Groupe de travail sur les métiers de greffes du 12 mars 2012
Réorganisation de la cartographie
des budgets opérationnels de programme (B.O.P.)
Dans le droit fil de la R.G.P.P., la casse du service public en général et celui de la justice en particulier se poursuit allègrement. A quelques semaines des élections présidentielle et législatives, l’administration tente de mettre en place à marche forcée (tout en ne sachant pas vraiment où elle va, puisque ce chantier a connu pas mal d’évolutions souvent contradictoires, mais cependant toujours aussi inacceptables) une réorganisation de la cartographie des budgets opérationnels de programme et par voie de conséquence des S.A.R. Notre organisation syndicale est totalement opposée à la nouvelle organisation envisagée, et comme le Syndicat de la Magistrature, va saisir le Conseil d’État de recours en annulation.
L’administration a de nouveau réuni les organisations syndicales ce jour, concernant la réorganisation de la cartographie des budgets opérationnels de programme, avec trois points à l’ordre du jour :
– la présentation du projet d’arrêté sur la prime de restructuration de service qui sera attribuée
– le repymidage des emplois de greffiers en chef lié au dépyramidage des emplois de DDARJ
– la NBI
Quelques brefs rappels liminaires relatifs au projet de l’administration :
Ainsi donc, l’administration envisage de créer 14 B.O.P. (qui seront dirigés par des
D.D.A.I.J.) :
Pour la métropole :
– BOP Sud-Est (Aix) : Aix, Bastia
– BOP Sud-Ouest (Bordeaux) : Bordeaux, Pau, Poitiers, Limoges
– BOP Centre (Dijon) : Dijon, Reims, Orléans, Bourges
– BOP Grand-Nord (Douai) : Amiens, Rouen, Douai
– BOP Centre-Est (Lyon) : Grenoble, Chambéry, Lyon, Riom
– BOP Grand-Est (Nancy) : Nancy, Besançon, Colmar, Metz
– BOP Paris : Paris
– BOP Grand-Ouest (Rennes) : Caen, Anges, Rennes
– BOP Sud (Toulouse) : Toulouse, Agen, Montpellier, Nîmes
– BOP Versailles : Versailles
Pour l’Outre-Mer :
– BOP Atlantique (Fort-de-France) : Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne, Saint-Pierre et
Miquelon
– BOP Nouméa : Nouméa
– BOP Papeete : Papeete
– BOP Saint-Denis de la Réunion : Saint-Denis de la Réunion
Tous les chefs de cour d’appel resteraient responsables d’unité opérationnelle et
ordonnateurs secondaires conjoints. Seuls les chefs de 14 cours seraient à la fois responsables d’unité opérationnelle et responsables de BOP;
Selon l’administration toujours, cette réorganisation des circuits budgétaires devrait
s’accompagner :
– d’une rationalisation des compétences et des effectifs des S.A.R. des cours d’appel BOP
– de la prise en compte de l’implantation de Chorus.
Et c’est ainsi qu’aujourd’hui, après avoir renforcé les S.A.R. sans pour autant
mener de réflexion globale prenant en compte la taille des cours d’appel créant ainsi des disparités (ce que l’administration ne conteste pas non plus), repyramidé les postes de greffiers en chef pour les rendre attractifs (ce qui pouvait se justifier), l’administration estime maintenant qu’il y aurait trop de personnels dans les S.A.R. et que certaines fonctions de greffiers en chef devraient être dépyramidées.
Les S.A.R. (U.O) qui seront attachés à un B.O.P. n’auront plus de D.D.A.R.J., de
R.G.F., de R.G.B.M.P., des agents de catégorie B et C pôle Chorus…
Le projet d’arrêté sur la prime de restructuration de service :
S’agissant d’une réorganisation de service, à l’instar de ce qui a été mis en place
pour la réforme de la carte judiciaire, une prime de restructuration de service sera allouée aux agents concernés ainsi qu’éventuellement, une aide à la mobilité du conjoint. Cet arrêté sera donc pris en application du décret n/ 2008-366 du 17 avril 2008. Les montants alloués seront les mêmes que ceux retenus pour la réforme de la carte judiciaire:
– en cas de mutation de l’agent entraînant un changement de résidence familiale et un changement de résidence administrative : 15.000 € ;
– en cas de mutation de l’agent n’entraînant pas de changement de résidence familiale mais uniquement un changement de résidence administrative :
– 12.000 € : pour une distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative
inférieure ou égale à 20 km ;
– 13.000 € : pour une distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative
supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
– 15.000 € : pour une distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative
supérieure ou égale à 40 km.
