Déclaration liminaire Comité Technique Ministériel du 22 février 2016
Monsieur le Secrétaire général,
Nous espérions la présence du ministre pour cette réunion de Comité Technique Ministériel, la première depuis sa nomination en qualité de Garde des Sceaux.
Nous aurions souhaité lui faire part de vive voix de nos inquiétudes sur le contexte général de l’état d’urgence mis en place sein de notre pays. Depuis maintenant des mois, la France est devenu un état policier permettant la mise en place d’un pouvoir incommensurable aux autorités tels que celui d’assigner à résidence toute personne dont l’activité serait suspec- tée d’être dangereuse pour la sécurité, de permettre des perquisitions de jour comme de nuit, de contrôler la presse, d’interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre, etc… Initialement prévu pour une durée de 12 jours, cet état d’urgence est sans cesse prolongé et le gouvernement souhaite même le constitutionnaliser.
Pour nous, c’est définitivement non !
Non au projet de déchéance de la nationalité ! Non à une démocratie sous état d’urgence ! Non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.
Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels !
Nous aurions souhaité lui dire de vive voix que nous attendons toujours la loi promise dès 2012 sur la justice des mineurs….
La justice des mineurs a besoin d’une grande réforme réaffirmant la priorité de l’éducatif sur le répressif !
La Protection Judiciaire de la Jeunesse a besoin de se doter de nouveaux moyens supplémentaires pour lutter contre la dégradation des conditions de travail notamment dans les hébergements.
Si la jeunesse est toujours au centre des priorités de ce pays, alors, nous devons diriger tous nos efforts vers une réelle prise en charge éducative des jeunes avec les moyens inhérents à cette mission.
Nous aurions souhaité lui exposer de vive voix les dysfonctionnements certains de ce ministère en matière de dialogue social :
- Depuis plusieurs CTM, nous ne pouvons que constater l’absence du ministre alors que les réunions sont programmées en fonction de son agenda,
- Nous ne pouvons que regretter le passage en force de textes/réformes malgré des positions syndicales unanimes,
- Nous ne pouvons que constater le non respect des textes en cas de reconvocations des CT suite à des votes unanimes par l’absence de nouvelles réunions de travail, et la présentation de textes identiques,
- Nous ne pouvons que déplorer que des réunions de CT non suffisamment préparées en amont se soient apparentées à des groupes de travail,
- Nous ne pouvons que déplorer des réunions de CT qui se terminent à minuit, en dépit des règles élémentaires liées au temps de travail et aux conditions de travail,
Nous ne pouvons que regretter la transmission plus que tardive des documents de travail, telle la note sur le point d’information PPCR à l’ordre du jour de ce CT qui nous a été transmise vendredi soir à 20H44…
Et dans le même temps l’administration ne se prive pas de refuser aux organisations syndicales l’inscription de questions, même de simples points d’information, à l’ordre du jour au motif que la demande n’a pas été formulée par la moitié des représentants des personnels…
Bref , ce n’est pas une nouveauté, mais les choses allant de mal en pis, nous espérons qu’à tout le moins certaines mauvaises pratiques disparaissent et que la réunion des instances de dialogue ne constitue plus pour l’administration une pure formalité.
Lorsque la CGT a été reçue la première fois par Christiane TAUBIRA, nous lui avions exposé qu’au ministère de la justice, le dialogue social passait par les juridictions administratives, que nous n’avions d’autres solutions que d’aller au contentieux pour défendre et faire admettre nos positions. La ministre nous avait alors assurés qu’avec elle, ce serait différent, qu’elle serait à notre écoute… Non seulement, la situation n’a pas été différente mais elle a été pire encore puisque nous ne cessons de saisir le Conseil d’Etat. Le prochain recours à venir concerne la mise en œuvre du RIFSEEP pour les corps communs du ministère de la justice, puis ensuite pour les emplois fonctionnels de greffiers et directeurs de greffe.
S’agissant des services judiciaires, même si les textes sont aujourd’hui publiés, les réformes engagées, et les recours de la CGT déposés, nous aurions souhaité exposer au ministre les conséquences désastreuses des réformes statutaires pour les corps de greffiers et de greffiers en chef, tant en termes de déroulement de carrière, de métiers que d’implantations territoriales.
Pour nous, les questions de salaires sont en effet prégnantes pour les fonctionnaires et agents non titulaires et nécessitent une politique ambitieuse. Ce ne sont pas des mesurettes qui nous feront oublier les attaques qui se multiplient contre les droits, les garanties statutaires et les salaires.
Dans le privé, la future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l’idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage ! Depuis quand la déréglementation favorise t- elle l’emploi ?
Pour la CGT, Il est tout au contraire nécessaire de renforcer le code du travail pour lutter contre l’explosion de la précarité et la dégradation de la vie au travail.
Etant quotidiennement au contact des publics en situation de précarité, nous ne pouvons que constater que leurs difficultés vont en empirant et que cela touche de plus en plus de monde. Cette situation, conjuguée avec les effets désastreux du désengagement des pouvoirs publics (restructurations, pénuries d’effectifs…) impactent nécessairement nos missions de service public.
De plus, nous ne sommes pas dupes. Nous savons que chaque attaque contre le Code du travail a toujours entraîné, sous prétexte d’une pseudo égalité, une remise en cause du statut des fonctionnaires, remettant en question des acquis sociaux obtenus de haute lutte.
La CGT réaffirme avec force qu’une Justice juste et équitable est un des piliers de la démocratie. Quand la Justice est remise en cause au plus au niveau de l’Etat, on ne peut que s’inquiéter de l’état de santé de notre pays.
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