Audition par le Sénat sur le projet de loi de « confiance » dans l’institution judiciaire
Vous pouvez téléchargez le document en PDF ici. Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère, rapporteurs Questionnaire à l’attention desreprésentants des greffiers et personnels judiciaires Réflexions du Syndicat National CGT des… Continuer la lecture