Déclaration Liminaire au CTSJ du 30 mars 2015

Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique des Services Judiciaires

du 30 mars 2015

Monsieur le Directeur,

Vous voudrez bien excuser par avance la longueur de notre déclaration liminaire, mais notre organisation syndicale n’ayant pas été reçue pour une rencontre bilatérale pour faire le point sur un certain nombre de sujets/dossiers (sans parler de nos courriers qui demeurent sans réponses), nous nous emparons donc de la présente tribune.

N’en déplaise et en dépit des explications qui ont pu nous être fournies lors de la dernière C.A.P. des greffiers en chef, nous entendons à nouveau dénoncer le non respect des dispositions de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, qui oblige l’administration à publier tous les postes vacants, même si elle n’est, par ailleurs, pas tenue de les pourvoir. Ainsi pour le corps des greffiers en chef, ce ne sont pas moins d’une cinquantaine de postes qui passent à la trappe, souvent des postes du 1er grade, localisés dans les T.I. et les C.P.H.. L’argument selon lequel l’administration entend anticiper la réforme statutaire des greffiers ne saurait prospérer pour notre organisation syndicale.

Manifestement, notre administration n’a jamais digéré la réforme statutaire de 2003, en ne respectant pas le pyramidage alors prévu de 45 % de postes du 1er grade, et au contraire en l’abaissant progressivement, puisqu’il n’atteint même plus les 40 %… Et en plus, de très nombreux postes identifiés du 1er grade sont maintenant publiés A1/A2, parfois afin de favoriser des manoeuvres douteuses…

Comme nous avons déjà pu le dénoncer, des postes de greffiers en chef transformés en poste de B chefs de greffe, actuellement vacants, sont pour autant pourvus par le recours à des délégations de GEC, placés ou non (il en est ainsi de Lunéville, Saint-Dizier,…).Il y a actuellement 130 postes de greffiers chef de greffe, dont la C.G.T. demande au contraire le passage en catégorie A et c’est aujourd’hui au moins 200 postes supplémentaires qui sont menacés de déclassement.

A l’occasion d’un dernier C.T.S.J., vous avez vous-même, Monsieur le Directeur, indiqué que la volumétrie du corps des greffiers en chef n’était pas remise en cause, vous nous avez indiqué que vous étiez prêt à l’écrire, nous attendons cela, notamment dans le procès-verbal du C.T.S.J. concerné. En attendant, nous continuerons à revendiquer l’organisation d’un concours pour ce corps au titre de l’année 2015.

Pour autant, notre organisation maintient sa demande de respect des dispositions légales et notamment de l’article 61 du texte précité, outre l’apurement de la liste complémentaire du concours 2014. A toutes fins, et selon des données transmises par la D.S.J., 70 greffiers en chef ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2014, 64 sont actuellement prévus pour 2015, sans compter les collègues qui intègrent ou réussissent le concours d’entrée à l’E.N.M.

Pour la C.G.T., la justice du 21ème siècle ne saurait consacrer la casse des métiers, la disparition des juridictions de proximité, sans parler d’un début d’extinction du corps de greffiers en chef !

La C.G.T. étant en dehors des actuelles négociations statutaires, nous avons cependant de vives craintes quant à l’évolution prochaine des carrières des greffiers comme des adjoints administratifs amenés à passer le concours interne ou l’examen professionnel de greffier.

Il serait en effet question de modifier les conditions de reclassement pour intégrer celles du N.E.S., beaucoup moins favorables… Il serait temps que l’opacité qui règne sur ce dossier cesse !

Un des points de l’ordre du jour porte sur les expérimentations GAM et SAUJ. Nous avons pris note lors de la dernière C.P.E. que des réunions de C.T.S.J. seraient exclusivement consacrées à l’examen des bilans issus de ces expérimentations. Néanmoins, nous tenons à dénoncer la remise en cause des contrats de vacataires recrutés dans ce cadre. Ainsi sur le ressort de la C.A. Douai, concernant l’expérimentation du SAUJ à Dunkerque : plusieurs vacataires ont été recrutés il y a quelques mois, afin de compenser l’effectif de greffiers affectés au SAUJ. Il avait été annoncé à ces vacataires qu’ils étaient recrutés pour un an, et certains se sont notamment organisés avec la location d’un appartement… et ils viennent d’apprendre que leur contrat s’achevait à la fin du mois, soit demain…

