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RÉSULTATS DE LA CAP DE PROMOTION AU CHOIX DES GREFFIERS DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DE GREFFE DU 8 MARS 2018
Déclaration liminaire :
* 1°) Cette C.A.P. se tient le 8 mars, journée internationale de luttes des femmes, et nous ne pouvons que rappeler les nécessités d’aller toujours plus vers l’égalité femmes/hommes, que ce soit en matière de rémunération comme de fonctions…
A 15h40, nous demanderons une suspension…
* 2°) Même si cela ne relève pas des attributions de la CAP, nous ne pouvons que déplorer l’absence de communication sur les choix de la ministre suite aux “chantiers de la justice”, qui devaient être transmises aux organisations syndicales ou catégorielles de fonctionnaires, qu’elles soient régies par le statut général ou par le statut de la magistrature.
Cette communication devait être faite début mars, puis hier soir, et toujours rien…
* 3°) Nous ne pouvons également que déplorer l’absence de deux de nos élus titulaires à la C.A.P. :
– Serge Dibidabian, dont les délégations renouvelées sont pour nous constitutives d’un délit d’entrave à ses responsabilités syndicales…
en rappelant que ses délégations se font sur des juridictions où, suite à la pseudo “réforme statutaire”, les anciens postes de directeurs de greffe sont remplacés par des “greffiers fonctionnels” qui, bien évidemment, ne trouvent guère preneurs…
– Dominique Dutemps, retenue également par des impératifs professionnels…
Il s’agit des deux représentants titulaires à la C.A.P. du grade de hors classe.
* 4°) Nous ne pouvons encore que déplorer l’absence de parution au JO du décret modificatif de notre statut particulier, passé en CT des services judiciaires en septembre dernier.
L’absence de publication, avec les mesures PPCR, bloque la sortie de l’ensemble des arrêtés concernant les collègues de notre corps, ce qui n’est pas sans conséquences…
Ce décret inclut également une modification des conditions d’accès au grade de hors classe.
C’est notamment pourquoi, entre absence des représentants titulaires et non sortie du décret, nous demandons le report de l’ordre du jour du point concernant la promotion au grade de Hors classe, ceci étant sans préjudice pour nos collègues puisque leur promotion se fera à effet rétroactif au 1er janvier.
Nous serions prêts cependant à examiner les dossiers des quelques collègues partant à la retraite en cours d’année…
* 5°) Concernant la promotion au choix dans le corps des directeurs, nous ne pouvons que constater qu’alors qu’il y a de plus en plus de greffiers, il y a de moins en moins de candidatEs…
Cela démontre une fois de plus la diminution de l’attractivité de notre corps suite à la pseudo “réforme statutaire”… alors que dans le même temps, nous constatons :
– que de plus en plus de collègues partent en détachement, notamment sur des postes d’attachés, dans notre ministère ou dans d’autres,
– qu’un certain nombre de collègues anticipent leur départ en retraite…
Candidatures retenues :
JURIDICTION D’ORIGINE |
NOM – Prénom |
JURIDICTION D’AFFECTATION |
TGI RENNES responsable SAUJ |
FREMONT Pascale |
CA AIX EN PROVENCE |
CPH POINTE A PITRE BCG |
HERTIN/GUILLAUME Cathy |
TGI POINTE A PITRE |
SAR BORDEAUX RGHA |
BAROU-DAGUES Béatrice |
TGI BESANÇON |
TI FORT DE FRANCE |
RIBAL Marie-Alberte |
TGI CAYENNE |
TGI AVESNES SUR HELPE |
SEGUIN/BERIOT Véronique |
SAR DOUAI Placé |
TGI MAMOUDZOU |
DESCURNINGES Myriame |
TGI NANCY |
CA AIX EN PROVENCE |
MERCIER Monique |
CA PARIS |
CPH MELUN BCG |
DESGEORGES/HEUGUET Carole |
TGI BOBIGNY |
