Paris, le 24 juin 2008
Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Objet : Mise en place de la réforme de la protection juridique des majeurs
Madame la Ministre
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier prochain
Bien entendu, vous êtes parfaitement informée que cette réforme va engendrer une très importante surcharge de l’activité “tutelle des majeurs”, non seulement dans les tribunaux d’instance mais également dans les tribunaux de grande instance
A toutes fins utiles, nous vous rappelons, s’agissant des tribunaux d’instance, que dans le même temps, les juges des tutelles devront tout à la fois réviser l’ensemble du “stock” avant le 7 mars 2012 et répondre aux nouvelles missions confiées par le législateur dans un souci de plus grande protection de la personne. En outre, une nouvelle mission est confiée au greffe, l’enregistrement des mandats de protection future, mandat qui pourra lui-même être source d’un nouveau contentieux.
S’agissant des tribunaux de grande instance, les Parquets seront appelés d’une part à fournir beaucoup plus d’avis notamment pendant cette phase de révision, d’autre part les Procureurs deviennent les premiers interlocuteurs des “services signalant” puisqu’ils seront désormais les seuls à pouvoir se saisir d’office ; ainsi, en cas de requête aux fins d’ouverture, le Procureur de la République devra produire le certificat médical circonstancié.
Persuadé que vous avez parfaitement conscience que cette réforme ne pourra se mettre en place efficacement et sereinement à moyens constants, et que vous avez bien sûr fait étudier les conséquences de la loi nouvelle, comme le souligne le dernier Conseil de Modernisation des politiques publiques du 11 juin rappelant, s’il en était encore besoin, l’importance des études d’impact préalables, nous souhaiterions connaître les moyens budgétaires programmés, tant en personnel qu’en matière de financement des mesures.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée
P/Le Syndicat National C.G.T.
des Chancelleries & Services Judiciaires
La secrétaire générale,
Martine MOTARD
