Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice : les textes

Lors du CSA ministériel du 9 mars 2023 sera présenté le projet de loi d’orientation du ministère de la Justice lors duquel nous ferons part des nos observations et de nos revendications.

Afin que toutes et tous aient le même niveau d’information, nous mettons en ligne les documents communiqués à télécharger ci-dessous :

• l’exposé des motifs de la loi (cliquez ici) ;
• le projet de loi (partie 1 cliquez ici et partie 2 cliquez ici) ;
• le rapport annexé au projet de loi (cliquez ici) ;