Déclaration liminaire à la CAP de mutation des DSGJ du 3 décembre 2019

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Réunion de la C.A.P. des directeurs des services de greffe du 3 décembre 2019

* déclaration liminaire

Monsieur le directeur,

La dernière réunion de cette C.A.P. en tant que C.A.P. de mobilité, du fait de la loi de casse du statut général des fonctionnaires du 6 août 2019, se tient dans un contexte particulier pour les directeurs.

Du fait de la loi dite « de réforme et de programmation pour la justice 2018 – 2022 », au 1er janvier 2020, et contre l’avis de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des greffes comme des magistrats, les tribunaux d’instance vont donc disparaître soit totalement au sein de tribunaux judiciaires ou de tribunaux ou chambres de proximité qui leur seront rattachées, ce qui constitue une destruction du service public de la justice dû et rendu aux usagers, pour ce qui concerne les petits litiges de la vie quotidienne.

De plus, un amendement scélérat proposé par des députés incompétents va inclure au sein de ce tribunal judiciaire, et sans la moindre étude d’impact, les greffes de la quasi totalité des conseils de prud’hommes, qui deviendront ainsi la seule juridiction autonome sans greffe dédié.

Lors de plusieurs réunions, tant au ministère qu’à l’occasion du « DSJ tour », le directeur des services judiciaires avait osé affirmer que cet amendement était fait pour aider les conseils de prud’hommes dont 140 avaient un effectif inférieur à 5 agents, et que ce dispositif avait même été amendé afin de garantir le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes ! Nous voyons déjà ce qu’il en est à ce jour dans de nombreux conseils où, au contraire, les effectifs, déjà fortement diminués depuis la réforme de 1980, se voient à nouveau pillés, ce qui entraînera de nombreux dysfonctionnements de la justice sociale, mais cela va bien dans le sens du président des très riches et de son gouvernement.

Exemple du CPH d’Alès ? Ce conseil comprenait 5 fonctionnaires en 1980 (1 A, 1 B, 3 C)… Effectif réduit aujourd’hui à 3 (1 B, 2 C)… et il est annoncé qu’au 1er janvier, il serait réduit à 1,6 (0,6 B, 1 C) ! Ce qui veut dire que le service public n’y sera plus assuré…

Le corps des directeurs avait déjà été fortement éprouvé par la contre-réforme statutaire de 2015, qui a entraîné la disparition de plusieurs centaines de postes de directeurs de greffe des tribunaux d’instance et des conseils de prud’hommes et leurs remplacements par des emplois de greffiers fonctionnels chefs de greffe, dont beaucoup n’ont pas trouvé preneurs…

Au 1er janvier 2020, ce sont donc la totalité des postes de directeurs de greffe des tribunaux d’instance et la quasi totalité des directeurs de greffe des conseils de prud’hommes qui vont disparaître, pour devenir des chefs de service…

Au 1er janvier, il n’y aura donc plus de directeurs de greffe que dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, et quelques très rares conseils de prud’hommes…

Or les directeurs de greffe des actuels TGI sont les plus soumis à l’arbitraire de chefs de juridiction dont beaucoup se comportent comme de petits potentats locaux, ce que notre syndicat dénonce depuis plusieurs dizaines d’années. De plus en plus sont en souffrance. Mais alors que de nombreux rapports concluent depuis également plusieurs dizaines d’années qu’il faut recentrer le juge sur ses fonctions de dire le droit, cette réforme consacre la toute puissance des chefs de juridiction sur la gestion du service public de la justice, ce qui n’est nullement leur métier, alors qu’il fallait au contraire s’appuyer sur l’exemple de l’hôpital.

Le corps des directeurs est donc attaqué de toutes parts, et encore récemment avec un amendement remis sur table lors d’un CTSJ, ouvrant l’ensemble des postes des SAR indifféremment à l’ensemble des corps de catégorie A de la fonction publique…

Les forts recrutements en cours ou annoncés ont du mal à cacher les nombreux départs en retraite et, surtout, la fuite de très nombreux collègues dans d’autres corps de la fonction publique, notamment celui des attachés d’administration, que ce soit au sein de notre ministère, ou d’autres, notamment celui de l’intérieur…

Progressivement, et notamment depuis 2016, les effectifs globaux en juridiction du corps des directeurs diminuent année après année. Jusqu’à notre mise en extinction ?

