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MOBILITÉS OPACITÉ ORGANISÉE !

La loi de casse de la fonction publique de 2019 a mis fin aux compétences des CAP en matière de mobilité. Ça fait maintenant 3 ans que les agents formulent leurs demandes de mobilité au regard de lignes directrices de gestion dans l’opacité la plus totale.

 Comme nous le redoutions et n’avons eu de cesse de le dénoncer, l’absence de transparence sur la relation individuelle entre l’agent et l’administration ne permet pas aux organisations syndicales de prendre la part qui leur revient dans le processus de mobilité et de garantir ainsi le strict respect des textes réglementaires. Cette situation conduit à des défaillances majeures :

• Mise en concurrence des agents selon des critères de sélection totalement opaques et parfois injustes du fait de l’absence de visibilité globale sur l’ensemble des demandes de mobilités et de l’impossibilité de contrôler la réalité des priorités ;
• Augmentation, de campagne en campagne, du profilage des postes : aucune catégorie n’est épargnée par cette pratique qui viole les droits à la mobilité. Le classement est laissé à l’appréciation des seuls chefs de cour, malgré les critères statutaires. Ce mépris des règles de la fonction publique est renforcé par la déconcentration de la RH qui permet le gel de postes à la mobilité de fonctionnaires au profit de contractuels ;
• Inégalité de traitement des demandes de mobilités dans la mesure où les agents qui ne sollicitent pas une organisation syndicale, ne peuvent bénéficier d’un contrôle a priori des décisions de mobilité et de la prise en compte de leur demande ;
• Non-respect du vote des personnels : les lignes directrices permettent aux organisations syndicales non représentatives dans la CAP d’un corps d’intervenir dans les mobilités de ce corps puisque toutes les organisations représentatives au CSA pourraient intervenir dans le processus et rencontrer l’administration ;
• Différence de traitement des agents dans la défense de leur situation. L’intervention des organisations syndicales ne se fait pas dans les mêmes exigences et pratiques selon les corps et les directions. Certains agents bénéficient d’une défense orale, d’autres d’une défense écrite et l’administration répond comme bon lui semble ;                                                                                   
• Arbitraire des décisions hiérarchiques qui peuvent être prises après la publication des résultats de mobilité et qui maintiennent les agents dans une situation d’insécurité permanente. En effet, nous avons pu constater que des collègues ont vu leurs conditions de mobilité modifiées sans avoir été concertés, dans des délais inacceptables, pouvant engrainer des conséquences dramatiques dans leur vie personnelle et professionnelle ;
• Ineffectivité des textes prévoyant les recours relatifs à la mobilité : les dispositions sont vidées de leur contenu puisqu’il est impossible pour les agents de motiver leurs recours, seule l’administration ayant toutes les cartes en main ;

L’absence de transparence des campagnes de mobilité renforce les risques d’arbitraire, de favoritisme, de discrimination et de sentiment d’injustice…

Comment l’accepter quand les magistrats qui partagent notre quotidien bénéficient d’une transparence totale sur les mutations ?

            Nous revendiquons pour les mobilités des agents :

• La fin du profilage des postes et le retour à une utilisation exceptionnelle ;
• L’instruction effective des dossiers par l’administration pour éviter les rejets de pure forme malgré les justificatifs fournis ;
• L’uniformisation des pratiques entre les corps et les directions s’agissant de l’intervention des organisations syndicales ;
• La présentation en CSA d’un bilan annuel et chiffré des différentes campagnes de mobilité ;

 In fine, vous l’aurez compris, ce que nous revendiquons c’est le retour des mobilités dans les compétences des CAP, seul moyen possible d’assurer la transparence, l’effectivité et le respect des droits des agents.

La mobilité est un sujet trop sensible pour laisser l’administration seule arbitre. Abrogeons la loi de casse dite « de transformation » de la fonction publique !

Avec la CGT à vos côtés, faites respecter vos droits !  

Elu–e–s CAP et CCP (cgt–justice.fr) 

Adhérez à la CGT (jemesyndique.org)

Montreuil, 21 juin 2024