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Audition sur la « structuration
des équipes autour des magistrats »
Le 23 mars 2022, Dominique Lottin se voyait confier une telle mission par le directeur de cabinet du garde des sceaux. On notera que ledit garde des sceaux promettait fin 2021 des négociations et un accord pour janvier 2022…
Les dégâts de la réforme statutaire de 2014/2015
À titre liminaire, il convient de rappeler que la « méforme » statutaire de 2015 a mis à mal le statut des greffiers tant d’un point de vue fonctionnel qu’indemnitaire.
Fonctionnel, puisque l’article 4 du statut de 2015 évoque les « directives » des magistrats données aux greffiers et non plus seulement les « orientations », ce qui laisse apparaître une autorité hiérarchique des magistrats, là où auparavant seule l’autorité fonctionnelle existait. Cette modification apportée avec l’aval des organisations syndicales signataires du protocole de 2014 (UNSA, SDGF/FO et C.Justice) a donc constitué un recul quant à l’indépendance des greffiers vis-à-vis des magistrats.
Indemnitaire, puisque la réforme n’a pas repris nos revendications indiciaires qui visaient à aligner la grille des greffiers sur celles des CPIP et des éducateurs PJJ. Loin s’en faut, la réforme de 2015 a augmenté l’écart entre ces différents corps qui étaient tous B+ à cette époque. La grille des greffiers s’est retrouvée alignée sur celle des SA avec pour conséquence un abaissement de l’entrée dans le grade de principal (en 2015, 31 points d’indice en moins !). En 2019, le ministère reconnaissait qu’un greffier était rémunéré 13% de moins que les autres catégories B. À l’heure actuelle, un greffier est recruté 4 points d’indice au-dessus du SMIC…
Aucune logique dans « l’équipe autour du magistrat »
Depuis la création des postes de chefs de cabinet, dévolus à des attachés (et non à des directeurs des services de greffe judiciaires pourtant formés comme des cadres de la fonction publique et qui ont en plus connaissance de l’organisation judiciaires, de ses us et coutumes), le ministère n’a eu de cesse de procéder à la création de nouveaux statuts pour venir renforcer l’équipe autour du magistrat, statuts qui n’ont pour seul point commun leur précarité.
Juristes assistants, A contractuels, B contractuels viennent renforcer les équipes déjà constituées autour des magistrats, dont les missions sont fixées par le COJ, sans que pour autant leurs rôles et missions ne soient clairement définis. Aide à la rédaction et à la recherche documentaire, autrefois dévolus aux greffiers sont aujourd’hui confiés aux juristes assistants ainsi que d’autres missions en fonction des opportunités ; les missions transverses des A contractuels viennent percuter les missions organisationnelles des directeurs ; les B contractuels viennent en renfort des greffiers sur des missions diverses et variées.
Ce patchwork de contractuels, décidé dans l’urgence, vient se greffer sur l’organisation existante des greffes et vient percuter les fonctionnements avec des agents contractuels sous l’autorité fonctionnelle des magistrats mais sous l’autorité hiérarchique des DSGJ, voire même dont la gestion RH est assurée par les chefs de cabinet (chaque juridiction faisant à sa sauce). La clarification est nécessaire, les missions de RH ne sont pas celles des magistrats, mais celles des DSGJ !
Une fois encore, cette situation n’existerait pas si notre ministère se dotait d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, permettant ainsi d’abonder les juridictions des effectifs nécessaires à leur fonctionnement et de recentrer chacun sur les missions qui sont les siennes.
Nos revendications
Nous demandons :
une définition précise et discutée des missions qui peuvent être confiées à ces contractuels, définition qui permettrait de déterminer l’organisation hiérarchique des services ;
une revalorisation (bien méritée) de la grille indiciaire des greffiers à la juste valeur de leurs missions actuelles (voir notre tract « infirmières de la Justice ») ;
l’ouverture de négociations sur les possibilités d’évolution des greffiers tant dans leurs fonctions que dans leur carrière, la CGT revendiquant la création d’un service public de l’exécution des décisions de Justice ;
la révision de l’article 4 du statut des greffiers ;
une autonomie de gestion pour les DSGJ (voir notre tract sur le sujet) ;
la révision indemnitaire des primes des catégories C (en lien avec les demandes de revalorisation des grilles indiciaires que nous portons devant la fonction publique) ;
l’arrêt des suppressions de postes de catégories C ;
que les renforts du greffe ne figurent plus sur la même ligne budgétaire que les renforts des magistrats ;
En juridictions le 28 juin 2022
