REUNION DU 24 OCTOBRE 2007 SUR LES MESURES
D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES DANS
LE CADRE DE LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la justice, se déplace donc dans les juridictions à la rencontre des fonctionnaires, suite au passage et surtout aux annonces de la ministre dans les cours d’appel ;
Réponses apportées par Marc MOINARD aux interpellations des organisations syndicales :
En l’état, pour les C.P.H. rien n’est décidé, et il semblerait très clairement que les annonces soient reportées, la procédure pour supprimer un C.P.H. étant plus complexe et plus lourde que pour supprimer un T.I. ou un T.G.I. ; en outre, compte tenu des élections des conseillers prud’hommes en décembre 2008, le temps est désormais compté ; Le Conseil supérieur de la prud’homie se réunissait le 26 octobre et ce point n’était pas inscrit à l’ordre du jour … En clair, les modifications éventuelles pour les CPH pourraient n’intervenir qu’en 2013 (à l’issue du mandat des conseillers);
S’agissant des juridictions dont l’annonce de suppression a été faite par la ministre, ce sera :
– au 31/12/2009, pour les T .I.
– au 31/12/2010, pour les T .G.I.
la bascule des personnels et des rattachements des juridictions se ferait en un seul coup à l’échéance ;
Moinard nous a expliqué que jusqu’à cette échéance, les personnels (magistrats ou fonctionnaires) qui partiraient en mutation, retraite,… seraient remplacés pour permettre à la juridiction supprimée à terme de continuer à fonctionner. Par expérience, nous en doutons toutefois quelque peu…
S’agissant de l’indemnisation des fonctionnaires impactés par la réforme :
En l’état, aucune enveloppe n’est déterminée tant que le nombre de personnes touchées par la réforme n’est pas connu.
Un décret spécifique est en cours d’élaboration pour le ministère de la justice (qui nous sera soumis), celui du ministère de la défense n’étant pas applicable puisque la justice ne fera pas l’objet de suppression nette d’emploi (les agents seront affectés sur une autre juridiction) ; ce texte s’ajoutera aux dispositions existantes sur les changements de frais de résidence pour les fonctionnaires qui changeraient de résidence ; l’indemnité allouée sera modulée en fonction de la situation familiale des agents et s’ils changent ou non de résidence.
Compte tenu des pressions actuellement exercées sur les collègues situés dans des juridictions annoncées comme supprimées, Marc Moinard va adresser une note aux D.D.A.R.J. pour recadrer les modes de fonctionnement locaux.
OBSERVATIONS DE NOTRE ORGANISATION SYNDICALE :
Nous avons indiqué que notre participation aux réunions consacrées aux mesures d’accompagnement social ne signifiait pas que nous souscrivions aux propositions de réforme de la ministre et que nous abandonnions le rapport de force pour faire reculer le projet ; le message a été trés clair et aussi clairement reçu. Notre participation aux réunions sur les mesures d’accompagnement social n’obère en rien notre détermination à faire échouer la réforme telle qu’elle est aujourd’hui envisagée.
Nous n’avons guère eu de réponses précises aux questions pourtant précises que nous avons posées ; Marc Moinard semble naviguer à vue et ne semble guére maîtriser son sujet, malgré déjà plusieurs déplacements.
Ce qui est plus clair que jamais, c’est qu’il faut continuer à maintenir le rapport de force, les annonces de la ministre ne sont pas irrévocables loin de là , la mobilisation est plus que jamais de mise ; pour cela, les collègues qui ont déjà été informés de la suppression de leur juridiction, doivent faire part de leur situation personnelle lors du passage de MOINARD, mais en aucun ne doivent entrer dans un processus individuel de réglement de leur situation qui n’aboutira strictement à rien.
De même, les collègues qui ont déjà été destinataires d’annonces de suppression de leur juridiction doivent se maintenir jusqu’au bout dans leur juridiction et en aucun cas ne faire de demande de mutation anticipée (et très largement prématurée…).
Il va de soi que nous restons à votre disposition pour toute information, précision, aide, nécessaire.
N’hésitez pas à contacter Martine MOTARD ou Michel DEMOULE ou Joel THEILLARD.
