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DÉCLARATION LIMINAIRE CAP DES SA DU 30 MARS 2017
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la CAP,
Services publics et fonctionnaires sont au cœur de bien des débats en cette période préélectorale. Déjà bien mis à mal en ces temps d’austérité budgétaire qui perdurent et de casse du service public, les programmes de certains candidats ne sont guère rassurants : Accentuation de la baisse des effectifs, révision du périmètre des missions dans une logique budgétaire, remise en cause de la durée du temps de travail. etc…
S’agissant des services publics, les moyens ne cessent de se réduire et les objectifs d’augmenter à travers une logique comptable et avec des méthodes managériales directement copiées du secteur privé. Avec la réforme territoriale, nous voyons se morceler notre pays en régions dans lesquelles les services publics n’auront pas la même présence ni la même proximité. Cette politique déshumanise chaque jour un peu plus la relation avec les usagers et aggrave les conditions de travail des agents. Comment alors rendre un service de qualité ? Combien de temps les services publics pourront-ils encore jouer le rôle de garantie de la solidarité nationale ? Dans un tel contexte, quel avenir pour les agents de la Fonction publique ? Est-ce cela le progrès social ?
La CGT apporte les réponses à ces questions en proposant d’autres orientations, d’autres choix pour une société plus juste. Et nous, les fonctionnaires avons toute notre place …
Notre statut, qui a célébré ses 70 ans en octobre 2016, est régulièrement remis en cause et particulièrement attaqué par certains candidats. Pourtant, il se veut le garant d’un service public impartial avec des agents préservés de toute pression politique. A la différence du salarié du privé, le fonctionnaire est investi d’une mission d’intérêt général – servir la nation dans le respect des valeurs républicaines- qui lui confère des droits comme la sécurité de l’emploi mais aussi des obligations : Egalité, responsabilité, indépendance. Trois principes sur lesquels est fondée l’unicité du statut depuis 1983.
La CGT réaffirme son attachement à un service public de qualité avec des agents ayant un véritable déroulement de carrière et en nombre suffisant pour accomplir les missions qui leur sont dévolues, et ainsi garantir l’égalité d’accès au service public de l’ensemble des citoyens sur l’ensemble du territoire.
Le protocole PPCR ne conduit ni à la revalorisation indiciaire attendue par les personnels, ni à une véritable refonte des carrières. La CGT ne peut que dénoncer les avancées dites majeures de ces propositions et en tout premier lieu les gains indiciaires pour partie autofinancés par les agents eux mêmes à travers le transfert de l’indemnitaire sur l’indiciaire, d’où aucune compensation de la perte de pouvoir d’achat enregistrée depuis ces dernières années. Les durées dans les grades évoluent peu et les conditions de reclassement des agents déjà en poste conduiront pour beaucoup à un allongement de leur carrière.
A la clé, d’énormes économies générées sur le dos des agents.
Enfin circonstance aggravante dans les choix budgétaires des gouvernements que la CGT ne cesse de dénoncer dans ses déclarations liminaires : les promotions internes sont en chute libre. Or, les agents ont besoin d’une légitime reconnaissance.
Baisse du pouvoir d’achat et promotion réduite à peau de chagrin sont donc les remerciements des gouvernements pour les efforts déployés.
Pour la liste d’aptitude de C en B, l’année 2017 ne fait pas exception même si le nombre de postes offert est supérieur : 68 contre 52 en 2016 pour 502 postulants soit 13.5 % de promotions possibles.
A ce rythme, plusieurs collègues évalués excellents, voire très bons, ne sont pas près de bénéficier de cette voie de promotion et pour les plus âgés, la perspective de promotion avant la retraite disparaît.
La CGT rappelle son opposition à ce mode de sélection marquée par l’arbitraire. Elle continue de revendiquer la mise en place d’un examen professionnel axé sur des critères objectifs et garants d’égalité. Pourquoi l’examen professionnel n’est il pas possible pour l’accès à la catégorie B alors qu’il est devenu possible pour l’accès à la catégorie A ?
Malgré son opposition et le peu de marge de manœuvre, la CGT participe activement à la CAP pour défendre les dossiers sans les opposer les uns aux autres, garantissant ainsi l’équité dans le traitement de toutes les candidatures. Cependant, cette année encore nous avons la certitude que la liste de TOUS les agents proposables ne sont pas inscrits sur le tableau remis aux organisations syndicales. Nous avions l’année dernière déjà souhaité avoir connaissance de l’ensemble des agents proposables ayant complété l’acte d’engagement à effectuer une mobilité en cas de promotion de corps. Nous réitérons cette demande encore cette année, en espérant ne pas avoir encore à le faire lors de la prochaine liste d’aptitude.
En outre, la CGT tient à évoquer la situation des agents techniques. Bien que n’étant pas exclus du dispositif, ils sont peu à candidater et à être proposés : 7 au total.
Une fois de plus, nous constatons que des collègues sont proposés sans avoir été évalués pour différents motifs toutes directions confondues. Également, se pose encore le problème de la fiabilité des données. L’item « Ancienneté services publics » se permet quelques fantaisies ! Par rapport aux données 2015, l’ancienneté de certains agents varie à la hausse, à la baisse ou reste la même…
Les conditions statutaires ont été appréciées au 31/12/2016. Depuis le 01/01/2017, le protocole PPCR s’applique à la catégorie C. Il s’avère que des agents (particulièrement au grade C3) n’auront peu ou aucun intérêt à accéder à la catégorie B par rapport à la carrière qu’ils dérouleraient en C.
La CGT a demandé au ministre de la Fonction Publique de corriger cette aberration mais à ce jour, aucune solution n’a été apportée. La CGT a donc lancé une pétition pour de nouvelles grilles indiciaires revalorisées.
Le gouvernement a choisi d’appliquer le protocole en dépit d’absence d’accord majoritaire. Il a donc la responsabilité de mettre en œuvre les dispositions permettant de corriger les effets inacceptables de la réforme.
Nous terminerons, en rappelant, que l’administration et la hiérarchie ont un rôle d’accompagnement important pour permettre aux nouveaux promus (es) de mener à bien leurs nouvelles responsabilités, accompagnement complété par une véritable formation professionnelle pour une meilleure intégration possible dans leur nouveau corps.
Les représentants CGT à la CAP des secrétaires administratifs
