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Montreuil le 09 juillet 2019
Déclaration Liminaire pour le CTM du 09 Juillet 2019
Madame la ministre, Madame la secrétaire générale, ce comité technique ministériel se réunit dans un contexte bien particulier, marqué par des attaques incessantes à l’encontre du service public.
Nous ne pouvons que dénoncer, une nouvelle fois, les « réformes » de ce gouvernement, qui ose se déclarer « progressiste » alors qu’il met en place des textes profondément rétrogrades…
La casse de la fonction publique est en marche, c’est un retour au 19è siècle…
Les engagement que vous pourriez nous donner n’ont guère de sens alors que le rôle des organisations syndicales est nié, notamment pour ce qui concerne le devenir des organismes consultatifs.
Depuis 3 semaines, notre ministère s’agite autour du projet de code de la justice pénale des mineurs.
Pour une réforme d’une telle ampleur, qui s’occupe de la jeunesse en difficulté et qui vient réinterroger des principes affirmés par le Conseil National de la Résistance, nous espérions une véritable concertation, un échange avec les professionnels de terrain, bref un véritable souci de prendre la mesure de ce sujet et de ses enjeux.
Il n’en est rien !!! Le texte nous a été présenté pour la 1efois le 17 juin et, moins d’un mois après,s nous sommes ici, sommés de donner notre avis. Et encore, jusqu’il y a peu, il était prévu que ce texte ne soit présenté aujourd’hui que pour information comme ce fut le cas au CTC de la PJJ hier.
Au-delà de la méthode que nous commençons malheureusement à connaître, ce texte nous pose soucis à bien des égards.
Il signe une volonté d’accélérer la procédure et une évolution du travail éducatif vers la probation, là où nous revendiquons une prise en compte globale des adolescents et un code de la justice des enfants qui englobe le volet civil et le volet pénal.
Il signe la consécration du CEF comme modalité privilégiée d’alternative à l’incarcération, là où nous savons qu’il ne fait que la précipiter, là où nous revendiquons la diversification des modalités de placement.
La communication ministérielle sur le sujet est assez habile, reconnaissons-le, en insistant sur la limite d’âge à 13 ans et sur une meilleure reconnaissance des victimes, ce texte passe pour une réforme progressiste et consensuelle.
Mais si on se penche sur le contenu réel du texte, il en va tout à fait autrement et on constate un véritable rapprochement avec la justice des majeurs. On juge plus vite et plus fort !!!
La procédure de césure généralisée, en réduisant le présentenciel au minimum, ne laisse plus aucun temps de travail éducatif sur la question de la culpabilité, de la responsabilité. De plus, on assiste à un cynique tour de passe-passe sur la question de la détention provisoire. Effectivement, le présentenciel n’existant quasiment plus, la détention provisoire va automatiquement baisser. Mais le Contrôle Judiciaire et donc la détention sont possibles pendant la durée de la mise à l’épreuve éducative ; nous aurons donc toujours autant d’enfants incarcérés, à la seule différence qu’ils auront été jugés coupables.
La mesure unique, qui intègre les dispositions des anciennes sanctions éducatives, pose un cadre de travail qui ressemble dangereusement à un Contrôle Judiciaire qui ne dit pas son nom. L’absence de mention des dispositifs d’hébergement classique et la prééminence des CEF tracent des perspectives bien inquiétantes… La PJJ va-t-elle changer de nom et devenir « La Probation Judiciaire de la Jeunesse »
La CGT combattra donc ce texte partout où elle le pourra et continuera à porter un contre-projet global sur la question de l’enfance en danger.
Sur les autres points de l’ordre du jour :
Sur le décret portant statut particulier du corps des DSPJJ : nous déplorons le raccourcissement du temps de formation, notamment sur les temps de stages, l’alternance restant selon nous la modalité pédagogique la plus adaptée pour appréhender le métier. Sur l’accès par liste d’aptitude au corps de cadre éducatif, est-il besoin de vous rappeler ici ce que la CGT pense de la réforme de la filière sociale en général et du statut de cadre éducatif en particulier ??? Ce n’est pas un illusoire accès aux corps des directeurs via une L liste d’aptitude dont les critères et les contours restent bien flous qui mettra fin à la mobilisation des RUE. Sur cette question de la réforme statutaire d’ailleurs, nous tenons à faire mention ici du recours porté par au moins 70 ASS au ministère de la justice sur leur reclassement dans la classe supérieure du 1ergrade. La réponse faite à ce jour repose sur une divergence d’interprétation, entre classe supérieure et grade supérieur. En l’absence d’un véritable échange sur le sujet, l’étape suivante sera celle du Tribunal administratif à qui il appartiendra de trancher sur le sujet.
Sur le décret relatif au statut d’emploi de directeur fonctionnel et greffier fonctionnel : ce décret constitue une nouvelle attaque contre le statut des greffiers et leurs perspectives d’avenir. Alors qu’il faut se diriger vers la fin des « faisant fonction » dont sont actuellement formellement exclus les secrétaires administratifs, ceux qui sont nommés sur des emplois de greffiers fonctionnels pourront désormais le faire, ouvrant la porte ultérieurement à l’ensemble du corps des SA.
Sur la mise en œuvre du télétravail : nous savons que ce texte est attendu par beaucoup d’agents. Cependant, nous restons très prudents et très réservés. D’une part, la mise en œuvre du télétravail ne doit pas être un prétexte pour « oublier » de se préoccuper des conditions de travail des agents sur leur lieu travail. D’autre part, au vu du contexte général d’attaque en règle de la fonction publique, la CGT voit d’un œil très circonspect toute mesure qui pourrait permettre de vider des services et établissements et donc de les fermer !!! De plus, le texte ne nous semble pas prêt en l’état et certains aspects du télétravail à long terme ne sont pas suffisamment pris en compte.
La CGT, comme toutes les organisations syndicales représentatives, s’est opposée à la mise en place du RIFSEEP. L’action initiée par notre section CGT de l’administration centrale a permis que les agents des corps communs des catégories C et B ne soient plus exclus d’un CIA au titre de l’année 2018… mais la mise en oeuvre de son application pose de nombreuses difficultés, notamment sur les questions d’évaluation.
En conclusion de cette déclaration, nous ne pouvons que faire état de notre inquiétude et de notre colère quant à la politique générale de ce gouvernement qui s’attaque en ordre rangé au service public, au statut des fonctionnaires, aux acquis du CNR, et à toute forme de pensée alternative au néo libéralisme triomphant. Les images des militants écologistes pacifiques gazés violemment et sans raisons il y a une dizaine de jours illustrent tristement cette alliance entre le libéralisme sauvage et son bras armé sécuritaire.
La CGT ne veut pas de ça pour ses enfants,
la CGT ne veut pas de ça pour sa justice !
