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DECLARATION LIMINAIRE
CHSCT MINISTERIEL DU 29 JUIN 2021
Parmi l’« agit-prop » du garde des sceaux (dont nous pouvons relever une nouvelle fois l’absence), nous avons eu droit aux « bonnes pratiques » censées nous apprendre à faire mieux notre travail. Dans la thématique SST, l’une d’elle a particulièrement retenu notre attention : l’organisation d’une semaine QVT agrémentée de massages, atelier yoga, bar à soupes et autres. A quand l’extension d’une telle bonne pratique à l’ensemble du ministère !? On peut s’interroger d’autant plus au vu des documents communiqués lors de la réunion du 24 juin.
Pour nous, la qualité de vie au travail c’est d’avoir les moyens de bien faire le travail, de pouvoir parler du travail au travail, d’avoir des conditions de travail dignes, d’avoir des horaires de réunion compatibles avec sa vie privée, etc… soit a minima la mise en place des actions prévues par le PAM RPS de décembre 2013.
Quant au « plan de santé au travail » que l’on nous présentera le 7 juillet, il s’agit simplement de la déclinaison de la mission engagée par Édouard PHILIPPE en 2019. Comment croire la volonté gouvernementale avec la fusion des instances qui interviendra en 2023 ? Comment croire le ministère qui évoque une « préoccupation centrale » alors que :
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le garde des sceaux n’est jamais venu dans cette instance
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le PAM RPS adopté fin 2013 (et qui est autrement plus ambitieux que ce « plan ») n’a jamais été (véritablement) mis en œuvre
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le calendrier fixé en octobre 2020 pour le « plan » est déjà dépassé
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Nous pouvons d’ores et déjà donner quelques « bonnes pratiques » que le ministère devrait mettre en avant :
=> recrutement d’agents titulaires et formés ;
=> arrêt des réformes à tout va ;
=> mise en place du PAM RPS ;
Le déploiement massif de contractuels dans nos services a ouvert une véritable boîte de pandore. La fausse course aux délais ne doit pas masquer la souffrance à laquelle font face les agents de la Justice et le désordre ajouté par ces recrutements absurdes ne va rien améliorer. Et sans parler de l’absence de formation des contractuels littéralement jetés dans la fosse.
L’agenda politique mine nos services qui croulent sous les réformes non préparées, sans accompagnement et moyens pour lesquelles l’administration passe en force comme pour la réforme de la Justice des mineurs.
Grâce au bilan social de 2019, on sait que la DSJ (il est vrai, seule direction à faire un bilan social), 28% des effectifs du ministère, représente 45% des congés maladies du ministère avec un absentéisme à 8,78% contre 5,13% pour le ministère. Nous attendons toujours quelques explications sur un tel taux que nous constatons chaque année (et qui a baissé en 2019 uniquement du fait de l’intégration des agents des TASS et TCI).
Suite à nos interrogations en l’absence d’informations depuis octobre 2020, les projets de fiches sur l’amiante ont été mises à l’ordre du jour du CHSCTM. L’objectif de ces fiches est d’éviter de nouveaux « problèmes » comme à Cayenne ou à Créteil, juridictions pour lesquels rien n’est encore résolu, notamment quand on apprend qu’à Créteil de l’amiante a été encore « découverte » de façon inopinée et que le recensement des agents affectés à Créteil n’a toujours pas été engagé.
Par ailleurs nous ne cachons pas notre inquiétude concernant l’exposition au radon auxquels font face certains collègues dans leurs services. Le CHSCT 71 est saisi pour le tribunal du Creusot (1 décès et 2 cancers). Le sujet a déjà été mis sur la table au CD de Roanne et à Vesoul pour le TI et la PJJ. Pour le ressort de la cour d’appel de Rennes, des diagnostics suivis de travaux ont été menés en 2019. Il s’agit clairement d’un exemple à suivre.
Concernant la gestion des violences, sans rappeler l’intégralité des remarques et propositions que nous avons faites le 21 mai, l’agent victime de violences externes doit évidemment pouvoir être accompagné et suivi par son administration. S’agissant des violences internes, la pratique de la « grande muette » prédomine dans notre administration, les victimes (ou les personnes signalant les faits) étant parfois « mutées dans l’intérêt du service ». Il est pour nous essentiel de pouvoir définir un circuit pour que les signalements puissent facilement remonter et être pris en compte.
En l’absence de mention dans le bilan social 2019 du ministère de la Justice, nous demandons que le secrétariat général nous communique des d’éléments chiffrés sur les demandes de protection fonctionnelles : nombre de demandes annuelles (de 2015 à 2020) en détaillant par direction et en indiquant combien ont reçu une réponse (en distinguant réponses positives et réponses négatives).
Plus localement, nous dénonçons les présidents de CHSCT départementaux (Hérault et Somme pour les citer) qui bloquent nos désignations d’experts pour des motifs farfelus alors que l’administration n’hésite pas de s’entourer elle même d’une flopée d’experts sans aucun apport à la réunion… Dans ces deux cas, nous sommes très clairement dans l’entrave au droit syndical, l’objectif étant d’empêcher l’évocation de sujets « sensibles ».
Un mot sur le temps de mission attribué aux assistants de prévention. Une collègue au TJ de Meaux s’est vu généreusement attribuer un temps équivalent à 5% alors que dans une autre juridiction du même département qui est plus petite, ce sont 3 collègues qui se sont vues attribuer 10% chacune… Cela pose encore et toujours la question de la considération envers la SST et les moyens qui lui sont attribués. Et les éléments contenus dans le bilan social 2019 nous interrogent bien évidemment quand pour un tiers d’entre eux leur temps de mission n’est pas connu.
S’agissant du COVID-19, nous notons effectivement une amélioration de de la situation. Pourtant, si la DGAFP a décidé d’interrompre l’enquête COVID, nous relevons qu’au sein de l’administration centrale, le nombre de cas positifs reste toujours élevé et est même supérieur à celui de toutes les autres directions réunies. Il ne faut donc pas se relâcher d’autant plus que le nombre de vaccinations ralentit.
Nous ne pouvons pas ignorer la triste actualité nationale en matière de violences familiales et de féminicides. Nous n’oublions pas les victimes et leurs proches mais aujourd’hui, dans ce cadre professionnel, nous souhaitons nous focaliser sur les personnels de notre ministère et en particuliers ceux des SPIP. Pourquoi ce silence assourdissant au niveau médiatique du Directeur de la DAP et du GDS aussi bien pour rappeler les missions des agents et les maigres moyens dont ils disposent pour essayer d’accomplir au mieux leurs missions, que pour faire part de leurs soutiens aux personnels avant et après le rapport d’inspection suite au drame de Mérignac. Auraient-ils peur de reconnaître l’incurie de leur administration et de déplaire à certaines corporations et à un autre Ministre ? Au final, une fois de plus, les agents ont le sentiment de n’être que des boucs émissaires en puissance !
Enfin, rappelons qu’aujourd’hui c’est la journée « portes ouvertes de la Justice » à laquelle nous appelons avec d’autres. Face aux trop nombreuses attaques que notre ministère et ses agents subissent, il est essentiel de rappeler que la justice est notre bien commun.
Les mandatés et experts au CHSCTM
