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Négociations statutaires
Les revendications de la CGT pour les greffiers et les DSGJ
Pour la CGT, l’assistance du magistrat et la clarification des missions des uns et des autres corps intervenant dans les greffes ne doivent pas s’accompagner de la création d’un nouveau corps, quelles que soient les torsions et contorsions de langage.
Assistent déjà les magistrats, en plus des greffiers et des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers : les assistants de justice, les assistants spécialisés, les juristes assistants et bientôt les attachés de justice…
Au contraire, la multiplication des intervenants semble plutôt interroger la capacité actuelle du corps des magistrats à accomplir les tâches qui relèvent de la fonction de juger alors que leurs effectifs sont nettement insuffisants.
Il ne s’agit pas pour autant de confier des tâches relevant de la fonction de juger aux greffiers, la fonction de juger devant rester aux mains des magistrats, qui sont formés pour cela.
En revanche, la multitude de tâches qui ne relèvent pas de la fonction de juger plaide pour :
– que des fonctions supplémentaires ne leur soient pas confiées : la gestion hiérarchique d’agents du greffe, quelle que soit leur catégorie ;
– que certaines fonctions, comme la gestion des juristes assistants et la gouvernance des juridictions, leur soient retirées.
Elles doivent être confiées au corps formé pour cela, à savoir celui des directeurs des services de greffe, par ailleurs débouché naturel du corps des greffiers.
C’est seulement à ces conditions que la nécessaire clarification des missions, tant de l’équipe des greffes que de celle des magistrats, pourrait avancer.
Nous allons donc vous présenter, de la manière la plus complète possible, sans exhaustivité, les conditions, les évolutions des missions et les évolutions statutaires pour les greffiers et les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ).
Concernant les corps communs, un document distinct sera établi pour les réunions de négociations prévues.
Greffiers
⇒ Pas de missions en moins, et donc pas de transfert vers un « A juridictionnel ».
⇒ Suppression du statut d’emploi.
C’est un échec et un frein à l’évolution de la grille des greffiers. Cette expérimentation de la fonction publique, selon le DSJ, n’a pas fonctionné et les corps des greffiers et des greffiers en chef en sont sortis perdants.
C’est par ailleurs le même schéma qui semble se reproduire avec le A juridictionnel…
⇒ Une extension des missions des greffiers avec la création d’un Service Public de l’exécution des décisions de justice, assuré par le greffier.
Cette évolution du métier de greffier, entrant pleinement dans son champ de compétences, permettrait, outre la création de nombreux postes, de fluidifier l’exécution des décisions et de simplifier les démarches des justiciables tout en diminuant le coût de l’exécution au regard des tarifs actuels des actes d’huissiers.
⇒ Un rôle d’assistance du magistrat en conformité avec ce que prévoit le statut depuis 2003.
⇒ L’attribution au greffier de la notification des compositions pénales en lieu et place du délégué du procureur (dont nous demandons la suppression), notification dont le coût entraîne un alourdissement des frais de justice alors que nous manquons de moyens financiers dans nos juridictions.
⇒ La mise en place d’un service d’aide aux victimes identique et pérenne dans tous les TJ.
Les SAV (Service d’aide aux victimes) seront dotés de personnels judiciaires, et donc de greffiers, leur permettant de répondre réellement aux besoins en ayant ainsi accès à Cassiopée, au RPVJ (Réseau Privé Virtuel Justice), avec des horaires d’ouverture ni réduits ni fluctuants en fonction des conventions signées localement entre les chefs de juridiction et les associations assurant ce service. Les greffiers des SAV seraient en lien avec les pôles VIF (Violences intra familiales), projet en cours présenté prochainement au CSA des services judiciaires.
⇒ La transformation de la justice commerciale en un véritable service public par la fonctionnarisation des greffes des tribunaux de commerce.
Cela mettrait de surcroît fin à l’expérimentation prévue par le projet de Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice instituant un tribunal des activités économiques.
Cela permettrait ainsi la création d’un véritable greffe commercial au sein des tribunaux judiciaires à l’instar de ce qui existe au sein des juridiction alsaciennes et mosellanes.
⇒ La grille des CPIP 2018 avec quelques modifications, comparé à la fois à la grille de 2018 et à la grille proposée par la DSJ en début d’année.
Il est ainsi nécessaire de tenir compte du tassement de la grille du fait de l’augmentation du SMIC (qui s’est accélérée du fait de l’inflation, inflation que trop peu prise en compte par le gouvernement lors des modestes revalorisations du point d’indice…) et de procéder à un relèvement de plusieurs échelons du grade de base.
Par ailleurs, nous rétablissons le déroulement de carrière prévu par la grille CPIP, à la fois sur le grade de base (un échelon en moins et un déroulement de carrière sur 23 ans) et, surtout, sur le grade principal (3 échelons de moins pour un déroulement de carrière sur 18 ans).
Pour les nouveaux greffiers, le gain moyen par rapport à la grille actuelle serait le suivant :
– 43 points d’indice majoré (IM) pour le grade de base, de 19 points d’IM pour le 1er échelon à 65 points d’IM pour le 12ème échelon ;
– 73 points d’IM pour les greffiers qui deviendront principaux dans la suite de leur carrière, de 35 points pour les greffiers principaux à l’échelon spécial, à 87 points pour les greffiers principaux du 3ème échelon.
Nous revendiquons un reclassement à l’échelon pour permettre une revalorisation significative des greffiers déjà en poste.
Ce reclassement permettrait :
– un gain moyen de 55 points d’IM pour les greffiers du grade de base, entre 19 points d’IM pour les greffiers du 1er échelon, qui gagneraient 12 points d’IM quelques mois plus tard en passant au 2ème échelon, et 89 points d’IM pour les greffiers du 11ème échelon ;
– pour les greffiers du grade principal, le gain moyen serait de 73 points d’IM : de 35 points pour les greffiers principaux à l’échelon spécial, à 87 points pour les greffiers principaux du 3ème échelon.
DSGJ
Le corps des DSGJ doit demeurer une filière d’évolution des greffiers.
⇒ Le transfert de la présidence des BAJ (bureaux d’aide juridictionnelle) aux directeurs.
⇒ La direction et gestion des SAV (Service d’aide aux victimes).
⇒ Le pouvoir exclusif pour les directeurs de leurs responsabilités et attributions, les magistrats devant être recentrés sur leurs missions de dire le droit et de trancher les litiges.
⇒ La gouvernance des juridictions.
⇒ Encore et toujours un maintien des fonctions juridictionnelles des DSGJ !
⇒ La recréation de postes de DSGJ dans les juridictions de proximité et les conseils de prud’hommes, avec possibilité de passage de B en A pour les collègues actuellement B fonctionnels par la voie d’un examen professionnel exceptionnel.
⇒ Une revalorisation indiciaire conséquente sur la base revendicative de la CGT.
⇒ Le passage en hors échelle B pour l’ancienne 1ère catégorie et en hors échelle A pour l’ancienne 2ème catégorie.
A Paris, le 11 septembre 2023
