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DÉCLARATION LIMINAIRE
CAP DES SA DES 23 ET 24 NOVEMBRE 2016
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres de la CAP
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la mobilité d’automne, dernière CAP de l’année 2016, dans un contexte toujours aussi morose, non pas à cause du temps pluvieux ou du froid mais de l’actualité : Promulgation sans débat démocratique de la loi travail, primaires à l’élection présidentielle où les propos des candidats déclarés font craindre une nouvelle cure d’austérité, l’accentuation des régressions sociales, la remise en cause de nos services publics, l’augmentation du temps de travail, le recul de l’âge de départ à la retraite, la prolongation de l’état d’urgence, les difficultés à accueillir et intégrer les migrants fuyant la misère, la guerre et l’oppression et qui pourtant ont droit à la dignité humaine, les résultats des élections présidentielles américaines…Nous arrêtons là la liste des mauvaises nouvelles décidément bien longue.
Cependant, une bonne nouvelle vient éclairer cette réalité : La CGT, loin de tomber dans la dépression, se veut encore plus combative !
Considérant votre propension à vous engager, suite aux demandes légitimes de la CGT, engagements que vous vous empressez d’oublier dès la fin de la CAP, nous tenons avant tout autre chose, à évoquer la première CAP de 2017 qui sera consacrée à l’avancement, afin d’anticiper sa préparation au vu des dysfonctionnements rencontrés les années précédentes.
Nous ne cessons, organisations syndicales confondues, de vous alerter sur les anomalies et les erreurs dans les situations administratives relevées sur les documents préparatoires et qui entachent l’objectivité et la régularité des propositions. Pour prouver la véracité de ses propos, la CGT, soucieuse de transparence et d’équité, a pris le temps de travailler sur la fiabilité des données et a remis, à la CAP du 3 février 2016, à chaque direction et au secrétariat général des tableaux recensant des situations erronées sur les tableaux des proposables au 2ème et 3ème grade des trois dernières années notamment sur l’ancienneté en Catégorie B. Nous avons constaté des services antérieurs au ministère de la Justice pris en compte en totalité ou non pris en compte du tout, des services antérieurs pris en compte sur une année ou deux mais pas sur les trois. Nous avons ainsi relevé la situation d’un agent ayant une ancienneté en Caté- gorie B au 31/12/ 2015 de 38 ans et au 31/12/2016, il n’avait plus que 11 ans soit son ancien- neté au ministère de la Justice. Aucun des agents affectés à la PJJ intégrés après détachementn’a son ancienneté catégorie B complète alors que les données ont été saisies dans Harmonie pour la plupart. Pourquoi ce qui est possible pour les uns ne l’est pas pour les autres ? Inac- ceptable ! Chaque agent doit pouvoir compter sur un dossier qui reprenne sa situation avec exactitude.
Dix mois se sont écoulés… Nous vous avons laissé le temps. Vous allez maintenant nous révéler si vous avez trouvé l’origine de ces dysfonctionnements pour y pallier. Si ce n’est pas le cas, la CGT l’analysera comme une marque de mépris à l’égard des secrétaires administratifs et exige que vous preniez le temps de le faire. Il n’est plus possible de pratiquer la politique de l’autruche ! Au regard, du peu de possibilités de promotion offertes, de l’équité avec laquelle les agents doivent être traités, de l’importance dans le parcours professionnel que revêt l’avancement pour les secrétaires administratifs du Ministère de la Justice, il vous reste deux mois…
Est-ce un problème de système informatique lié à l’application Harmonie ? D’agrégation de données compte tenu de la volumétrie? De manque de moyens humains pour effectuer ce travail de mise en qualité ?
Ne nous rétorquez pas qu’il s’agit de cas isolés. Nous soutenons qu’ils ne sont que la partie émergée de l’iceberg, car ils sont portés à notre connaissance de manière fortuite. Nous vous laissons imaginer le nombre d’irrégularités qui nous échappent et pas uniquement en matière d’avancement.
D’ailleurs, lors de la CAP du 3 février 2016, madame la Présidente a fait écho à notre déclaration liminaire et déclaré que « le Secrétariat Général est responsable de la sécurité des données et les directions responsables de la fiabilité des données ».
Par conséquent, la CGT vous met face à vos responsabilités et vous demande d’agir et de mettre les moyens nécessaires pour stopper cet état de fait récurrent qui n’est pas une fatalité, sous peine du boycott de la prochaine CAP d’avancement à l’instar des CAP des attachés et des assistants sociaux.
