Vous pouvez télécharger le mode opératoire en cliquant ici. (mise à jour le 15/12/2020)
Textes applicables :
*articles R212-22 et sq. du COJ ;
*décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié ;
*circulaire du 5 décembre 2001 SJ 2001-10 B3/05-12-2001 ;
*arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur des AG ;
*note du 19 septembre 2019 SJ-19-331-RHG2/19/09/2019.
La note de 2019 rappelle plusieurs principes : « les chartes des temps sont définies en assemblée générale […]. Elles seront ainsi amenées à être rediscutées en concertation avec l’ensemble de la nouvelle communauté de travail du tribunal judiciaire. Si le tribunal judiciaire et ses chambres de proximité, comprenant le greffe du service CPH, partageront la même et unique charte des temps, des cycles horaires différents peuvent être prévus selon les services de l’intérieur d’une même charte des temps ».
Autrement dit, il y aura une charte des temps unique par tribunal judiciaire mais pas forcément uniforme…
Par exemple, les ex-TI peuvent être considérés comme service du TJ et donc conserver leurs spécificités. Ex. un ex-TGI peut conserver un cycle hebdomadaire de travail à 37h30 tandis que l’ex-TI devenu tribunal de proximité peut de même conserver un cycle à 38h30.
La charte des temps doit être discutée avant d’être présentée en commission restreinte des fonctionnaires, puis en commission plénière et enfin en AG des fonctionnaires et AG plénière.
Élections à la commission restreinte des fonctionnaires
La fusion des juridictions impose de procéder à l’élection d’une nouvelle commission restreinte du tribunal judiciaire.
a) « L’élection […] se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel [ce qui veut dire que l’électeur peut rayer certains candidats d’une liste et/ou les remplacer par des candidats pris sur d’autres listes mais également modifier l’ordre des candidats sur une liste] ;
b) Seuls sont éligibles les membres de l’assemblée qui ont fait acte de candidature ;
c) Les listes de candidats doivent être déposées au moins quinze jours avant la date du scrutin auprès du secrétariat de la présidence. Elles doivent présenter pour chaque candi[d]at titulaire un candidat suppléant. Les listes doivent être datées et visées par l’ensemble des candidats ;
d) Elles sont affichées le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. Elles peuvent en outre être numérisées et adressées par message électronique à l’ensemble des votants. Elles comportent, le cas échéant, l’indication du syndicat au nom duquel se présentent les candidats. Elles peuvent servir de bulletins de vote ; »
Rien n’oblige que les listes se fassent en des duos par corps.
Le nombre de membres à la commission restreinte doit être d’une unité supérieure à celui de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet. Pour les fonctionnaires cela équivaut à :
* 3 membres pour les TJ de moins de 30 magistrats ;
* 5 membres pour les TJ comprenant 30 à 59 magistrats ;
* 7 membres pour les TJ comprenant 60 à 79 magistrats ;
* 9 membres pour les TJ comprenant 80 à 99 magistrats ;
* 11 à 13 pour les juridictions de plus de 100 magistrats.
Modalités de concertation sur la charte des temps
Sans forcément être très précise, la circulaire de 2019 prévoit qu’une concertation soit engagée en amont des nouvelles AG sur le temps de travail et sur la charte des temps.
Il est évidemment impératif qu’il y ait des discussions les plus ouvertes possibles sur une future charte des temps, en amont de la présentation en commission restreinte comme des réunions dans les ex-TI et les services de greffe de CPH, pour en discuter avec les collègues.
Par ailleurs, la circulaire de 2001 rappelle que les agents doivent être associés à la mise en œuvre de l’ARTT et ce « dans la plus grande transparence. ». Ils doivent « pouvoir apporter leur réflexion sur l’organisation actuelle et les changements à y effectuer pour améliorer tant la qualité du service que leurs conditions de travail. »
Le projet doit bien évidemment être présenté, et discuté en commission restreinte (les documents devant être communiqués 15 jours avant celle-ci) avant d’être présenté en AG. Le projet fait l’objet d’un vote en commission restreinte : le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote est un avis.
Les AG du tribunal judiciaire
Le projet de charte des temps doit être présenté en AG des fonctionnaires avant d’être présenté en AG plénière. Chaque AG doit être convoquée au moins 10 jours avant et le projet de charte des temps doit être communiqué en même temps.
Le projet doit évidemment être discuté et faire l’objet d’un vote au cours de l’AG. Pour que l’AG statue valablement, il faut qu’au moins la moitié du personnel soit présent ou valablement représentée.
En l’absence du quorum, une nouvelle AG doit être convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour, le quorum étant cette fois d’un tiers. En l’absence de quorum, aucun vote possible.
Le vote à bulletin secret est possible. Le projet de charte des temps peut faire l’objet d’un vote point par point.
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A NOTER : L’article R212-28 du COJ dispose que les seuls agents pouvant donner un pouvoir sont les agents « bénéficiant d’un congé, d’un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s’ils exercent un travail à temps partiel […] ». |
ATTENTION : Concernant le cycle hebdomadaire, le choix relève de la responsabilité des chefs de juridiction et des chefs de greffe. En cas de désaccord, la décision finale appartient aux chefs de juridiction, après avis du directeur. Pour les conseils de prud’hommes, elle revient au directeur.
Enfin, pour être applicable, la charte des temps doit faire l’objet d’une validation en comité technique. Elle peut être renvoyée à la juridiction pour modification ou précision. En dernière analyse, ce sont les chefs de cour qui décident.
Sans cette validation, la charte des temps ne peut pas être appliquée.
Nos représentants sont à votre disposition en cas de besoin.
