Les anciennes grilles et statuts

Greffiers des services judiciaires

Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires(version abrogée le 1er novembre 2015)

Anciennes grilles greffiers

Greffiers en chef

Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

Anciennes grilles greffiers en chef