LETTRE OUVERTE AU GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
SUR LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
Un simulacre de concertation, et la mort annoncée du service public de la justice de proximité.
Madame la Ministre,
Le 27 juin dernier, vous installiez à grand renfort médiatique le comité consultatif chargé de mener une réflexion sur la réforme de la carte judiciaire. Déjà , outre la période estivale choisie, nous dénoncions le calendrier contraint que vous nous imposiez.
Nous n’étions pas au bout des mauvaises surprises puisque aujourd’hui tout dialogue social constructif est devenu illusoire tant la méthode que vous employez pour annoncer votre réforme de la carte judiciaire nous paraît déloyale.
En effet, vous refusez de communiquer les propositions que les chefs de cour vous ont fait parvenir revenant ainsi sur votre promesse de les mettre en ligne sur le site dédié à la réforme de la carte judiciaire
Ensuite, vous procédez à un tour de France pour annoncer le démantèlement du service public de la justice de proximité, sans même nous communiquer le calendrier de vos déplacements souvent modifiés à la dernière minute et dont certains ont lieu le samedi…
Enfin, une réunion du Comité Consultatif était prévue pour le 25 octobre, reportée sine die par fax du 23 octobre en raison de votre indisponibilité.
Pourtant, nous constatons que vous savez faire preuve d »une particulière disponibilité pour des manifestations sans lien avec les responsabilités qui sont les vôtres.
Nous pensons en réalité que vous refusez de présenter la globalité de votre projet et que vous craignez d’affronter les représentants des personnels que nous sommes sans doute en raison du peu de cohérence de la réforme que vous proposez.
Dans un article publié le 17 octobre 2007 dans le journal « Le Monde », vous expliquez que les différentes réformes que vous avez engagées, dont celle de la carte judiciaire, ont pour objectif « la modernisation de l’organisation, de la gestion et du fonctionnement de la justice française », que « la justice doit être juste pour tout le monde et partout ».
Comment, dans ces conditions, pouvez-vous proposer la suppression de Tribunaux de grande instance de taille moyenne mais isolés géographiquement, d’environ la moitié des tribunaux d’instance, juridictions de proximité par excellence et qui assurent un service public de la Justice de qualité, reconnu par tous.
La réforme que vous proposez ne prend en compte que des critères quantitatifs d’activité, sans égard pour les usagers, les territoires concernés et l’activité réelle des juridictions. Vos annonces s’inscrivent, en réalité, dans une politique gouvernementale de rationalisation de la dépense publique, que nous ne pouvons admettre.
Vous le savez, nos différentes organisations ont abordé ce projet de refonte de la carte judiciaire, sans a priori et dans le souci de moderniser le service public de la Justice.
A cet égard, nous étions prêt à travailler ensemble sur une réorganisation des contentieux qui auraient permis une adaptation de la Justice aux enjeux nouveaux.
Mais les conditions dans lesquelles vous menez, au pas de charge, une réforme dénuée de principes directeurs autres que ceux de la rentabilité nous conduit à adopter une position de rupture.
L’entente syndicale s’oppose farouchement à cette entreprise de démolition du service public de la justice.
Sachez que notre détermination sera donc à la hauteur de votre mépris et que nous mettrons tout en oeuvre pour contrer votre projet.
Philippe Gilabert Martine Motard
Brigitte Bruneau
U.S.A.J. CGT services judiciaires
Michel Besseau Syndicat de la Magistrature
Emmanuelle Perreux
CFDT Interco