La cartographie des emplois de directeurs, récemment fixée par la DSJ, va bien dans ce sens, nous y reviendrons en cours de CAP… Mais il nous faut quand même constater que l’administration veut imposer une cartographie précise des grades pour les juridictions, tout en publiant indifféremment les postes en directeurs ou directeurs principaux pour l’administration centrale, voire dans certains SAR…

Les futures « lignes directrices de gestion 2020 » pour la mobilité ne sont guère là pour nous rassurer ! Dans un premier document du Secrétariat général (comme dans sa version 2), il était écrit notamment que la loi Fonction Publique allait dans le sens « d’une approche individuelle à une approche plus collective » (en supprimant les CAP !), de « favoriser les mobilités » (en ne publiant que des postes vacants!), … et les syndicats représentatifs au CT ministériel pourraient intervenir en défense des agents, mais seulement jusqu’au jour de clôture des candidatures… et la SDRHG s’apprêtait à suivre ces mauvais exemples.

Notre syndicat est largement intervenu à ce sujet, le SG a remisé au placard son argumentation sur l’amélioration des mouvements, et la SDRHG serait maintenant favorable à publier également les postes SDV… ainsi qu’à donner un délai supplémentaire pour l’intervention des organisations syndicales… tout en envisageant de supprimer la publication de la « transparence »… Or c’est justement celle-ci qui pousse actuellement de très nombreux collègues à saisir les syndicats, notamment la CGT pour ce qui concerne le corps des directeurs.

Nous maintenons donc fortement notre demande de maintien de la publication de la transparence, avec un délai subséquent pour l’intervention des représentants du personnel.

Par ailleurs, il est prévu d’allonger la durée dans le poste, qui serait portée à 3 ans. Alors qu’en CAP, nous pouvons discuter collectivement des cas particuliers, obtenir des engagements pour la CAP suivante, il n’en sera plus de même, les collègues n’auront plus d’indications sur leurs chances ultérieures de muter, bonjour les risques psycho-sociaux, bonjour les longues maladies…

Pour cette C.A.P., et pour la première fois, nous avons été destinataires des avis concernant les postes à profil, avec ordre de classement, avis (très) favorables, défavorables voire NCPAP (ne correspond pas au profil)… et c’est parfois édifiant :

Ainsi, une collègue qui postulait sur un poste de RGB dans 4 cours d’appel a obtenu d’être classée 1ère dans une cour, avec un avis défavorable dans une autre, et deux NCPAP !

Cela démontre bien l’inanité de cette « profilisation » des postes, que nous avons toujours contestée ! D’autant plus alors que ces postes profilisés, qu’il s’agisse de postes dans les SAR, à l’administration centrale ou à l’ENG, voire de DG de certains TGI, sont régulièrement mis en sortie d’école : 43 postes pour la dernière sortie d’école, titularisée début janvier…

Or dans le cadre des « lignes directrices de gestion – mobilité  2020», l’administration a décidé de profiliser l’ensemble des postes de catégorie A !

La CGT demande au contraire la suppression de la profilisation de l’ensemble des postes susceptibles d’être mis en sortie d’école.

Et lors de cette C.A.P.de mutation, nous défendrons donc des dossiers qui n’ont pas fait l’objet d’un avis favorable…

Cette C.A.P. a également à son ordre du jour l’avancement au grade de hors classe des directeurs principaux, et l’avancement à l’échelon spécial des directeurs hors classe, compétence qui demeurera jusque fin 2020…

Nous tenons à réaffirmer notre opposition totale à l’obligation de mémoires de proposition pour l’avancement hors classe., d’autant que le nombre de mémoires transmis est très différent selon les cours d’appel : ainsi, 4 seulement pour Paris, comme à Chambéry…

De plus, il apparaît que des mémoires de proposition ne figurent pas sur le livret qui nous a été remis, notamment en provenance de la cour d’appel de Cayenne…

2019 a également été la mise en place du RIFSEEP pour le corps des directeurs… nouveau système indemnitaire rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, alors que nous avions le régime indemnitaire le moins inégalitaire de la fonction publique, et que nous revendiquons l’alignement sur celui des magistrats…

Si la création de 4 groupes est évidemment contestable, la mise en place du CIA 2019 ne fait qu’envenimer les choses…

Jusqu’à la mise en place d’une partie de l’accord minoritaire PPCR par Manuel Valls , l’évaluation, qui est bien sûr une science exacte comme la notation qui l’a précédée, ne servait qu’à gagner un à trois mois de bonification d’échelon…

Depuis cette année, elle a des conséquences sur le régime indemnitaire ! Bonjour les recours d’évaluation, c’est au moins une compétence qui reste aux C.A.P. !

Enfin, après des lois justice et fonction publique calamiteuses, le gouvernement s’en prend aux régimes des retraites, et comme pour d’autres réformes, au contraire de ce qui est annoncé, cette réforme, si elle aboutissait, pénaliserait d’abord les femmes, très majoritaires au sein de notre direction…

C’est pourquoi nous appelons touTEs nos collègues à participer aux différentes mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre prochain, voire au-delà.

Il y aurait bien sûr beaucoup d’autres choses à dire, nous en resterons là pour le moment.

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