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DECLARATION LIMINAIRE
CAP des GREFFIERS – 26, 27 et 28 novembre 2019
Cette dernière CAP de mobilité des greffiers s’ouvre dans un contexte social particulièrement tendu.
Les perspectives des futurs critères de mobilité nous confortent dans notre constat d’un dialogue social définitivement rompu unilatéralement par l’exécutif.
Les élus ne pourront plus défendre les situations particulièrement délicates.
Les greffiers ne pourront candidater que sur les postes publiés.
Ces postes publiés pourront être des postes à profil et a minima avec fiches de poste.
L’administration reste campée sur la position d’infliger deux ans dans le poste (à compter de la titularisation pour le concours interne/externe, et à compter de la prise de poste pour l’examen professionnel).
Ceci vaut pour la première affectation puis à 3 ans pour tout le monde par la suite.
Il faudra désormais contacter “le recruteur” (le directeur de greffe, GRH du SAR, chef de juridiction, etc ?), lui communiquer un CV, une lettre de motivation, les dernières évaluations…
Nous contestons cette privatisation du fonctionnement du service public de la justice.
On constate donc un durcissement des règles depuis quelques années avec pour seules contreparties : gel du point d’indice, RIFSEEP, CIA indécent, sans parler de la pseudo réforme statutaire.
La fusion des juridictions au 1er janvier 2020 entraîne le déclassement de postes de directeurs de service ou de greffiers fonctionnels chefs de greffe en transformation d’emplois de greffiers fonctionnels chefs de service.
Alors que ces emplois n’attirent déjà pas les foules, et pour cause !, le nombre de postes fonctionnels non pourvus va croître. La meilleure preuve en est qu’un certain nombre de fonctionnels demandent la réintégration.
D’ailleurs, n’entend-on pas les cris d’orfraie de certains à propos des greffiers fonctionnels alors qu’ils se vantaient d’avoir obtenu une avancée considérable (sic) pour le corps des greffiers ?
Nous rappelons que les circulaires de localisation des emplois 2018 et 2019 ont été amputées respectivement de 82 et de 166 postes. Cela n’est pas sans conséquences sur la vie des agents : dégradation continue des conditions de travail, dégradation du service public de la justice et moins de possibilités de mutations !
Nous ne saurions terminer cette déclaration sans penser à nos collègues du sud affectés par les intempéries et espérons que les services RH auront fait preuve de souplesse et les services des DRHAS respectifs auront pris toutes mesures d’accompagnement attendues dans de telles circonstances.
Enfin, le gouvernement a décidé de s’attaquer au système des retraites. Qu’il s’agisse du service public de la justice ou du régime des retraites le mouvement est le même, toujours moins de moyens pour l’intérêt général, toujours plus d’opportunités pour les intérêts particuliers.
C’est pourquoi nous appelons tous les collègues à participer aux différentes mobilisations qui se dérouleront partout en France le 5 décembre prochain.
Les élu-es et experte CGT
