Déclaration liminaire au CTSJ du 15 avril 2021

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DÉCLARATION LIMINAIRE AU

CTSJ DU 15 AVRIL 2021

Le ministre de la justice se répand dans les médias depuis hier sur son projet de loi dite de confiance dans l’institution judiciaire, projet qui n’a même pas réussi à obtenir la confiance des personnels et de leurs représentants…

Pour le ministre, le déficit de confiance se résumerait, en gros, à un manque de communication de la part de l’institution. Comme si la communication réglerait les multiples problèmes, anciens et récurrents, de notre institution. Comme si un budget, aussi historique qu’il soit, allait régler les innombrables problèmes immobiliers, problèmes de moyen, problèmes d’effectifs de fonctionnaires comme de magistrats. Avec tous les budgets historiques de ces dernières années, ça se saurait !

Nous constatons plutôt que la communication, de ce ministre comme des gouvernements de cette majorité, n’est utilisée que pour tenter de masquer les problèmes et les politiques qui les aggravent plutôt que de les résoudre.

La justice de proximité façon Dupond-Moretti aurait déjà produit des résultats visibles, alors que les précaires censés la mettre en œuvre n’ont été recrutés qu’en fin d’année dernière… et que ces précaires ne sont pas toujours sur les fonctions censées être les leurs…

Pendant ce temps-là, les services continuent de souffrir de leur charge de travail, et même bien plus encore avec les mesures de renforcement des contraintes sanitaires qui ne sont accompagnées, dans la grande majorité des juridictions, d’aucune adaptation de l’activité digne de ce nom et des difficultés rencontrées par les personnels.

Les seuls remerciements à ce jour se sont limités à une misérable prime, aussi inéquitable qu’insuffisante, et au vol de jours de RTT et/ou congés… les quelques mots de votre dernière circulaire étant tout autant insuffisants, surtout qu’ils ne s’accompagnaient d’aucune mesure en faveur des personnels…

Enfin, la plupart des points du comité technique des services judiciaires de ce jour sont pour information et nous n’avons aucun document pour le point sur Portalis dans les CPH.

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