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Choix de postes C en B du 16 octobre 2018
Chères et chers collègues, tout d’abord félicitations pour votre réussite à l’examen professionnel 2018 !
Quelques mots pour vous rappeler l’origine de cet examen professionnels et les reculs du protocole de 2014 que vous subissez !
Origine de la création du C en B (1988-1992) :
Notre syndicat CGT, et lui seul, est à l’origine des premiers examens professionnels de C en B, appelés alors « faisant fonction », en ayant porté cette revendication dans le cadre d’un conflit dans les services judiciaires à l’automne 1988, regroupant les syndicats CGT, CFDT, FO et Autonomes, puis en l’ayant obtenu lors d’un protocole d’accord signé à l’Hôtel Matignon le 6 janvier 1989 par les mêmes organisations syndicales.
C’est d’ailleurs en réaction contre ce protocole d’accord que s’était créé une Association des greffiers de France, transformée en syndicat à la fin de l’année suivante sous le nom de SGDF et depuis ralliée à FO.
Ce dispositif d’examen professionnel fut institué pour 4 ans dans le statut des greffiers des services judiciaires du 30 avril 1992, puis prolongé, là encore, dans le cadre de conflits sous forme d’examen professionnel ou de concours spécial de greffier.
Pérennisation du C en B (2000-2003) :
Un nouveau conflit à l’automne 2000 aboutissait, à l’issue d’une semaine de grève reconductible, à la signature d’une protocole d’accord entre les quatre mêmes organisations syndicales et la garde des sceaux Marylise Lebranchu (les deux organisations catégorielles C-Justice et SDGF, qui s’étaient prononcées contre le mouvement, étant exclues des négociations)/ Ce protocole prévoyait notamment l’augmentation du nombre de transformations d’emplois de C en B.
C’est suite à ce protocole, et aux négociations qui suivirent avec toutes les organisations représentatives, qu’un nouveau statut des greffiers des services judiciaires vit le jour le 30 mai 2003.
Ce statut pérennisait l’examen professionnel de C en B, ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la Justice et justifiant de 9 ans de services publics dont 3 dans les services judiciaires.
Et de plus, calquant les dispositions du reclassement de C en B en application du décret du 18 novembre 1994, les collègues reclassés pouvaient connaître, selon leur situation initiale, un gain très important, puisque certains collègues ont pu obtenir plus de 100 points d’indice majoré d’augmentation.
Nouveaux statuts et reculs (2014-2015) :
Un nouveau conflit dans les greffes au printemps 2014 amenait l’administration à proposer aux organisations syndicales ou catégorielles représentatives un « cadre de négociation », qui fut signé le 26 mai 2014 par l’ensemble (CGT, CFDT, UNSA, SDGF-FO et C-Justice).
Les « négociations » furent assez vite bloquées, jusqu’au 9 juillet où l’administration convoque lesdites organisations pour leur proposer un projet de protocole d’accord, globalement à signer le surlendemain 11 juillet ou à laisser, les modifications ne pouvant être que marginales.
Concernant les C en B, la rédaction statutaire devenait dans ce protocole d’accord : « pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret des examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient au, au 1er janvier de l’année d’ouverture de cet examen, d’au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires. » Il s’agissait là bien d’un recul, puisque la durée de 9 ans n’était plus que transitoire et passait à 11 ans au bout de 5 ans… Mais il était indiqué en dessous : « L’administration s’engage à offrir un nombre substantiel de postes à cet examen professionnel et à ce que les greffiers ainsi recrutés soient affectés dans une juridiction située dans un secteur géographique de proximité. »
Hostile depuis toujours à la création de « statuts d’emploi » proposés par ce protocole, la CGT ne pouvait que refuser de le signer. Et comme nous l’avons souvent dit, ce protocole était tellement mauvais que même le syndicat CFDT refusait de la signer…
Mais les trois autres organisations syndicales ou catégorielles le signaient et entamaient avec l’administration des négociations secrètes dont les non signataires (CGT et CFDT) étaient exclus… Ce n’est donc que fin juin 2015, près d’un an plus tard et juste avant le passage des projets de décrets devant le comité technique ministériel, que la CGT fut informée du contenu des nouveaux statuts… et des mauvais coups qui s’en suivraient !
Conséquences du nouveau protocole :
Ainsi, la condition de 9 ans d’ancienneté est passée à 11 ans en 2018 ! Mais surtout les conditions de reclassement de C en B qui étaient modifiées : au lieu de garder celles du décret du 18 novembre 1994, celles-ci se feraient dans les conditions du décret du 11 novembre 2009 (le décret NES que tout le monde refusait!)…
De fait, il n’est plus possible à quiconque de gagner jusqu’à 100 points et plus… et la perte, par rapport aux reclassements précédents, est en moyenne de deux échelons, 35 points d’indice, 150 euros mensuels… et beaucoup d’entre vous gagneront moins d’une dizaine de points !
La CGT avait donc proposé, lors du passage du texte en CT ministériel, un amendement tendant à remplacer la référence au décret NES du 11 novembre 2009 par celle du décret 18 novembre 1994. L’administration a refusé notre amendement, ce qui n’avait rien d’étonnant, mais les 3 organisations signataires du protocole ont refusé de voter pour cet amendement, vous faisant ainsi perdre en moyenne 150 euros par mois par rapport aux promotions antérieures à ce nouveau statut…
Et ce n’est pas l’application du protocole PPCR (dont certains osent se vanter) pour les C et les B qui va améliorer les choses, et vous l’avez constaté sur vos bulletins de paye !
Mais en plus, l’engagement pris par l’administration d’affectation « dans une juridiction située sur un secteur géographique de proximité » n’a pas toujours été respecté. Si il l’a été pour la première promotion, cela n’a pas été le cas pour les suivantes. En 2017 il manquait une vingtaine de postes dans des ressorts de province ou d’outre-mer… Pour votre promotion la DSJ admet (entre les lignes) que 8 postes ne sont pas dans le même ressort d’affectation, ce qui aura forcément un impact lors de votre choix de poste de ce jour.
Paris le 16 octobre 2018
