Téléchargez notre compte-rendu en PDF.
COMPTE-RENDU DE LA
CAP AVANCEMENT DES GREFFIERS DU 13 MARS 2019
Rappel des critères statutaires :1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon et 5 ans d’ancienneté de service effectif dans la fonction publique.
critères CAP :15 ans de greffier et 2 années évaluation excellent (2016 et 2017) , avoir un mémoire de proposition et être classé par les chefs de cour (ce double critère est imposé par l’administration).
pour l’année 2019, 5,5 % de collègues peuvent être promus soit 76.
L’administration nous indique avoir demandé à la fonction publique une augmentation de ce taux à 8 % pour 2020 (même que celui des SA) et nous communique ses statistiques selon ses critères :
– 3321 greffiers remplissent les critères statutaires (3256 en 2018)
– 1129 greffiers remplissent les critères (15 ans d’ancienneté)
– 912 mémoires reçus
– 525 greffiers remplissent les critères CAP
MonsieurPeimane GHALEH-MARZBAN, Directeur des Services judiciaires préside la CAP.
TCI TASS
– 7 juridictions sont en difficulté en raison du stock ;
– Renforcement des greffes par des magistrats et des personnels de greffe (contractuels… 100 recrutements de contractuels) ;
– Loi de finances de 2020 =) transfert d’EPT (541), il en manque 66 et pour ces ETP restant, des greffiers et adjoints administratifs seront recrutés ;
– Transformation de 750 postes de greffiers.
La CGT attire attention sur les comptes-rendus d’évaluation professionnelle 2017 non notifiés aux agents (exemple entretien février 2018 notifiés en février 2019) alors qu’ils sont enregistrés dans LOLFI…
Nous avons malheureusement pu constater la tentative d’une organisation syndicale de proposer une de leurs permanentes syndicales, lors de cette première cap d’avancement au principalat.
Le ministère a priorisé 419 mémoires classés.
Moyenne d’âge : 52 ans 6 mois 26 jours (pour 52 ans 4 mois 20 jours en 2018)
Suite à nos remarques et démonstrations sur les incohérences, l’administration va faire un retour aux chefs de cour sur la qualité des mémoires transmis, par courrier, et au moment des regroupements. C’est un sujet à retravailler éventuellement pour la sortie d’une nouvelle circulaire.
Autres statistiques :
Affectation des collègues promus :
9 en cour d’appel, 41 en TGI, 17 en TI, 4 en CPH, 2 en SAR dont 1 placé, 1TPI (Nouméa), 1 à l’ENG et 1 en administration centrale.
Les élues et experte CGT