SAR AIX EN PROVENCE |
MONIN/MARIN Frédérique |
GTGI PARIS |
RGIA |
||
CPH VILLENEUVE-SAINT- GEORGES |
GOUTEUX Nathalie |
PTGI PARIS |
GTGI PARIS |
COLLARD Karine |
TI PARIS |
TI GRASSE BCG |
LOMBARDO Michèle |
CPH PARIS |
TGI TROYES |
BOUCHERAT/RUBASZEWSKI Isabelle |
SAR REIMS Placé |
TI BOURG EN BRESSE |
TERGEMINA Loretta |
TGI MOULINS |
TGI MELUN |
DROUET PICKART Evelyne |
TGI NANTERRE |
Données statistiques :
- ¬ 177 candidats : 40 hommes et 137 femmes
- ¬ 707 desideratas
- ¬ 15 postes étaient à pourvoir
Rappel des critères statutaires
- ¬ être greffier ou appartenir à un corps de catégorie B du ministère de la justice au 1er janvier 2018
- ¬ avoir 9 années de service public dont 5 ans dans le corps de catégorie B
Critères retenus par la CAP
- ¬ Être greffier principal
- ¬ Justifier d’une ancienneté de 13 ans dans un corps de catégorie B à compter de la
titularisation au 1er janvier 2018
- ¬ Justifier d’une ancienneté de 20 ans dans les services judiciaires au 1er janvier 2018
- ¬ Bénéficier d’une évaluation à “excellent” sur les deux dernières années
- ¬ Bénéficier d’un avis favorable ou très favorable des chefs de cour
- ¬ Avoir été nommé au grade principal par examen ou reclassement statutaire
- ¬ Ne pas avoir déjà bénéficié d’un avancement ou d’une promotion au choix
- ¬ Formuler au moins 3 desiderata
- ¬ Possibilité d’être nommé dans le ressort de la cour d’appel d’origine mais pas dans la même
juridiction
- ¬ Avoir exercé des fonctions d’encadrement ou des responsabilités particulières
La CGT est favorable à des critères objectifs, et s’oppose aux critères subjectifs que sont l’avis des chefs de cour et l’évaluation.
A partir de ces critères, sur les 177 candidats, seuls 54 candidats entraient dans ces critères pour 15 postes à pourvoir.
A cette CAP, les éluEs ont été informéEs des candidatures sur les 13 postes de directeur fonctionnel publiés et les nominations à intervenir :
COUR APPEL D’AIX EN PROVENCE |
|
TGI NICE Adjoint |
Poste à republier |
COUR APPEL DE COLMAR |
|
CA COLMAR |
Vincent NAEGELEN PF 1er septembre 2018 |
COUR APPEL DE DOUAI |
|
TGI DUNKERQUE |
Yannick LEU |
COUR APPEL GRENOBLE |
|
DDARJ GRENOBLE |
Hélène MICHELOT PF 9 avril 2018 |
DG TGI GRENOBLE |
Frédéric LE NAOUR PF 1er avril 2018 |
TGI METZ |
|
DG TGI METZ |
Poste à republier |
COUR APPEL DE PARIS |
|
CA PARIS Adjoint |
A republier |
DDARJ Adjoint RGRH |
Thérèse LIARD PF 1er avril 2018 |
TGI CRETEIL Adjoint |
A republier |
TGI MEAUX Adjoint |
A republier |
COUR APPEL DE RENNES |
|
DG TGI LORIENT |
Yann GARCIA-AUDO PF 1er avril 2018 |
TGI BREST |
A republier |
COUR APPEL DE ROUEN |
|
DG TGI EVREUX |
Catherine CHENEAU PF 1er Juin 2018 |
Sur l’avancement au grade de « hors classe » :
En raison de l’absence de publication du décret modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaire, l’examen de la promotion des directeurs au grade de hors classe a été reporté.
Pour toutes demandes de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter nos élus présents à la C.A.P. :
– Michel DEMOULE : Conseil de prud’hommes de Roubaix – 06.80.20.35.60 –
Michel.Demoule@justice.fr
– Dominique HULEUX : Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges – 01.43.89.69.53 Dominique.Huleux@justice.fr
– Fabienne ESTIBAL: TI Nogent-sur-Marne – 01-43-94-67-34 – Fabienne.Estibal@justice.fr – Martine MOTARD : A Placé SAR Paris – 06.88.78.63.47 – Martine.Motard@justice.fr
– Francine PLUCHON – TI Mont de Marsan – 05.58.85.75.74 – Francine.pluchon@justice.fr – Narit CHHAY : DSJ/SDOJI/PORTALIS – 01.70.22.87.82- Narit.Chhay@justice.gouv.fr