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Déclaration liminaire à la CAP des DSGJ du 03 juin 2021
Monsieur le Sous-Directeur,
Cette CAP n’a d’intérêt que pour l’Administration qui, à travers son maintien, lui permet de se glorifier d’un pseudo dialogue social.
La loi de transformation de la Fonction Publique a exclu les organisations syndicales des discussions portant sur les demandes de mobilité, les questions d’avancement, de promotion laissant ce pouvoir décisionnel à la seule Administration qui peut en toute opacité procéder à une gestion arbitraire des ressources humaines. Cette loi laisse un goût amer. Est-il utile de rappeler que notre organisation syndicale revendique son retrait ?
Cette réforme n’a pour objectif que de tenter de faire taire les organisations syndicales multi-catégorielles pour installer un syndicalisme de complaisance.
L’ordre du jour de cette CAP est une démonstration probante de l’intérêt que porte l’administration au dialogue social.
Ainsi, ne sont inscrits à cette CAP que quelques recours évaluation et des demandes de congés formation.
Même si notre objectif est encore de tenter de rétablir un minimum de justice dans l’appréciation de la valeur professionnelle de certains collègues et par là-même, pallier le manque de reconnaissance dont l’Administration fait preuve à l’encontre de ces agents, notre organisation syndicale n’est pas dupe et sait que, généralement, certains chefs de juridiction ne suivent pas l’avis de la CAP ; ces derniers s’estimant probablement investis d’un tel pouvoir de décision qu’aucun ne saurait remettre en cause.
Lors des précédentes CAP, nous avions demandé la communication des suites données aux avis sans pour autant obtenir un quelconque élément de réponse, si ce n’est une promesse que ce sera fait. Chacun sait que les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Le corps des directeurs de greffe souffre de ce manque de reconnaissance et du mépris de notre Ministère.
Ce corps n’attire plus, la preuve en est les nombreuses demandes de détachement vers d’autres administrations, les nombreuses demandes de départ à la retraite, les démissions, etc… L’administration de la justice, et plus particulièrement la direction des services judiciaires, a-t-elle procédé à une étude objective et complète du nombre de détachements entrants et du nombre de détachements sortants ?
Ce désintérêt pour les fonctions est la conséquence d’un refus de l’Administration d’ouvrir de réelles discussions sur la gouvernance.
Or, cette question de la gouvernance est essentielle pour les directeurs de greffe. En effet, contrairement à leur titre, les directeurs n’ont aucun pouvoir décisionnel dans la gestion et l’organisation du greffe et ceux qui ne s’en accommodent pas, qui ne sont pas démissionnaires, sont alors durement rappelés à l’ordre par l’autorité judiciaire. Pour exemple, cela reste la pratique encore très actuelle de la cour d’appel de Caen, cour d’appel déjà défavorablement connue pour ses abus dans le traitement des directeurs de son ressort et que nous dénonçons. Les directeurs ne sont toujours pas reconnus à la hauteur de leur statut comme de véritables collaborateurs dans une équipe de travail.
La casse de notre statut que certaines organisations syndicales ont accepté en signant les accords, et la mise en place des grades fonctionnels éjectables à merci, participent à ce désintérêt.
De nombreux postes de directeur de greffe ne sont pas pourvus. La direction recherche à les pourvoir en recourant à d’autres corps de l’Administration, notamment les attachés d’administration.
Après avoir transformé de nombreux postes de directeur de greffe en postes de greffier fonctionnel, la direction des services judiciaires s’étonne du nombre de postes non pourvus affirmant haut et fort que ces postes sont attractifs. Force est de constater que ce n’est pas le cas.
Les élus CGT
à la CAP des DSGJ
