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Les coordonnées de nos représentantEs sont accessibles à la fin du document.
B2020C03 – DIALOGUE SOCIAL du 21 avril 2021 :
LISTE DE QUESTIONS DE LA PROMOTION
Sur la place des syndicats et leurs missions :
· Comment s’organisent les syndicats dans les juridictions et comment s’organise la visibilité de ces derniers?
Chaque organisation syndicale a son mode d’organisation interne. Le syndicat CGT est organisé sur la base d’une section régionale par cour d’appel, chaque section régionale étant représentée à la direction nationale du syndicat (la commission exécutive ou CE). Selon le cas, et notamment l’importance des juridictions, il y a bien sûr des représentants locaux.
Nos militants sont présents nationalement dans les différentes instances de l’administration centrale et de la direction des services judiciaires (CAP, CCP, CT, CHSCT, action sociale…)
Nos sections régionales, une par ressort de cour d’appel et une à l’administration centrale, mènent une action de proximité afin de défendre vos droits devant les instances de concertation locales, formalisent les revendications des personnels, informent les agents de leurs droits, interviennent auprès de l’administration…
· Quels sont les domaines concrets d’action sociale des syndicats au sein du ministère de la Justice ?
Les organisations syndicales sont représentées au CNAS (conseil national de l’action sociale) et dans les conseils régionaux. A ce titre, la CGT intervient sur tout ce qui ressort de l’action sociale (aide au logement, prêts et secours, …). Les notions de justice, d’action sociale et d’égalité sont dans les gènes de la CGT. Vos représentants CGT au sein du CNAS et CRAS Justice travaillent tous les jours pour que ces notions soient respectées.
Notre syndicat intervient également dans le cadre de la Fondation d’Aguesseau.
Quelques exemples concrets :
La CGT était à l’initiative du ticket CESU 6-12 ans, aujourd’hui nous revendiquons et travaillons pour que celui-ci soit élargi aux activités jusqu’au 17 ans de l’enfant !
De manière globale, La CGT travaille et revendique pour un accroissement du nombre de bénéficiaires du CESU
La CGT avait revendiqué et travaillé pour que les agents du ministère de la justice puissent bénéficier pour leur habitat principal d’un prêt bonifié. C’est aujourd’hui une réalité .
La CGT travaille et revendique l’augmentation du barème des chèques vacances
La CGT travaille et revendique pour une politique de réservation de berceaux ambitieuse : Nous avions en 2011 seulement 4 places de crèches et nous sommes passés à 203 places en 2019
Autre exemple, la restauration,qui est un des fers de lance des revendications de la CGT dans le domaine de l’action sociale, est aussi un des domaines où elle a fait avancer le plus les choses. Récemment la CGT s’est battue pendant cette période de crise sanitaire pour que les agents puissent continuer à bénéficier de l’action sociale restauration pour ceux qui étaient encore en situation de travail sur site. Elle a été à l’initiative de la demande de remboursement forfaitaire des repas des agents à hauteur de 17,50 € sans que puisse être opposé la notion de résidence administrative ou familiale.
La CGT siège à tous les niveaux de l’action social au plan interministériel.
Pour information : Dès leur titularisation, les greffiers peuvent bénéficier de l’AIP (Aide à la première installation), des chèques vacances (bonifiés pour les moins de 30 ans) mais aussi au plan ministériel : ils peuvent bénéficier du logement collocation fondation pour ceux affectés sur Paris mais également d’une aide accordé par le SRIAS PARIS sous forme de chèque nuitée pour payer l’hôtel si besoin.
· Comment s’affilier à une organisation ?
L’adhésion est un acte militant qui démontre l’attachement de l’agent aux valeurs défendues et aux projets portés par le syndicat.
L’adhérent peut devenir militant en s’investissant dans le syndicat que ce soit au plan local, régional ou national.
Pour soutenir l’action syndicale, l’adhérent verse une cotisation mensuelle.
Pour adhérer, il suffit de remplir un bulletin d’adhésion. Pour notre syndicat, vous trouverez le bulletin d’adhésion sur notre site dans l’espace dédié (https://cgt-justice.fr/adhesion-2/) ainsi que l’imprimé de prélèvement. Vous pouvez même calculer directement en ligne le montant de votre cotisation. Il vous suffira de renvoyer le tout, avec un RIB, à l’adresse du syndicat CGT, Cour d’appel, 34 quai des Orfèvres à 75055 Paris cedex 1.
· Comment s’investir dans l’organisation ?
Il suffit d’en avoir l’envie, pour contribuer à faire évoluer les dossiers dans le bon sens. Notre syndicat organise régulièrement des stages de formation d’une semaine, à l’attention des adhérentEs qui souhaitent s’investir…
· Quel peut-être l’impact d’une demande d’une organisation syndicale pour le collectif ? pour une personne privée ?
C’est bien le rôle et le quotidien d’une organisation syndicale d’intervenir, tant pour le collectif que pour les situations personnelles !
