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Indemnités de stage à l’ENG Dijon (la suite)

La saga des indemnités de stage
des stagiaires de l’E.N.G. en formation initiale,
un résumé sur la question le 5 mai 2010…

vers une victoire de notre syndicat C.G.T. ?

Jusqu’en 2000, les greffiers et greffiers en chef stagiaires en scolarité à l’E..N.G. de Dijon percevaient des indemnités de stage selon qu’ils étaient mariés (ou assimilés) ou non.
L’arrêté du 8 novembre 2000, fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, avait mis un terme à cette discrimination.

Depuis fin 2006, et notamment l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006, le ministère de la justice et l’E.N.G. refusaient de payer ces indemnités, prétextant d’une modification des textes.

Certains considéraient également que les stagiaires n’avaient plus droit à rien : c’est ainsi ce qu’avait répondu par écrit le S.D.G.F. (syndicat des greffiers de France) lors de la journée statutaire de 2008 à la promo B2007C02 : « ... les textes ont changé, vous n’y avez plus droit…. « 

C’est donc cette situation, que nous contestions, qui a amené notre syndicat à rédiger une lettre type pour les différentes promotions en formation initiale qui sont venues à l’E.N.G. depuis 2007 :
– la B2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 octobre 2008,
– la A2007C01, qui a pris ses fonctions en juridiction le 2 novembre 2008,
– la B2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction début mars 2009,
– la A 2007C02, qui a pris ses fonctions en juridiction le 1er avril 2009,
– la B2008C01, qui a pris ses fonctions en novembre, après des stages de préaffectation sur poste (dans le cadre d’un dispositif de formation massacré),
– la B2008C02, qui a choisi ses affectations fin octobre et est titularisée cette semaine,
– la A2008C01, qui a pris ses fonctions le 1er mars 2010,
– la B2009C01, qui a chosi les affectations la semaine dernière et est en préaffectation,
– la A2009C01, revenue à l’E.N.G. en 2ème partie de scolarité,
– la B2009C02, actuellement en stages en juridictions,
et une lettre type sera diffusée à la promotion A2010C01 lors de sa scolarité à l’ENG en mai 2010.

C’est ainsi plus de 1.000 demandes d’indemnités de stage qui ont été déposées à la direction de l’E.N.G. par notre syndicat.

Et suite aux lettres de refus de l’administration, notre syndicat a diffusé une requête type, et nous en avons déposé plus de 500 au tribunal administratif de Dijon, quelques dizaines de requêtes ayant été envoyées directement par les collègues.

Cinq premiers dossiers (l’un de la promotion B2007C01 et 4 de la promotion B2007C02) ont été appelés devant le TA de Dijon le 16 avril 2009.

Le syndicat C.G.T. était présent et avait donc confirmé qu’il intervenait dans la procédure. Quant au représentant du ministère de la justice, son intervention avait porté d’abord (!) sur le coût que pourrait représenter, pour le ministère de la justice, la décision que risquerait de prendre le tribunal administratif … et sur les nouvelles règles de ponctuation inventées par le ministère … du droit ?

Le rapporteur public, quant à lui, avait conclu à l’annulation de la décision par laquelle le directeur de l’E.N.G. avait refusé le versement des indemnités de stage …

Le 7 mai 2009, le tribunal administratif de Dijon a donc validé les analyses de la C.G.T.

Nous avons publié l’une des 5 décisions dans le n° 151 de notre journal « La Balance », et une autre décision a été publiée dans la revue « AJFP » de juillet-août 2009, qui reproduit avec quelques commentaires les très intéressantes conclusions du rapporteur public. Vous trouverez également cettte décision sur notre site à cet emplacement.

Interrogé en juillet dernier, le ministère nous informait que l’administration avait décidé de ne pas faire de pourvoi devant le Conseil d’État…

Le 31 août 2009, les syndicats C.G.T. du ministère de la justice rencontraient la ministre (MAM) et la question lui était évidemment posée. Réponse : nous avons demandé les crédits à Bercy début août et nous attendons la réponse.

Le 24 septembre 2009, le T.A. de Dijon a rendu plusieurs centaines d’ordonnances sur la même base que les 5 jugements du 7 mai 2009, « …Considérant que la requête susvisée relève d’une série qui présente à juger, les mêmes questions que celles tranchées par le tribunal administratif de Dijon dans son jugement n° 0801098 du 7 mai 2009, passé en force de chose jugée… », et plusieurs dizaines d’autres ordonnances identiques ont été rendues le 1er décembre 2009.

Le 30 septembre dernier, lors de la présentation du budget place Vendôme, la question était de nouveau posée à MAM, qui éludait dans un premier temps… Interrogé, le secrétaire général appelait son adjoint, qui nous précisait que sur instructions de la Fonction publique, et pour des raisons de doctrine, le ministère allait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État pour ce qui concerne ces nouvelles décisions… et qu’il serait demandé au Conseil d’État de statuer rapidement (espérons que le ministère n’utilisera pas les mêmes artifices dilatoires que pour la carte judiciaire !).

Le ministère a effectivement exercé, par courrier en date du 20 octobre 2009, un recours devant le Conseil d’État contre les ordonnances du 24 septembre, et le Conseil d’État a demandé au TA de Dijon de lui transmettre un dossier, dans lequel notre syndicat C.G.T. intervient bien évidemment.
Nous avons obtenu copie du mémoire déposé par le ministère devant le Conseil d’État, et notre avocat a finalisé le mémoire en réplique, tant pour le dossier type examiné par le Conseil d’État que pour l’intervention du syndicat.
Le rapporteur public chargé du dossier a d’ores et déjà été désigné.

Par ailleurs, lors du C.T.P. des services judiciaires du 9 avril dernier, l’administration nous a informé qu’elle allait payer les cinq premier demandeurs concernés par les jugements définitifs du 7 mai 2009 et abroger l’arrêté du 8 novembre 2000…

Effectivement, certains des cinq ont déjà reçu une information concernant la mise en paiement des indemnités.

Enfin, en début de semaine, pour la rentrée de la promotion B2010C01, l’E.N.G. a diffusé un document selon lequel, notamment, ils percevront les indemnités de stage pendant leur scolarité à l’E.N.G.sur la base de l’arrêté du 3 juillet 2006, qui reprend les mêmes cas et tableaux que l’arrêté du 8 novembre 2000, mais qui peut cependant se révéler moins favorable…

C’est pourquoi, reprenant notamment l’argumentation du rapporteur public et du tribunal administratif de Dijon, nous défendrons devant le Conseil d’État l’application des dispositions de l’arrêté du 8 novembre 2000, qui est pour nous toujours d’actualité.

le syndicat C.G.T.

Voir également : Indemnités de stage à l’ENG Dijon

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