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Carte Judiciaire : Projet de décret indemnitaire à l’occasion d’opérations de restructuration

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre
relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires à l’occasion d’opérations de restructuration

Monsieur le Premier ministre,

Les fonctionnaires qui, à l’occasion d’opérations de restructuration telles que visées dans le projet de décret instituant une prime de restructuration, réintègrent leur corps à l’issue de l’occupation d’emplois à la décision du Gouvernement ou d’emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d’emploi, subissent en général une perte de rémunération résultant de l’application des règles de droit commun de la réintégration à l’issue d’un détachement, qui ne permettent pas de prendre en compte le niveau indiciaire et indemnitaire détenu dans l’emploi de détachement.
Cette règle apparaît préjudiciable à la valorisation des compétences des intéressés lorsqu’ils sont réintégrés dans leur corps dès lors qu’ils n’ont pas démérité dans le ou les emplois fonctionnels occupés et qu’il pourrait s’avérer approprié de tenir compte de l’expérience acquise dans ce ou ces emplois pour l’exercice de nouvelles fonctions.

Sans pour autant instituer une garantie automatique, il paraît utile d’instaurer un mécanisme de complément indemnitaire permettant, à la discrétion de l’administration, de limiter la perte de rémunération lorsque les nouvelles fonctions exercées – sans relever d’un emploi fonctionnel – apportent cependant une forte valeur ajoutée à l’administration d’accueil, tirant ainsi profit de l’expérience accumulée. Elle sera destinée aux agents ayant occupé durablement les emplois concernés et subordonnée à l’appréciation des compétences des intéressés.

Le montant du complément indemnitaire ne permettra toutefois pas de compenser intégralement la perte de rémunération. Son montant maximal sera ainsi égal à la moitié de la différence entre le montant indemnitaire perçu par l’agent dans l’emploi précédemment occupé au cours de l’année civile antérieure, à l’exclusion des primes afférentes à la part « performance », et le montant indemnitaire perçu au titre des régimes indemnitaires applicables à son corps d’origine. Il sera versé pendant une durée maximale de six mois. Cette compensation partielle se résorbera en fonction des promotions ou nominations dans des corps et emplois de débouché, avancements de grade, d’échelon et de chevron, à la manière des indemnités compensatrices. Son cumul est possible avec la prime de restructuration.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

DECRET

instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d’une indemnité de performance en faveur des directeurs d’administrations centrales,

Vu le décret n° du instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint,

DECRETE

Article 1er

Lorsqu’en raison d’une opération de restructuration donnant lieu à l’arrêté prévu à l’article 2 du décret n° du susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d’origine, il peut bénéficier d’un complément indemnitaire à la charge de l’administration visée par la restructuration. Ce complément indemnitaire tient compte de sa valeur professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce complément indemnitaire, le fonctionnaire doit avoir occupé :

– soit au moins quatre ans un emploi supérieur à la décision du Gouvernement,

– soit consécutivement au moins deux emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d’emploi,

– soit consécutivement deux emplois de l’une et l’autre des catégories d’emplois mentionnées aux alinéas précédents.

Article 2

Le montant maximal du complément indemnitaire prévu à l’article 1 est égal à la moitié de la différence entre le montant indemnitaire perçu par l’agent dans l’emploi précédemment occupé au cours de l’année civile antérieure, à l’exclusion de l’indemnité de performance prévue par le décret du 11 août 2006 susvisé, et le montant indemnitaire perçu au titre des régimes indemnitaires applicables à son corps d’origine.

Article 3

Le complément est versé pendant une période de six mois à compter de la réintégration dans le corps d’origine.

Son montant est déterminé au moment de la réintégration dans le corps d’origine dans la limite du plafond mentionné à l’article 2.

Au cours de la période de versement du complément, toute augmentation postérieure de rémunération, de nature indiciaire ou indemnitaire, à l’exclusion du rachat éventuel de jours de repos non pris et travaillés, vient en réduction du complément indemnitaire.

Article 4

Le complément indemnitaire n’est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° du susvisé.

Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

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