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– la déclaration liminaire à la CAP des SA du 2 avril 2015 ;
DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CGT A LA CAP DES SECRÉTAIRES
ADMINISTRATIFS DU 2 AVRIL 2015
Madame la présidente, mesdames et messieurs membres de la CAP,
Malgré nos revendications légitimes exprimées lors de la CAP du 05 février 2015, qui ont conduit au report de l’étude du tableau d’avancement, force est de constater que les documents remis restent les mêmes, hormis quelques évaluations qui ont été ajoutées.
A titre d’exemple, les «services effectifs dans le corps de catégorie B» sont renseignés pour l’ensemble des agents, mais pour certains ils ne reprennent pas la totalité des services antérieurs effectués dans d’autres ministères. S’ajoute également la disparition de la colonne «services effectifs dans le grade» présent sur le tableau 2014, ce qui va à l’encontre du décret n°2010-888 du 28 juillet 2000 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, qui prévoit en son article 13 que : «les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade».
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, la filière administrative B et C, des différentes directions du Ministère de la Justice a fusionné. Désormais, le Secrétariat Général a en charge les actes collectifs de gestion des corps communs et l’organisation des CAP. Cette réforme devait permettre l’harmonisation de la gestion des ressources humaines dont l’homogénéisation des critères retenus pour les avancements en CAP. A ce jour, la cohérence recherchée est encore loin d’être réalisée, et des disparités entre directions subsistent. Les listes des agents proposés sont établies par les services selon des critères de sélection propres à chacun d’eux, et qui ne sont pas communiqués aux agents.
Par conséquent, la rupture d’égalité de traitement entre agents d’un même corps est avérée à travers l’absence d’harmonisation des pratiques des différentes directions.
Nous constatons que des agents restent non-évalués, et que des agents excellents en progrès ne sont pas proposés. Alors que la circulaire SG-10-009/SDRH/27-05-10 stipule dans le paragraphe IV : «Il appartient aux chefs de service d’établir un mémoire circonstancié sur les agents pour lesquels un avancement ou une promotion paraissent exclus dans l’immédiat».
En outre, pour rappel, la CGT dénonce que les demandes de détachement ont été priorisées au détriment de la mobilité. Par conséquent, les candidats internes se retrouvent bloqués» sur leur poste. Il est inacceptable et scandaleux que des agents ayant fait une demande de mobilité, passent des entretiens, correspondent au profil du poste, et sont finalement bloqués.
La CGT ne cautionnera pas ce type de pratique, injuste et qui entrave le droit à la mobilité des fonctionnaires du ministère de la justice.
Même au ministère du droit, le droit des agents n’est pas respecté ! La CGT exige qu’à l’avenir vous respectiez vos obligations d’employeur, et que l’ensemble des secrétaires administratifs fassent l’objet d’un traitement équitable en adéquation avec les textes et règlements en vigueur.
Les représentants CGT élus à la CAP des secrétaires administratifs