D’autre part, la CGT demande à chaque direction de veiller à la remontée de l’ensemble des CREPS, d’effectuer un rappel aux responsables de service afin qu’ils s’impliquent et s’appliquent dans la rédaction des mémoires de propositions, de veiller à ce que les agents évalués « Excellent en progrès » soient tous proposés, que les non-proposés soient informés par leur hiérarchie du motif. Notons à ce jour, la circulaire est toujours en attente de parution.
Nous demandons la réintégration dans le tableau des promouvables de la colonne « Ancienneté dans le grade » pour mise en application de l’article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et qui stipule que : « Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ». Lors de la CAP du 2 avril 2015, Madame la chef du BRT avait répondu à la question posée par une organisation syndicale qu’ « une évolution avait été demandée auprès du SIRH pour ce qui concerne la date d’entrée dans le grade ». Ce critère objectif sera-t-il à nouveau présent dans le tableau 2017 des promouvables ?
L’égalité de traitement est bien mise à mal au sein de toutes les directions et cela ne semble pas vous soucier !
Autre exemple ! Dans le cadre de l’examen professionnel pour accéder au corps des attachés où seulement 15 postes sont à pourvoir, signalons pour certains candidats l’obligation de poser un congé pour se présenter. Deux poids deux mesures suivant le service dans lequel l’agent est affecté et au mépris de la réglementation ! Inacceptable !
Autre exemple ! Qu’en est-il la prime de fin d’année pour l’ensemble des directions, et non pas seulement la DSJ.
Enfin, nous tenons à évoquer les agents en reclassement médical dont les situations tardent à se régulariser alors qu’il a été déclaré à plusieurs reprises que les postes restés vacants à l’issue des CAP de mobilité leur seraient proposés. Si la CGT se félicite de la mise en place par la PJJ d’un accompagnement de ses agents dans la procédure de reclassement, nous constatons que la réalité sur le terrain est loin d’être idyllique. Soit l’attention particulière portée s’estompe au fil du temps et laisse l’agent, déjà fragilisé, isolé et sans affectation ce qui pourrait s’apparenter à de la maltraitance ou à non assistance à personne en danger. Soit l’agent est détaché sur des fonctions d’adjoint administratif en unité éducative. Comment apprendre dans ces conditions le métier de SA ? Il risque d’être mis en difficulté lorsqu’il sera affecté sur un poste de SA.
Pour en revenir à cette CAP de mobilité, nous avons noté des différences entre le livret des demandes de mutation et le livret des comptes rendus des postes profilés préjudiciables à la préparation et donc aux agents : Ordre de priorité des agents inversés, indication d’absences d’entretien alors que l’entretien s’est bien déroulé et que le seul agent qui a postulé a le profil correspondant, absences de compte-rendu dans le livret. La CGT réitère son opposition aux postes profilés et à l’application par l’administration d’une règle de gestion sans fondement juridique qui consiste à bloquer des agents au motif de la stabilité des équipes ou du non- remplacement au détriment d’agents en difficultés ou en souffrance sur leur lieu de travail. L’administration en tire-t-elle un réel profit ? La CGT revendique le droit à la mobilité pour tous les agents titulaires.
Les corps communs sont en colère depuis très longtemps car les promesses énoncées lors de la fusion en 2009 sont loin de répondre aux attentes des agents tous corps confondus. Ne faites pas la sourde oreille à leurs revendications légitimes. Notre rôle est de vous alerter et de vous donner des pistes pour améliorer ou changer les choses. A vous de les entendre et d’agir en conséquence pour qu’enfin le dialogue social ait un sens.
Ainsi, vous témoignerez aux corps qui ne sont pas comme vous aimez à les appeler « cœur métiers », du respect et de la considération. Gardez en mémoire qu’ils sont le rouage indispensable au bon fonctionnement du système et les garants d’une justice de qualité.
En synthèse, nous avons un corpus réglementaire considéré comme peu légitime par les représentants des différentes directions, qui croient mordicus que la loi de la promotion doit seule reposer sur un système méritocratique, dont les contours et critères demeurent encore flous à ce jour. Et là-dessus, nous avons un mépris total pour les personnels et leurs représentants, quand il s’agit des documents, informations relatifs aux instances qui rythment la vie administrative, et donc la vie tout court, de vos personnels.
Mon tout fait une jungle immonde où une majorité d’agents est malheureuse, fatiguée, malade, déprimée, insatisfaite et doit se médicamenter pour continuer à supporter ses conditions de travail. Attention, ça va forcément mal finir !
Les représentants CGT à la CAP des secrétaires administratifs