L’administration envisage de mettre en oeuvre le même dispositif que pour la
réforme de la carte judiciaire :
– le bureau G2 procédera à des entretiens individuels ;
– l’administration aura une vigilance particulière pour les demandes de mutation (avec une prise de fonction au 1er janvier 2013);
– la perte éventuelle de la NBI sera compensée par une indemnité équivalente pendant deux ans;
– l’administration a interrogé la fonction publique pour examiner les compensations de perte de rémunération pour certains emplois (notamment les D.D.A.R.J. dont l’indice actuel serait maintenu);
– une note de la D.S.J. sera diffusée à l’attention des chefs de C.A.
Le repyramidage des emplois lié au dépyramidage de postes de D.D.A.R.J. :
L’administration propose donc :
– de créer des postes d’adjoints pour les D.D.A.I.J. de Lyon, Nancy et Douai (étant précisé qu’il conviendrait de repyramider les postes de Nancy, Toulouse et Fort-de-France en 1ère catégorie.
Elle n’envisage ensuite de repyramider uniquement des postes de T.G.I. à l’exclusion des postes de T.I. et de C.P.H. et propose donc les juridictions suivantes :
* En A1 1ère catégorie :
Un poste parmi les T.G.I. suivants :
– Angers
– Evreux
– Perpignan
– Clermont-Ferrand
en retenant comme critères, la moyenne de l’activité pénale et civile.
* 11 postes de DG A1 2ème catégorie :
– Besançon
– Pau
– Troyes
– Agen
– Angoulême
– Epinal
– Saint-Nazaire
– Bayonne
– Quimper
– Limoges
– Thonon-les-Bains
* 10 postes d’adjoint au DG A1 2ème catégorie :
– Nantes
– Strasbourg
– Rouen
– Montpellier
– Nice
– Aix
– Meaux
– Nancy
– Rennes
– Grasse
D’autres propositions doivent nous être communiquées pour le groupe de travail
du 5 avril prochain.
La N.B.I. :
La réforme des B.O.P. et des S.A.R. va impacter la N.B.I. :
– encadrement supérieur (80 à 110 points)
– Durafour (15 à 40 points)
Les D.D.A.I.J. bénéficieraient de la N.B.I. “encadrement supérieur” à hauteur de
110 points.
L’administration a, à nouveau, interrogé la fonction publique pour obtenir la N.B.I.
“encadrement supérieur” pour des postes de D.G. (Paris, Créteil,..). Jusqu’alors, la fonction publique a refusé cette N.B.I. “encadrement supérieur” pour les D.G.
S’agissant des adjoints des D.D.A.I.J., ils bénéficieraient de la N.B.I. Durafour.
L’administration a indiqué qu’il y avait également les points de N.B.I. des juridictions supprimées qui pouvaient être récupérés et reventilés sur de nouvelles fonctions.
L’enveloppe globale de points pour la N.B.I. Durafour est de 63.630 points.
L’administration doit faire parvenir de nouvelles propositions de bonification pour
la réunion du 5 avril 2012, dans la limite de l’enveloppe disponible. Elle envisage de ne plus lister les localisations des emplois mais uniquement les fonctions avec le nombre d’emplois à bonifier.
Devraient être proposés : le J.L.D., le greffe correctionnel (collégiale et juge unique),
le T.P.E.
Notre organisation syndicale a toujours été hostile à la N.B.I. estimant qu’il s’agissait d’une indemnité créant des inégalités entre les agents, notre proposition étant que l’enveloppe de point soit répartie entre tous les fonctionnaires. L’administration pourrait un tant soi peu tendre vers cette idée dans la mesure où elle préconise la bonification de nouvelles fonctions mais que les moyens dont elle dispose sont constants. Ce qui impliquerait de diminuer le nombre de points de certaines fonctions; Quoi qu’il en soit, ce sera peut être l’occasion, enfin, de remettre à plat la répartition actuelle et de rétablir un peu d’équité entre les fonctionnaires.
Prochaine réunion le 5 avril 2012