Selon les cas, nous intervenons au plan local, régional ou national… Et selon les cas, nous sommes également amenés à saisir le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs. C’est notre seul syndicat CGT qui a obtenu, il y a une dizaine d’années, le maintien des indemnités de scolarité que l’ENG et la DSJ avaient supprimées…
Il faut aussi avoir à l’esprit que plus les adhérents seront nombreux, plus les syndicats, dont la CGT, auront du poids. On entend régulièrement des collègues dire : « mais vous faites quoi, les syndicats ? », or, les syndicats ne sont pas grands choses sans les collègues. Apporter son soutien au syndicat est essentiel pour que nous puissions justement avoir un impact.
· Comment les syndicats aident les greffiers dans leur mobilité (dans les mutations, le départ et retour d’une disponibilité, d’un congé spécial style congés maternité ou encore qui souhaitent être détachés ou mis à disposition ? Peuvent-ils encore appuyer le choix du greffier ?
Vous le savez, les CAP ont perdu leurs compétences en matière de mobilité depuis 2020 et en matière d’avancement depuis cette année 2021.
Cette mesure a été imposée dans le cadre de la loi dite de “réforme de la fonction publique”, (que nous appelons « Casse de la fonction publique ») elle est bien sûr avant tout préjudiciable aux agentEs, comme l’ensemble de cette loi…
Cependant, nous intervenons toujours auprès de la SDRHG pour les dossiers dont nous sommes saisis, mais bien sûr dans des conditions beaucoup moins favorables qu’auparavant : ainsi, il n’y a plus de livrets de CAP, il est impossible aux représentants du personnel de connaître l’ensemble des candidatures sur tel ou tel poste, savoir s’il y a des situations prioritaires, savoir si l’administration les a respectées… Néanmoins nous confier votre demande de mobilité permet, en plus de la défendre, de vous aider à bien la remplir au préalable à sa transmission, à exprimer clairement vos priorités, à s’assurer que celle-ci est complète mais également que l’administration est bien en possession de votre dossier.
Pour les disponibilités, rien de changé : les collègues réintègrent sur leur juridiction s’il y a un poste vacant et qu’ils le demandent, ou sur les postes vacants les plus proches. Si l’agent demande à réintégrer ailleurs, ce n’est évidemment plus la même chose…
Pour les congés maternité, les agentes concernées sont toujours affectées sur leur poste, et réintégrées à temps plein pendant leur congé si elles étaient avant à temps partiel… Elles réintègrent donc automatiquement leur juridiction d’origine…
La mise à disposition obéit à d’autres règles, puisque c’est l’administration qui propose des mises à disposition, ce n’est pas l’agent qui le demande…
La CGT est la 3ème organisation syndicale au ministère de la justice, la 2ème sur le périmètre de la DSJ et 2ème à la CAP des greffiers. Même si les CAP ont perdu les compétences les plus importantes, à savoir les mobilités et l’avancement ; pour autant, il ne faut pas hésiter à nous saisir pour obtenir des informations et être défendu. Les organisations syndicales représentatives au CT ministériel, peuvent toujours intervenir auprès de l’administration, c’est prévu dans les LDG (lignes directrices de gestion) du ministère de la justice. La CGT a fait le choix de confier ce rôle aux élus CAP.
· Les organisations syndicales proposent-elles des formations pour les agents syndiqués?
Comme vu plus haut, notre syndicat organise régulièrement des formations ad hoc, ce n’est pas le cas de toutes les organisations… nous formons nos militants sur les statuts et l’ensemble des instances de dialogue social.
En outre, la CGT des chancelleries et services judiciaires est affiliée à l’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT (UFSE–CGT) et à la Confédération Générale du Travail (CGT), nous avons donc également accès aux formations qu’elle proposent à l’ensemble des militants CGT.
· Lorsque nous serons titularisés, est-il possible de s’opposer à une demande de remplacement d’un greffier absent dans un service durant quelques jours ?
Vous êtes affectés dans une juridiction, pas dans un service… En outre, on est titulaire de notre grade, pas de notre poste. Il est donc tout à fait possible de vous changer de service à tout moment, de manière provisoire ou définitive… Bien sûr, si cela paraît abusif, le syndicat peut toujours intervenir auprès de la direction du greffe…
· Faut-il adhérer à une organisation syndicale pour être aidé par l’un des syndicats de greffiers ?
A la CGT, pas besoin d’adhérer pour être défendu. Notre syndicat CGT n’a quant à lui jamais demandé à unE collègue d’adhérer pour défendre son dossier, et cela se sait ! C’est sans doute aussi pourquoi nous sommes de plus en plus représentatifs parmi les greffiers, derrière l’UNSA mais devant le SDGF/FO et la CFDT…
· Depuis la réforme sur les statuts quels sont les pouvoirs des syndicats ?
Si vous parlez de la réforme statutaire de 2015 : Cette question mériterait de longs développements ! Certaines OS ont signé un protocole d’accord en juillet 2014 (UNSA, SDGF/FO, C-Justice), d’autres ne l’ont pas signé (CGT et CFDT). Nous avons d’ailleurs souvent dit que ce protocole d’accord était tellement mauvais que même la CFDT ne l’a pas signé !
