Compte-rendu du CHSCT AC du 29 avril 2020

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COMPTE RENDU

du CHSCT de l’administration centrale du  mercredi 29 avril 2020

 

A l’ordre du jour un sujet unique : la crise sanitaire liée au COVID 19.

1er CHSCTAC extraordinaire sur le sujet alors que le confinement a débuté le 17 mars !!! Il était plus que temps alors que la 7ème semaine de confinement avait commencé !!!

Beaucoup de documents fournis qui n’ont pas beaucoup étayés les débats.

  1. point de situation

*Point de situation au 21 avril 2020 :

 

testés/
confirmés

symptomatiques non testés

ASA enfants

ASA autre

décès

AC

15

39

222

235

 

SD

 

 

 

 

3

Autre type d’ASA (vulnérabilité, difficultés de transport,…).

Pour information, trois décès sont à déplorer, deux parmi les personnels (1 personnel de surveillance et un personnel de greffe), le dernier décès est une personne détenue.

Les représentants des personnels n’ont eu connaissance à aucun moment de ces chiffres. Réservés uniquement au CHSCTM et au CTM. Malgré leur demande collective, l’administration renvoie le CHSCTAC à ces deux instances, ce que la CGT dénonce. Chaque instance a droit aux mêmes niveaux d’information.

* Chronologie des actions prises par l’administration :

  • Dès le mois de février dernier, le service ministériel de médecine de prévention a été mobilisé pour préparer le volet sanitaire.
  • Dès le 6 mars, création de la cellule situation anticipation (CSA), en lien avec la cellule interministérielle de crise.
  • Mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) :

Les représentants des personnes déplorent que les plans n’aient pas été publiés sur l’intranet dès le début du confinement comme certains services ont fait le choix. L’argument avancé de l’administration : ces documents sont du ressort du comité technique. Leur objectif est de classer les missions prioritaires (nouvelles missions générées par la crise, celles pouvant être différées temporairement et celles pouvant être reportées) et de définir précisément les moyens qui doivent leur être alloués. Ils concernent donc toutes les instances représentatives. Ces PCA sont à mettre à jour régulièrement.

  • Les missions de l’administration centrale sont assurées en présentiel ou en télétravail. Environ 130 personnes (cadres et cadres supérieurs) en présentiel sur le bat ODG et le M2, le B270 étant fermés et environ 20 personnes sur le site de Vendôme

A la DSJ, 8 personnes environ au début du confinement et 12 à ce jour.

A la DAP, environ 40 personnes chaque jour.

PJJ : environ 12 personnes chaque jour

Pas de chiffre de la DACG et DAGS.

  • Le médecin de prévention est présent chaque jour et joignable par mail ou par téléphone.

N’hésitez pas à le consulter ou à le contacter.

La CGT n’a pas eu les réponses à toutes ses questions sur l’organisation du travail en présentiel pendant la période précédant le 11 mai, notamment sur les moyens de prévention mis en place (gel, distanciation physique…), sur l’aménagement du travail…Le covoiturage (oui mais à combien par voiture ?) et le taxi remboursé par l’administration sont privilégiés.

Un focus a été fait sur les personnels isolés où il a été demandé aux responsables de service et aux chefs de bureau de garder le lien toutes les semaines avec tous les agents en télétravail mais surtout en ASA afin d’éviter la rupture avec le monde du travail (mail personnel ou téléphone).

L’organisation de la crise sanitaire a été de :

  • définir les missions essentielles qui doivent être impérativement maintenues,
  • recenser les personnels essentiels à la conduite de ces missions indispensables
  • identifier les ressources, autres qu’humaines, au maintien des activités essentielles (systèmes d’informations, locaux, dispositifs de sécurité),
  • identifier le rôle des différents responsables dans le dispositif de gestion de crise.

 

Engagement n°1 : l’administration s’est engagée de donner la liste des fonctions nécessitant la présence de l’agent.

Afin d’assurer la continuité d’activité dans les services, l’administration centrale a privilégié le télétravail des agents, dès lors qu’il était possible par :

  • un accroissement du parc des PC portables,
  • une augmentation de la capacité VPN permettant des connexions plus rapides et plus fluides et une plus large ouverture des applications télétravaillables.

Engagement n° 2 : l’administration s’est engagée de donner la liste des applications télétravaillables

  • une mise en service de nouveaux outils collaboratifs (nouveaux ponts téléphoniques, visio conférence, Tchap, équivalent de WhatsApp mais sécurisé, Web conférence, accessible par un nouveau navigateur, web Chrome et PLANO).
  • Une assistance renforcée aux utilisateurs 7 jours sur 7

 

  1. Et le « après confinement » ?

Le mot de la CGT :

La CGT reconnait un travail important de communication sur la crise sanitaire, le site intranet en étant la preuve et des actions prises de communication pour les agents éloignés des services et qui ne sont pas en télétravail.

