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Projet de réforme de la filière technique
au sein du Ministère de la Justice
Hier se tenait une réunion bilatérale entre la CGT et le Secrétariat Général du Ministère de la Justice pour présenter le projet de réforme de la filière technique au sein du Ministère de la Justice.
Depuis de nombreuses années, la CGT revendique une réforme pour l’ensemble des personnels techniques et particulièrement pour les agents exerçant au Secrétariat Général, aux Services Judiciaires et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse. En effet, dans ces directions, le personnel technique n’est représenté que par des adjoints techniques qui souffrent malheureusement d’aucune perspective d’évolution professionnelle (promotion de corps ou sociale) au sein de ces directions car le recrutement en catégorie B et en catégorie A n’existent pas.
Le Ministère s’est enfin engagé à résoudre cette injustice. Cette réforme a été annoncée lors du discours du Garde des Sceaux lors de la présentation du PLF 2023.
Le Secrétariat Général nous présente donc le projet qu’il portera.
Celui-ci prévoit, pour cette filière technique ministérielle, la persistance de 2 corps de catégories C : les AT au sein du Ministère de la Justice et les AT au sein de la DAP. Les recrutements resteront à l’identique, que ce soit pour la DAP ou pour les corps communs (SG, SJ et PJJ) avec les spécialités qui existent déjà. Le Secrétariat indique que l’on ne peut pas fusionner ces 2 corps pour des raisons statutaires : celui des Adjoints Techniques de l’Administration Pénitentiaire est un statut particulier (ce qui entraîne une structuration en terme de grades et indices différente).
Pour les techniciens et les directeurs techniques, il s’agira de mettre en place les grilles type de catégorie B et de catégorie A de la Fonction Publique. Pour les techniciens, il y aura donc 3 grades. Pour les techniciens de la DAP, ils basculeraient directement dans le second grade à l’indice égal ou directement supérieur. Le Secrétariat Général indique qu’il a déjà demandé aux directions concernées de recenser les besoins en recrutement de B et de A. Il précise également que les futurs recrutements pour la catégorie B se fera sur un niveau Bac + 2. Selon le Secrétariat Général, l’évolution de carrière des actuels technicien ne sera pas entravée voire sera facilitée et le niveau indemnitaire pourrait être réévalué.
Pour les directeurs techniques issus de l’Administration Pénitentiaire, les grilles actuelles correspondent à celles des ingénieurs des travaux publics de l’État (TPE). Elles serviront de support pour la catégorie A des personnels techniques.
Sur le régime indemnitaire et malgré des grilles uniques pour la catégorie B et la catégorie A, les agents exerçant au sein de l’Administration Pénitentiaire percevront toujours la PSS mais leur IFSE devrait toujours divisée par 2 (abattement forfaitaire) même si le SG estime que le niveau de prime actuel sera amélioré pour tous.
Cette réforme est déjà budgétée. Elle a été actée lors du PLF 2023. Un calendrier de travail sera établi prochainement avec les organisations syndicales et la mise en application de la réforme est prévue au 1er juillet 2023.
Montreuil, le 01 février 2023