Ainsi, la “réforme statutaire” qui a suivi (décrets d’octobre 2015) a créé un statut d’emploi de greffier fonctionnel. C’est le seul statut d’emploi de catégorie B de toute la fonction publique, et ce n’est pas un hasard !
Pour y accéder, si vous être de purs externes, il vous faudra attendre 18 ans avant de pouvoir y prétendre… Et ces postes sont en même temps accessibles aux fonctionnaires de catégorie B de toutes les administrations, y compris territoriales et hospitalières, avec 5 semaines de formation d’adaptation à l’emploi (à comparer à vos 18 mois de formation)… Et il s’agit des postes considérés comme les plus importants ! La création de ce statut d’emploi bloque totalement tout passage en catégorie A du corps des greffiers, or ce sont justement deux OS signataires (UNSA et SDGF/FO) qui réclament à corps et à cris ce passage, qu’ils ont eux-mêmes bloqués.
Dupont-Moretti a annoncé en début d’année la mise en place d’un groupe de travail pour une réforme statutaire des greffes. Nous y prendrons toute notre part ! Et nous demanderons notamment la suppression du statut d’emploi de greffier fonctionnel, qui se révèle d’ailleurs un échec total : si les collègues qui étaient auparavant greffiers chefs de greffe dans des TI ou des CPH se sont automatiquement retrouvés greffiers fonctionnels, plus de la moitié des postes créés depuis cette “réforme” sont restés vacants, alors qu’il n’y en a eu qu’environ 550 de créés sur les 1,000 qui auraient dû l’être.
Si vous parlez de la loi de transformation de la fonction publique : comme indiqué plus haut, les CAP (où siègent vos représentantEs éluEs) ont perdu leur compétences en matière de mobilité au 1er janvier 2020 et celles en matière d’avancement au 1er janvier 2021. Mais les CAP restent compétentes pour les autres situations individuelles :
*refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
* licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes et licenciement pour insuffisance professionnelle ;
* refus de congé pour formation syndicale ou de congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
* refus de temps partiel ou de télétravail ;
* révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
* refus d’une demande d’utilisation du compte personnel de formation ;
* refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
* refus d’une démission ;
* refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
* mise en disponibilité ;
* conseil de discipline.
Même si les CT et les CHSCT seront fusionnés en 2023, les situations de travail collectives pourront toujours être évoquées devant le CSA (comité social d’administration, issu de la fusion). Et les syndicats ont toujours la possibilité d’interpeller les représentants de l’administration aux échelons locaux, régionaux ou nationaux pour toute situation individuelle ou collective !
Sur l’action au sein de l’ENG :
· Le télétravail pour les stagiaires est-il envisagé ?
L’actuelle pandémie a bien sûr bousculé toutes les règles du jeu… Lorsque nous serons revenus à une situation “normale”, la scolarité devra bien sûr se faire à l’ENG. Pour les stages en juridiction, selon les fonctions, cela pourrait se discuter… ce n’est pas le cas à ce jour.
Quid de la formation si vous êtes en télétravail ? Votre présence sur site paraît indispensable afin de bénéficier d’une formation pratique.
· Les indemnités non perçues lors du télétravail peuvent-elles être négociés (charges supplémentaires électricité) ?
Il s’agit d’une question qui ne concerne pas que les stagiaires, mais l’ensemble des collègues qui sont en partie en télétravail et, au delà de notre administration, cela concerne l’ensemble de la fonction publique de l’État…
Nous avons déjà saisi le ministère à ce sujet.
· Les examens à distance font poindre les écarts de situations, ces dernières pourraient-elles être soulevées par les organisations ?
Il y a déjà eu dans le passé des promotions “sacrifiées”, le terme, en cette période de pandémie, est bien d’actualité… Soulever la question, c’est une chose, apporter des solutions satisfaisantes est une autre paire de manches…
Nos élus CAP peuvent être saisis si nécessaire dans le cadre de la titularisation qui est soumis pour avis de la CAP ; Nous pouvons également intervenir lorsque des rapports de prolongation de stage sont soumis à la CAP.
· En tant que greffier-stagiaire a-t-on le droit de demander à voir tous les services du TJ ?
Bien sûr ! Votre formation doit couvrir l’ensemble des services afin d’acquérir le maximum de connaissances ; Le planning de stage doit être scrupuleusement respecté, en cas de difficultés à ce sujet, il faut saisir l’ENG ainsi que nos représentants locaux ou nationaux si nécessaire…
· Quels sont nos droits en juridiction en tant que greffier-stagiaire notamment lorsqu’on est tout le temps affecté à la même tâche : par exemple ne faire que du classement pendant plusieurs jours, ou encore que des photocopies…
Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux droits et obligations du statut général des fonctionnaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
Bien sûr, les stagiaires doivent également apprendre à faire du classement et à faire des photocopies (les magistrats auraient eux-mêmes bien besoin de l’apprendre)… Mais si votre formation se résume à cela, il faut bien sûr en aviser l’ENG, ainsi que notre organisation syndicale. Votre formation doit suivre un planning de stage défini par l’ENG et couvrir la majorité des services des différentes juridictions, afin d’acquérir le plus de notions en lien avec les activités principales et missions d’un greffier.
