Projets de réforme statutaire des greffiers et greffiers en chef,
des reculs sans précédent pour l’ensemble des corps !
Nous venons donc de prendre connaissance des projets de réformes statutaires (décrets et arrêtés) concernant les greffiers en chef et les greffiers, négociés depuis près d’un an entre l’administration et les organisations signataires du protocole de juillet 2014 (UNSA-SJ, C-justice, FO/SDGF)…
Malheureusement, les faits sont têtus, et confirment ce que nous présagions ces derniers mois.
Ainsi :
* les collègues de catégorie C qui passeront et seront reçus au concours interne ou à l’examen professionnel de greffier ne seront plus reclassés dans le corps des greffiers selon les dispositions actuelles (décret n/ 94-1016 du 18 novembre 1994) mais selon les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, dit décret N.E.S.
Pour rappel, lorsque l’administration avait tenté d’intégrer les greffiers dans le N.E.S en 2011, la C.G.T. avait démontré que cela aurait notamment pour conséquence un reclassement défavorable pour les collègues C, qui perdraient en moyenne 2 échelons, soit environ 35 points d’indice et 150 euros mensuels.
D’ailleurs, sur la base de nos calculs (avec démonstration sur papier millimétré !), l’administration avait alors négocié avec la Fonction Publique des mesures transitoires permettant d’amoindrir pendant plusieurs années ces effets pervers… Ce texte avait été néanmoins refusé par la totalité des organisations représentatives du personnel !
Las, il n’est même plus question dans le texte proposé de mesures transitoires à ce niveau… Au contraire, il est même clairement précisé à l’article 39 que les collègues reçues aux concours ou examens professionnels avant l’entrée en vigueur du décret mais nommés postérieurement à cette date seront reclassés dans les conditions du nouveau décret !
Il s’agit donc bien là d’un très important recul pour l’ensemble des collègues de catégorie C amenés à passer à l’avenir le concours interne ou l’examen professionnel de greffier !
Mais il est vrai que ceux qui se targuent de défendre les C s’en désintéressent lorsqu’ils quittent la catégorie !
* Il y a actuellement 70 postes de greffiers en chef A1 de 1ère catégorie, qui terminent tous à l’indice HEA, et 130 postes de 2ème catégorie, qui terminent tous à l’indice majoré 821 (IB 1015)
Rappelons que la revendication de la C.G.T. est le passage en 1ère catégorie en HEB et de la 2ème catégorie en HEA…
Dans le projet qui nous a été communiqué il y aurait :
12 postes de DG fonctionnel du 2ème groupe accédant à l’échelle HEB, dont deux en HEBbis,
138 postes de DG fonctionnel du 1er groupe dont 35 accédant à l’échelle HEA…
donc seulement 47 postes hors échelle contre 70 actuellement !
Même en rajoutant les directeurs de greffe du 3ème grade à l’échelon spécial HEA (soit 1% de l’effectif du corps) mais qui ne correspondent pas à des postes localisés, le compte n’y est pas !
Aujourd’hui, les 189 postes de 1ère et de 2ème catégories sont occupés par des greffiers en chef, après avis obligatoire de la C.A.P. Depuis la réforme de 2003, les collègues sont nommés pour une période maximale de dix ans sauf intérêt du service ou pour les GEC ayant occupé 5 postes différents dans le corps….
Demain, les 150 postes sous statut d’emploi (donc 39 ont disparu) seront pourvus dans quelles conditions ?
Publiés sur la BIEP (Bourse interministérielle de l’emploi public) voire au J.O. pour les 12 emplois du 2ème groupe, ces postes pourront également être attribués à des magistrats, des administrateurs civils, des attachés, etc.
Ainsi, à la demande de la C.G.T., le protocole du 14 juillet précisait :
« L’administration s’engage à ce que les affectations sur les postes du statut d’emploi soient effectuées de ma,ière transparente et contradictoire. »
Quel dispositif correspond à cet engagement dans le statut d’emploi ? Aucun ! Au contraire, l’article 4 précise bien que les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (donc le passage en CAP) ne s’appliquent pas.
Et que valent les engagements de l’administration ?
Ainsi, lors des négociations antérieures à la réforme statutaire de 2003, l’administration s’était engagée, sans l’inscrire dans le marbre statutaire, à respecter un pourcentage de 55 % de greffiers en chef du 2 grade et de 45 % de greffiers en chef du 1er grade (y compris les 1ère et 2ème catégorie).
