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* Déclaration liminaire CT SJ du 6 avril 2017
– Situation de crise en Guyane
(Lecture du tract de notre section locale)
La création d’une cité judiciaire à Cayenne, ainsi que d’un TGI à Saint-Laurent du Maroni, a effectivement été annoncée ces jours-ci. Quels moyens le ministère prévoit-il d’y affecter alors que seulement deux postes de greffiers sont ajoutés à la chambre détachée de Saint-Laurent, portant l’effectif de 4 à 6, le greffe détaché étant maintenu avec un effectif de 2 ?
En octobre 2016, la DSJ nous annonça le recrutement sans concours d’adjoints administratifs, recrutement confirmé par le secrétariat général lors de la CAP des adjoints administratifs fin janvier 2017.
Vous nous informâtes que l’on devrait avoir un minimum de 300 postes pour notre direction. Vous nous avons même annoncé que vous espériez un autre recrutement en octobre…
Quelle de fut pas notre surprise en constatant, à la lecture du JO du 19 mars, qu’il n’était plus prévu qu’un recrutement possible de 333 agents dont seulement 168 pour la DSJ…
A qui ou à quoi devons-nous cette perte de recrutements ?
Malgré les recrutements d’adjoints techniques en 2016 et début 2017, après une bonne dizaine d’années sans recrutement, il apparaît que 4 emplois sont encore supprimés cette année, alors qu’il faudrait au contraire créer des centaines d’emplois, dont le besoin se fait sentir quotidiennement dans nos juridictions et services…
Nous dénonçons également la suppression régulière de postes de concierges, malheureusement souvent acquise avec la complicité de certaines organisations syndicales ou prétendues telles…
Nous avons donc pris connaissance, après de nombreuses interventions de notre organisation syndicale en ce sens, du prochain recrutement à l’ENG d’une trentaine de directeurs issus des listes complémentaires du dernier concours.
Pour rappel, lors des discussions en comité technique avant la sortie du calamiteux décret organisant la casse du statut des greffiers en chef, nous avions dénoncé la suppression de la répartition 50/50 entre concours externe et concours interne.
Nous rappelions que les collègues reçus au concours interne étaient généralement des collègues reçus précédemment au concours externe de greffier, également bardés de diplômes mais ayant en plus l’avantage de quelques années d’expérience, les collègues reçus au concours externe étant eux-mêmes pour une grande partie de “faux externes”…
Nous ne pouvons donc que dénoncer le rapport inégalitaire opéré pour les recrutements concernant les deux concours, tant lors de la rentrée des listes principales que pour cette prochaine rentrée.
Une fois de plus, alors que contrairement aux engagements pris et pour la troisième année consécutive, la DSJ supprime plusieurs dizaines de postes de directeurs, nous demandons l’apurement des deux listes complémentaires du dernier concours.
Nous ne dirons bien sûr jamais assez tout le mal que nous pensons de la prétendue réforme statutaire d’octobre 2015…
Mais la récente publication de postes de greffiers fonctionnels atteint des sommets ! Ainsi, un poste de “chef de service en charge de l’encadrement des services généraux”, rattaché au SAR d’Aix, est publié… dont voici une partie du descriptif :
“Mission générale
Le greffier fonctionnel devra encadrer 30 personnes (2 greffiers, 18 adjoints administratifs, 10 adjoints techniques).
Il aura la gestion et l’encadrement des services suivants : l’accueil, le courrier, les archives, les copies de pièces civiles et pénales, la reprographie, le secrétariat de la formation des magistrats, les CLI, le service intérieur, et les chauffeurs.”
De même, un poste de chef de service au tribunal pour enfants est proposé au TGI de Bobigny, comprenant l’encadrement de 20 personnes…
Également, les compétences demandées pour le poste publié au PTGI Paris de “chef de service du service de lutte contre la criminalité organisée non financière” sont de “très bonnes connaissances des techniques de management et plus particulièrement du management par objectif”… Il en est de même pour tous les postes du PTGI Paris…
Si un “greffier fonctionnel” peut maintenant encadrer jusqu’à 30 personnes, c’est un bon millier de postes de directeurs qui pourraient être supprimés !
Par ailleurs, nous avons largement dénoncé l’infâme loi Macron (et son décret d’application) qui organise la destruction progressive des conseils de prud’hommes, la diminution des droits des salariés victimes de la délinquance patronale,
Si la création d’un statut du “défenseur syndical” est en soit une bonne chose, cela s’est fait au détriment de toutes les autres possibilités d’assistance devant la cour d’appel, en dehors bien sûr du recours à l’avocat.
Cela n’était pas encore assez pour cette profession, puisque le Conseil national des barreaux a attaqué devant le Conseil d’Etat le décret du 20 mai 2016, ce que notre syndicat a également fait mais évidemment pas pour les mêmes raisons…
Le CNB remet ainsi en cause la présence du défenseur syndical devant la cour d’appel… mais il est vrai que Macron avait lui-même démontré son incompétence en la matière en déclarant lors d’un congrès du Medef qu’il n’était pas question de remettre en cause le monopole de l’avocat devant la cour d’appel…
Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC à ce sujet, ce dernier rendra sa décision demain 7 avril…
