Pour rappel, en 2011, ce dispositif qui était d’un montant de 35 euros avait été supprimé en 2014, le garde des sceaux d’alors estimant qu’il s’agissait d’une restriction injuste et dissuasive du droit d’agir en justice.
Pour rappel, en 2011, ce dispositif qui était d’un montant de 35 euros avait été supprimé en 2014, le garde des sceaux d’alors estimant qu’il s’agissait d’une restriction injuste et dissuasive du droit d’agir en justice.