Le 19 mars dernier, une délégation composée de représentant de la D.S.J. et de la C.A. Paris s’est rendue au Centre de Rétention du Mesnil Amelot afin de rencontrer les personnels (fonctionnaires et magistrats) ainsi que les partenaires institutionnels afin “d’apprécier l’impact sur la juridiction du fonctionnement de ce service externalisé”. Un point de communication en a été fait sur l’intranet justice, avec comme conclusion “Malgré les contraintes fortes, un bilan positif de l’externalisation de l’activité judiciaire au CRA a été soulignée”. Permettez-nous d’être plus nuancés et réservés car à ce jour, au niveau du greffe, le fonctionnement de ce centre n’est pas stabilisé et se trouve toujours à l’étude.

Un des points de l’ordre du jour est consacré au futur palais de justice de Paris. Nous tenons à rappeler que la question du regroupement des 20 TI d’arrondissement aux Batignolles n’a jamais fait l’objet de la moindre discussion tant avec les personnels qu’avec leurs représentants.

Nous aimerions donc savoir si cette commande figurait dans le cahier des charges de la mise en concurrence des architectes.

Quoiqu’il en soit, notre organisation syndicale est totalement opposée à un TI unique pour Paris et revendique a minima la position retenue il y a quelques années de créer 4 TI parisiens : un au Nord, un au Sud, un à l’Est et un à l’Ouest.

Nous vous avons saisi il y a quelques semaines concernant les difficultés rencontrées par les fonctionnaires du T.G.I. de Metz pour prendre leurs congés. Ainsi en parfaite contravention avec les textes applicables, la hiérarchie locale leur limite, voire refuse, la possibilité de prendre des congés en dehors des périodes dites de “vacation”. Malgré l’intervention de notre représentant local tant au C.T. Régional qu’auprès des chefs de juridiction qui ont courageusement botté en touche, la directrice de greffe persiste et signe.

Or seules les nécessités de service peuvent être opposées aux agents, étant rappelé que la simple charge de travail ne constitue pas en soi une telle impossibilité.

Comme nous le demandons déjà depuis bien longtemps, la circulaire du 5 décembre 2001 sur la mise en oeuvre de L’A.R.T.T. aurait besoin d’un bon toilettage, bon nombre de textes étant venus percuter certains de ses aspects.

Depuis quelques temps nous sommes également particulièrement sollicités suite aux carences de l’administration en matière de suivi des congés longue maladie, maladies professionnelles, accidents de service, etc… Ainsi les agents concernés sont laissés sans suivi pendant de longs mois, voire des années, et lorsqu’ils font l’objet d’une expertise, de fait très tardive, leur situation administrative peut se trouver modifiée avec de lourdes conséquences financières, puisqu’il leur est demandé de rembourser de fortes sommes.

Nous avons lu avec intérêt le référé du 22 décembre 2014 de la Cour des Comptes, à l’attention de la Garde des Sceaux, suite à l’examen par celle-ci du fonctionnement des écoles de formation du ministère de la Justice. Nous ne nous attarderons pas sur les critiques concernant l’absence de gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, c’est une question récurrente que nous avons abordée précédemment… Mais c’est ainsi que nous avons pris connaissance des recommandations n° 7 et n° 8 visant à revoir le régime des indemnités de stage et à reconsidérer la gratuité de l’hébergement des stagiaires, la Cour ayant fait le constat que “la gestion des indemnités de stage, a pu générer des contentieux coûteux pour l’Etat (ENG)”. Cette analyse de la Cour est quelque peu surprenante puisque la condamnation porte sur des sommes dues aux agents, qui ont d’ailleurs parfois ensuite fait l’objet de répétition sur des bases de calculs qu’ils n’ont jamais pu obtenir… Dossier donc qui n’est toujours pas clos pour la C.G.T.

La CGT apporte son entier soutien aux fonctionnaires du TGI de Niort, où les agents se sont trouvés dans l’obligation d’exercer leur droit de retrait suite au comportement inadmissible d’une magistrate mettant en péril leur intégrité physique et morale. C’est un dossier que nous suivons attentivement.