Vous trouverez :
– les résultats de la mutation ;
– les résultats du détachement ;
DECLARATION LIMINAIRE
CAP ADJOINTS ADMINISTRATIFS
14 au 18 décembre
Madame la Garde des Sceaux,
Il serait difficile pour la CGT de commencer son intervention sans revenir sur les évènements tragiques qui ont endeuillé la France le 13 novembre dernier. Tout d’abord pour dénoncer ces actes barbares et notre solidarité avec les proches des 130 personnes assassinées et des dizaines de blessés.
Le Président de la République a déclaré le 16 novembre 2015 devant le parlement réuni en congrès à Versailles la création de 2500 postes pour la justice, indiquant « que les mesures envisagées pour le pacte de sécurité prends la priorité sur le pacte d’orientation budgétaire » manifestement son discours n’est pas arrivé dans les hautes sphères de notre Ministère, dans votre PLAT 2 « Plan Anti-Terroristes », vous osez nous proposer pour les services judiciaires la création pour 2016 de 387 emplois et pour 2017, 468 emplois (tout corps confondus) alors que pour les adjoints administratifs il y avait 516 postes vacants à la fin de la CAP de juin 2015. Pour la PJJ, 75 éducateurs seront recrutés.
Vous aviez créé les Greffiers Assistants du Magistrat, dans le cadre du PLAT 2 vous nous annoncez la création du C.A.M. « Contractuel Assistant du Magistrat » avec 200 postes pour 2016. Provocation, incompétence totale ou simplement une méconnaissance totale du travail en juridiction. Comment peut-on penser que ces C.A.M. vont permettre d’aider la justice dans la lutte contre le terrorisme et ces centaines de radicalisations, il est urgent de créer et recruter des emplois de titulaires et non des titulaires de doctorat contractualisés qui ne connaissent rien à notre fonctionnement. Si un C.A.M. peut prendre des décisions à quoi sert l’E.N.M ?
De même, vous pouvez d’ores et déjà recruter des personnes inscrites sur les listes complémentaires des admis aux concours de greffiers et greffiers en chef de même pour les adjoints vous pouvez apurer la liste des recrutés sans concours d’adjoints administratifs.
Depuis votre mandature vous avez souhaité que le dialogue social soit amélioré, que les partenaires sociaux soient entendus, force est de constater que ce n’est pas le cas, la création déguisée du TPI à Paris en est un exemple flagrant puisque vous imposez la suppression des Tribunaux d’Instance parisiens pour les regrouper sur un seul site, au nouveau palais de justice de Paris, Rachida DATI n’avait pas osé le faire vous vous en êtes chargé.
Votre gouvernement continue son passage en force et ce malgré l’opposition de l’ensemble des organisations professionnelles ; en effet vous allez mettre en œuvre le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui pour rappel a été refusé par l’ensemble des organisations professionnelles membre du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
La CGT, dénonce haut et fort ce nouveau dispositif porteur de grandes inégalités entre les personnels et dont les modulations se font en fonction de critères très contestables comme la « manière de servir ».
Nous ne sommes pas dupes, ce système inégalitaire, illisible et opaque, qui se fait à budget constant ne viendra pas combler la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires dû au gel du point d’indice depuis plus de 5 ans, à la désindexation du point d’indice sur l’inflation, à l’augmentation de la contribution retraite depuis 2011…
Au Ministère de la Justice, malgré l’opposition largement exprimée par l’ensemble des organisations syndicales, pour rappel le Comité Technique Ministériel réuni le 14 décembre 2015 c’est prononcé contre votre projet néfaste, le secrétaire général a fait lui aussi le choix de l’imposer. En effet, il s’agit bien d’un choix contrairement à ce que l’on veut nous faire croire car le Ministère peut tout à fait décider de ne pas y adhérer. Le décret créant ce dispositif indique d’ailleurs dans son article 1er que les fonctionnaires « peuvent bénéficier » et non « doivent » bénéficier.
Des administrations ont d’ores et déjà construit des dossiers d’exclusion, même au sein de ce Ministère une direction, la DAP, a fait le choix de ne pas appliquer ce texte rétrograde, cela prouve bien que ce choix-là est possible et existe !
Les régimes de modulation de primes existent déjà et la CGT les a toujours dénoncés car ils portent en germes de nombreuses dérives qui viennent en contradiction avec le statut de la Fonction Publique et les valeurs que nous portons. De quelles dérives parlons-nous ? Mise en concurrence entre personnels, renforcement de l’individualisme, arbitraire, favoritisme, inégalités de traitement, freins à la mobilité, souffrance au travail, violence institutionnelle…
Les personnels ne doivent pas faire les frais de cette gestion libérale inspirée des pires
techniques de management des groupes privés ! C’est inacceptable !
La CGT exige l’abrogation de ce système.
En 2008, La Direction de la PJJ a procédé à d’importantes restructurations en décidant notamment de la fermeture des directions départementales et, par la même, du départ des gestionnaires (attachés et secrétaires administratifs chargés de la gestion budgétaire et des ressources humaines des départements).
L’adjoint administratif en structure s’est, à juste titre, inquiété de voir ses taches augmentées ; on l’a rassuré : non, toute la gestion reviendra aux directions territoriales (directions regroupant 2 ou 3 départements), vous n’aurez pas de taches supplémentaires. Fi de tout ceci, la porte principale étant close, voilà que la PJJ emprunte une porte dérobée et projette de supprimer la gestion des ressources humaines des directions territoriales pour les transférer …… vous avez deviné où, aux structures locales (UEMO, UEAJ, UHDR) qui sont composées, nous vous le rappelons, d’un seul adjoint administratif. On sous-entend à l’adjoint qu’il n’aura pas de surplus de travail mais tout en le prévenant qu’il va être formé à de nouveaux logiciels (Harmonie…..).
Pour information, l’adjoint en structure a notamment en charge l’accueil physique et téléphonique, la gestion des dossiers des mineurs, la gestion financière, tous les achats et, d’une manière générale, la gestion administrative du service.
Sachez que nous serons vigilants et veillerons à ce que les adjoints en poste dans les unités ne voient pas leurs taches amplifiées.
Nous le rappelons à chaque fois, l’adjoint administratif est un personnel de catégorie C, un personnel d’exécution qui n’a ni le statut, ni la reconnaissance financière pour l’accumulation des tâches qui lui sont confiées. Il est donc important qu’un agent formé à toutes ces questions, de catégorie B soit positionné au niveau des STEMO dès qu’ils sont constitués d’au minimum 3 unités, et quelque soit le nombre d’agents, et pour les structures d’hébergement dès 2 unités. L’adjoint doit pouvoir se repositionner sur son cœur de métier : l’accueil physique et téléphonique, le fonctionnement matériel du service et la tenue des dossiers des mineurs.
Les élus CGT
