Cadre-greffier : textes et mise en application

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Mis à jour le 19/01/2025 

NOTA : Cet article sera mis à jour au fur-et-à-mesure. Pour rappel, vous retrouverez les positions de la CGT dans cet article ici.

Pour faire soutenir votre dossier, contactez nos élu.e.s à la CAP des greffiers :

https://cgt-justice.fr/elu-e-s-cap/ 

La constitution initiale du corps (créé à compter du 1er janvier 2025) sera possible par deux biais :

  • sélection professionnelle opérée par une « commission de sélection » : Cette sélection, fondée sur l’appréciation de l’aptitude à exercer les fonctions prévues à l’article 4, est effectuée parmi les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel et les greffiers principaux ayant fait acte de candidature. La sélection des candidats est confiée à une commission composée d’au moins trois membres, dont un au moins dépend de la direction des services judiciaires et un au moins relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie A exerçant ses fonctions à l’extérieur du ministère de la justice. La commission arrête la liste des candidats retenus ;
  • examen professionnel : Cet examen est ouvert aux fonctionnaires qui appartiennent au corps des greffiers des services judiciaires et qui justifient d’au moins quatre années de services effectifs dans le corps au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est organisé.

Les promotions maximales possibles :

  • au 1er janvier 2025 : 1 200 par la voie de la sélection professionnelle 
  • au 1er juillet 2025 : 340 par la voie de la sélection professionnelle – 660 par la voie de l’examen professionnel
  • au 1er janvier 2026 : 700 par la voie de la sélection professionnelle – 300 par la voie de l’examen professionnel

Les greffiers fonctionnels disparaissent au 1er mars 2025.

Pour candidater au titre de la sélection professionnelle, il faudra procéder (avant le 31 décembre 2024) via la plateforme « procédures simplifiées » en remplissant un questionnaire en indiquant notamment vos évaluations professionnelles, votre expérience, vos motivations, vos formations, etc… Les dossiers seront examinés par une commission de sélection. Les dossiers sont examinés par ressort d’affectation (attention à bien choisir son lien par ressort d’affectation – lien en annexe de la note de gestion, cf. plus bas). 

LES TEXTES :

 

NOTE DSJ et annexes à télécharger :

  1. note DSJ par voie de sélection professionnelle ici ;

  2. Annexe 1 : fiche pratique agent démarches simplifiées : ici ;

  3. Annexe 2 :fiche pratique SAR démarches simplifiées : ici ;

  4. Annexe 3 : fiche pratique instructeur démarches simplifiées : ici ;

  5. Annexe 4 : avis hiérarchique : ici ;

NOTE DSJ (à télécharger) sur les greffiers fonctionnels : ici.

 

PRECISIONS APPORTEES PAR LA SOUS-DIRECTION DES GREFFES

1° La sous-direction des ressources humaines des greffes partage votre analyse concernant la NBI, dans la mesure où la NBI est attachée à la fonction. Les greffiers qui deviendraient cadres greffiers ne perdront pas le bénéfice de leur NBI s’ils la percevaient, à la condition qu’ils continuent à exercer les mêmes fonctions éligibles.

2° Je vous confirme par ailleurs que les greffiers lauréats de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal au titre de l’année 2024, dont les résultats sont tombés le 25 novembre dernier, pourront bien postuler à la sélection professionnelle pour l’accès au corps de cadre greffier au titre de l’année 2025, même si leur arrêté de promotion de grade, en cours d’établissement par le bureau RHG1, ne leur serait pas notifié au moment de leur candidature.

3° Enfin, concernant la situation des greffiers placés, la note de gestion indique effectivement que : « Les agents placés seront invités s’ils sont promus à faire part de leur souhait d’affectation au sein d’une juridiction de leur ressort géographique actuel d’affectation ». Il s’agit toutefois là d’une coquille.

Ce dispositif a bien été retenu pour le plan de requalification des adjoints administratifs en greffier, dans la mesure où un adjoint administratif placé exerce actuellement ses missions sur un département alors qu’un greffier placé, rattaché au service administratif régional de la cour d’appel, a vocation à remplir l’intégralité de ses missions sur le ressort de la cour d’appel. C’est ainsi que, lors de la formulation de sa candidature, l’adjoint administratif placé devra préciser ses souhaits : affectation en qualité de greffier sur la juridiction sur laquelle il est régulièrement délégué ou affectation en qualité de greffier placé sur le ressort de la cour d’appel.

En revanche, ce dispositif ne trouverait pas à s’appliquer pour les greffiers placés qui viendraient à être promus cadres greffiers.

Ainsi, un greffier placé promu cadre greffier sera nommé cadre greffier placé et exercera ses missions sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel.

En tout état de cause, il y aura bien des cadres greffiers placés qui, à l’instar des greffiers placés, exerceront leurs missions telles que prévues à l’article 4 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires sur l’ensemble du territoire de la cour d’appel.

 

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A noter, dans les conditions pour pouvoir accéder au grade de hors classe (pour l’instant c’est théorique), il faudra avoir exercé au moins 8 ans les fonctions suivantes :

1° Chef de service d’un tribunal de proximité ou d’un conseil de prud’hommes autonome ;
2° Lorsque celles-ci conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise dans les domaines suivants : délivrance des certificats de nationalité française ; enregistrement de certaines déclarations de nationalité française ; délivrance des certificats européens d’exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale ; enregistrement des déclarations conjointes d’exercice en commun de l’autorité parentale ; vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle ;
3° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d’encadrement particulièrement importantes ou conduisent à exercer des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise dans un service à compétence nationale ou interrégionale ;
4° Lorsque celles-ci comportent des responsabilités d’encadrement d’un service dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 15 ;
5° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, exercées en position d’activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des cadres greffiers des services judiciaires ou dans un cadre d’emplois.

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