Or selon les informations fournies en 2014 par l’administration, ces pourcentages étaient alors respectivement de 62 % et 38 %, soit un déficit de plus d’une centaine de A1 qui pourraient renforcer les juridictions importantes, sans organiser la division avec les DG de juridictions plus petites !
| Engagement 2003 | Situation 2014 | Réforme 2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Eff. |
1900 |
1900 |
DG |
1500 |
|||
| A2 |
55,00% |
1045 |
62,00% |
1178 |
DGP |
45,00% |
675 |
| A1 |
45,00% |
855 |
38,00% |
722 |
DGHC |
35,00% |
525 |
|
Dont 2ème cat. 35 |
Dont 2ème cat. 119 |
DGHC |
10,00% |
150 |
|||
|
DG-SE |
10,00% |
150 |
|||||
Si, en 2003, les effectifs n’étaient pas indiqués dans le statut et les textes annexes (ce qui avait permis des augmentations régulières des postes de 1ère et 2ème catégorie) , la réforme de 2015 prévoit bien un effectif de 150 pour le statut d’emploi, soit 10 % de l’effectif total des directeurs de greffe, ainsi que cela a été acté dans le protocole d’accord de juillet 2014.
Ce nouveau statut n’offrirait donc pas plus de promotions aux collègues dans l’équivalent de l’actuel 1er grade, puisque les engagements nouveaux porteraient sur 825 postes en avancement contre 855 selon les engagements de 2003 !
Concernant les fonctions, les articles 2 des statuts actuels de greffier et de greffier en chef qui concernent la définition des fonctions sont relativement équilibrés. Dans les articles 4 des projets, la définition des fonctions du greffier est deux fois plus importante que celle du directeur de greffe…
Cherchez l’erreur… D’autant plus lorsque lors de la dernière réunion de la CAP des GEC, l’administration a indiqué que plusieurs postes vacants seraient pourvus par des attachés…
* Concernant les greffiers, nous ne pouvons que rappeler ce que nous avons dit en juillet 2014 :
– Un nouveau statut, c’est fait pour les collègues qui entrent dans le corps ou y sont depuis peu, pas pour ceux qui, plus ou moins proches de la retraite, sont destinés à en sortir prochainement ;
– Les grilles imposées sont à très peu de choses près les grilles du NES, refusées en 2010 et 2011 par toutes les organisations syndicales. Elles se traduisent par un déroulement de carrière beaucoup moins favorable pour les greffiers de l’actuel 2 grade que leur C.I.I. actuel, et ce pendant des années… ème malgré le reclassement prévu.
– Bien sûr, le dispositif d’intégration dans la grille du NES est favorable aux collègues déjà B1, et notamment ceux des 6 et 7 échelons. C’est d’ailleurs l’un des rares avantages du protocole de ème ème juillet 2014, mais il pouvait être négocié autrement…
– Un statut d’emploi, avec toutes les contraintes qu’il implique (absence de transparence, ouverture à tous les corps de la catégorie B – que devient alors la spécificité du greffier ? -, limitation de durée d’affectation, siège éjectable) a d’autant moins de justification en catégorie B, ce serait d’ailleurs le seul de toute la fonction publique !
Ceux qui faisaient semblant de revendiquer haut et fort la catégorie A pour les greffiers (mais nous n’avons pas oublié le “la catégorie A, on s’en fiche !” déclaré par une responsable UNSA-SJ en janvier 2014 à l’Unesco) sont en fin de compte ceux qui veulent donner aux B les fonctions et les responsabilités des A… sans les contreparties pécuniaires…
Par ailleurs, les projets de modifications des grilles du NES qui viennent d’être communiquées par la Fonction publique aux organisations syndicales impliquent que l’IM terminal du grade sommital du NES passerait de 562 à 568 en 2016, à 582 en 2017, à 587 en 2018, soit à seulement 13 points de l’indice sommital du statut d’emploi de greffier fonctionnel proposé !
Globalement, dès 2016, la grille de l’équivalent du B1 actuel sera supérieure à la grille imposée pour le 1 groupe du statut d’emploi !
C’est dire si les grilles proposées aux greffiers sont mirifiques !
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N.B. : dans notre “lettre ouverte à Christiane Taubira” du 6 mai 2015, nous pointions un certain nombre de questions de fond, les organisations signataires du protocole n’étant évoquées que marginalement… |
Les projets de décrets et d’arrêtés doivent passer en C.T. des services judiciaires le 2 juillet prochain, puis en C.T. ministériel les 9 & 10 juillet !