La fin du confinement est prévu pour le 11 mai. Il est à souligner les nombreuses incohérences des informations retransmises par les médias. En effet, c’était d’abord des propos contradictoires sur le port du masque. Soucieux de cacher la pénurie de masques à la population, le gouvernement n’a pas hésité à répondre le message qu’ils étaient inutiles voire dangereux. De l’autre côté, l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) propose de rendre le port du masque obligatoire. De même les français doivent ils être testés ou pas ? La promesse d’un vaccin ne verra pas le jour avant plusieurs mois dans le meilleur cas et aucune assurance qu’il soit durablement efficace le virus risquant de muter.

De même, le conseil scientifique préconise une levée progressive et contrôlée du confinement .

 UN CTM sur la présentation du plan de reprise de l’administration centrale a lieu mardi 5 mai. Il sera suivi par un CHSCM, CTAC et un CHSCTAC dans les semaines à venir.

Quelle gouvernance pour la sortie du confinement ? Sera-t-elle conduite par la cellule situation anticipation (CSA) ? Pour la CGT, il est essentiel de maintenir les divers PCA.

Le plan de reprise d’activité (PRA)  se fera en 2 phases :

  • Du 11 mai au 01 juin 2020 :
    • Priorisation de la poursuite du télétravail
  • Mise en place d’une prévention renforcée des risques et protection des agents : le dépistage des agents n’est pas à l’ordre du jour. Des masques et du gel hydroalcoolique seront distribués.
  • Désinfections des locaux
  • Désinfection des voitures
  • Réorganisation des espaces de travail
  • Réorganisation de la restauration collective

Pas de consignes sur la prolongation des ASA après le 11 mai pour les personnels dont l’école de réouvrira ou pour les personnels vulnérables. Des congés seront-ils encore imposés ?

Le mot de la CGT :

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire est à nouveau une dérive du dialogue social car prise sans concertation avec les représentants des personnels et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous une grande conscience professionnelle.

Cette ordonnance impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement. Les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé  à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection.

Dans ces conditions, la CGT condamne un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Un référé est en cours devant le conseil d’État. C’est revenir par voie d’ordonnance sur des droits antérieurement concédés aux travailleurs par la loi.

  • A compter du 2 juin 2020 : reprise quasi-totale de tous les personnels si les conditions sanitaires le permettent : en attente des nouvelles annonces gouvernementales  et de leur application au ministère de la justice.
  • Ce sera au ministère de la justice avec les représentants du personnel de d’inventer une nouvelle organisation du travail.
  • Si dans un premier temps un maintien du télétravail est préconisé à voir dans un deuxième temps, une alternance entre télétravail et présentiel en roulement avec d’autres collègues.
  • Ce sera au ministère de la justice avec les représentants du personnel de décider des mesures de prévention et de sécurité à mettre en place :
  • Quelles mesures à prendre pour la réalisation et le renforcement des gestes barrières  (port du masque à l’intérieur des locaux, mise à disposition de gel hydroalcoolique, application de la règle de distanciation physique…). Les tests de dépistage ne sont pas prévus au programme.
  • Disposition à prendre pour la restauration collective (élargir les plages horaires, réorganiser les tables pour respecter la distanciation physique, port du masque ou pas pour les usagers et les travailleurs…)
  • Alterner le télétravail et le présentiel
  • Faciliter l’accès aux sites du MJ en voiture et en vélo (achat de acks supplémentaires pour ODG)
  • Augmentation de l’amplitude horaire pour des arrivées en décalages : permettre une arrivée à 7h30 et des départs à 16h par exemple afin d’éviter une saturation des transports en communs à certaines heures
  • Renforcer le  nettoyage des locaux et bureaux
  • Donner des consignes écrites aux entreprise sous traitantes et aux entreprises consultantes 
  • Prolonger le dispositif d’ASA gardes enfants pour les parents dont les enfants n’auront pas repris l’école par choix ou contraints si l’école de réouvre pas
  • Identifier les personnes à risque

Il faut à tout prix, ensemble, éviter une deuxième période de confinement. Il est hors de question de brader notre santé et nos vies. La prise de conscience de la dangerosité du coronavirus a été fort tardive par le gouvernement ainsi qu’un matériel de protection primaire (masques, gants, gels hydro-alcooliques) insuffisant.

Force est de constater qu’aujourd’hui notre confiance est limitée. Les personnels du ministère  ne doivent plus être mis en danger. Dès le jour de la reprise, que ce soit le 11 mai ou plus tard, leur santé doit être là priorité. Pas de reprise du travail sans les protections homologuées. Le coronavirus représente un danger grave et imminent.

La CGT considère que le plan proposé est précipité et ne prends pas suffisamment en compte l’impréparation des agents dans les services et demande à l’administration de faire participer les agents à la réorganisation de leur service et activité professionnelle.

Pour conclure, la CGT restera l’interlocuteur privilégié de tous les personnels dans cette période et au-delà. Elle demande que le document unique des risques professionnels soit actualisé en prenant en compte les risques inhérents à la crise sanitaire afin de mettre en place un plan de  prévention spécifique.

Vos représentants de la liste CGT et SM au CHSCT de l’administration centrale du Ministère de la Justice

Sophie Vigneau titulaire

Narit Chhay suppléant

Mise en Ligne