donc guère plus favorable que celui soumis lors de la réunion du 28 avril et les critiques formulées alors ne peuvent qu’être réitérées (confer notre compte-rendu en ligne sur notre site internet).

Nous sommes à nouveau intervenus sur la situation des fonctionnaires affectés dans des C.P.H. binés qui n’est toujours pas prise en compte dans le cadre de l’indemnisation, malgré nos différentes interventions.

En effet, en l’état les collègues affectés dans un C.P.H. biné supprimé ne seraient pas attributaires de l’indemnité de restructuration alors même que certains sont en poste à titre permanent dans la juridiction supprimée  et ne s’y rendent pas uniquement pour les audiences comme semble l’imaginer l’administration. Le préjudice subi n’est donc pas différent de celui des agents dont la juridiction est supprimée, le C.P.H. de rattachement pouvant se trouver relativement éloigné de leur domicile.

Pour l’administration, leur situation pourrait donc être assimilée à celle des magistrats d’instance et ils pourraient ainsi éventuellement bénéficier d’une indemnité de 5.000 euros à la condition qu’ils résident au siège du C.P.H. supprimé.

Pour notre organisation syndicale, le traitement des collègues affectés dans un conseil biné doit être identique à celui des autres fonctionnaires victimes de suppression et ils doivent donc bénéficier de l’indemnité de 15.000 euros que nous revendiquons !

Ce projet d’arrêté sera soumis pour avis au comité technique paritaire des services judiciaires du 27 juin prochain. Pour le consulter, cliquer ici

* Sur l’indemnité de départ volontaire :

Si cette indemnité semble ouverte à tous les fonctionnaires dans les conditions énoncées par le texte, il convient de préciser toutefois qu’elle s’inscrit pleinement dans le cadre global de la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P.) et des plans sociaux qui en découlent dans les différentes administrations de l’État.

Nous avons interrogé l’administration pour savoir si beaucoup d’agents étaient à priori intéressés par ce dispositif. Les représentants de la mission carte judiciaire ont indiqué avoir été interpellés sur ce point à l’occasion de leurs déplacements, mais ne sont toutefois pas en capacité d’indiquer précisément le nombre d’agents potentiellement intéressés.

Il paraît toutefois important d’attirer l’attention sur le fait que ce dispositif n’est peut être pas aussi attractif qu’il y paraît, au regard notamment de la situation du marché de l’emploi. En outre, l’agent qui voudra à nouveau rejoindre la fonction publique devra attendre un délai de 5 ans, faute de quoi, il devra rembourser les indemnités perçues.

Enfin, l’agent qui souhaiterait y prétendre, libérerait un poste qui serait perdu puisqu’il ne serait pas remplacé.

Comme nous avons déjà pu le dire, ce dispositif n’a pas d’autre vocation que celle d’accompagner la casse du service public orchestrée par le gouvernement.

* Sur l’indemnité temporaire de mobilité :

Cette indemnité a pour vocation d’attirer et de fidéliser pendant quelques temps les fonctionnaires sur des emplois difficiles à pourvoir.

Ainsi, dans les semaines à venir, la direction des services judiciaires va analyser les vacances de postes (taux de vacances d’emplois, longévité des vacances de poste,…), flécher les juridictions structurellement en difficulté et/ou les emplois (A, B, C) difficiles à pourvoir qui permettront l’octroi de cette indemnité d’un montant de 10.000 euros fixé par un arrêté du 17 avril 2008.

L’administration a d’ores et déjà indiqué qu’elle envisageait de fixer à 6 ans la durée nécessaire à accomplir pour percevoir l’intégralité de cette somme, qui est versée en 3 temps:
– 40 % à l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi,
– 20 % au bout de 3 ans,
– 40 % au terme de la période de référence.

Cette indemnité n’est pas attribuée aux agents dont l’emploi constitue la première affectation au sein de l’administration… on peut donc aisément imaginer que l’administration s’attachera à pourvoir au maximum ces postes par des nouvelles recrues toutes catégories confondues !

Notre organisation syndicale a d’ores et déjà indiqué que cette période de 6 ans était beaucoup trop longue pour être acceptée. En outre, nous avons fait remarquer qu’une indemnité d’éloignement versée selon les mêmes modalités était accordée aux fonctionnaires affectés dans un territoire d’Outre-Mer, pour une affectation limitée à 4 années (2 ans renouvelables une fois).

* La promotion sociale des fonctionnaires victimes des restructurations :

L’administration a indiqué qu’elle examinait les possibilités de promotions au choix (de greffiers en greffiers en chef) ou encore d’avancement de grade (toutes catégories confondues) pour les fonctionnaires victimes de suppression de juridictions, en précisant toutefois, qu’en aucun cas, il n’y aura de C.A.P. spécifiques pour permettre la promotion sociale des collègues impactés par la réforme, puisque ce n’est statutairement pas possible.
Aussi, l’exercice semble extrêmement contraint et relève plus d’un effet d’annonce que d’une réelle faisabilité, les critères statutaires ne pouvant être écartés et les quotas de promotion n’étant pas extensibles, contraintes budgétaires obligent !

Nous reviendrons sur cette question lorsque nous aurons davantage d’éléments à vous communiquer.

Enfin, pour conclure, le secrétaire général nous a indiqué qu’une convention avait été passée et homologuée par la fonction publique pour expérimenter le télé-travail. Des expérimentations vont être faites à très court terme. Nous pourrons vous en dire plus le 27 juin 2008 à l’issue du C.T.P. des Services Judiciaires puisqu’une information sur ce point doit être faite et copie du protocole doit nous être remise !

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