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19 juillet 2018
Lors de la dernière réunion de la commission permanente d’études de la cour d’appel de Douai, en date du 19 juin 2018, la situation du conseil de prud’hommes d’Hazebrouck a été évoquée, à savoir le départ en retraite programmé en janvier 2019 pour les deux seules fonctionnaires de cette juridiction.
Le président de la commission permanente d’études a déclaré qu’aucun remplacement n’est envisagé pour pallier le départ des deux fonctionnaires. Il soumet donc aux organisations syndicales la proposition suivante, celle de faire un INTER-GREFFE avec le conseil de prud’hommes et le tribunal d’instance d’Hazebrouck, à défaut la juridiction prud’homale serait tout simplement fermée, faute d’un nombre suffisant d’affaires.
La CGT ne peut que s’opposer à une telle proposition et rappeler que le conseil de prud’hommes doit rester une juridiction distincte et autonome.
Si le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion/absorption des Tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande Instance de même site, il n’est, fort heureusement, nullement fait état à ce jour des conseils de prud’hommes, qui ont déjà donné et souffert de précédentes réformes. Le greffe du conseil de prud’hommes ne peut se voir regroupé avec le greffe d’un TGI ou d‘un TI, au risque de se voir vidé de toutes fonctions prud’homales pour le plus grand bénéfice des services des TGI et TI.
Aussi, par quelle prouesse statutaire, par quel tour de passe-passe la fusion du CPH d’Hazebrouck avec le TI serait-elle possible ? La cour d’appel, prise en la personne de ses chefs de cour, se montrerait-elle innovante à ce point ?
L’ inter-greffe conseil de prud’hommes / tribunal d‘instance doit rester à l’état de fantasme. La CGT ne peut valider cette idée saugrenue alors que le CPH est la juridiction la mieux identifiée par les usagers.
La CGT ne cautionnera pas le début de la fin des juridictions prud’homales.
Enfin, sur la menace de la fermeture du CPH d’Hazebrouck, les chefs de cour assumeront les conséquences de leurs actes et responsabilités.
La CGT demande que tout soit mis en oeuvre afin que les postes des deux collègues du conseil de prud’hommes d’Hazebrouck soient pourvus en janvier 2019.
Vos représentants syndicaux de la Section Régionale de Douai
